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L'extension du champ de compétences des centres d'encaissement du Trésor public : mission d'audit de modernisation

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Date de remise : Avril 2006
45 pages

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Le présent rapport fait partie de la deuxième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

 
 
 

I. LE CONSTAT
 A. Le cadre de l’audit 1. Un dispositif récent d’industrialisation de l'encaissement des moyens de paiement non dématérialisés a) La logique d’intervention des centres d’encaissement b) Les trois centres d’encaissement 2. Les produits d’ores et déjà traités par les centres d’encaissement sont divers a) Les impôts b) Les produits locaux c) Les produits divers de l’Etat d) Les amendes B. Les difficultés observées 1. La charge de travail est répartie inégalement sur l’année en raison de la nature essentiellement fiscale des produits encaissés a) Des recettes dominées par les produits fiscaux b) La concentration des encaissements sur le quatrième trimestre 2. Le maintien d’une composante manuelle qui détermine dans les fait la capacité de traitement des centres a) D’importantes capacités machine b) Une capacité réelle déterminée par des opérations manuelles rémanentes 3. Une organisation du travail définie de façon empirique, en voie d’amélioration, constante dans un contexte non stabilisé a) Un premier retour d’expérience b) Une délicate gestion des personnels en période de pics d’activité c) La montée en charge se poursuit sans réelle visibilité pour les centres C. Les enjeux 1. Le dispositif constitue d’ores et déjà une étape importante de rationalisation du recouvrement des impôts émis par voie de rôle a) Des gains certains b) Un dispositif dont l’utilité a vocation à décroître dans le temps pour les impôts émis par voie de rôle 2. Un nouvel enjeu : utiliser les capacités existantes pour étendre le champ des gains de productivité a) Optimiser l’investissement que constituent les centres d’encaissement b) Réaliser de nouveaux gains de productivité dans les réseaux II. PROPOSITIONS A. Les axes d’amélioration 1. Améliorer la gestion des échéances les plus lourdes a) Etaler les mises en recouvrement des impôts locaux b) Développer les moyens de paiement dématérialisés des impôts locaux c) Mieux organiser le travail des centres d’encaissement 2. Etendre le champ des recettes publiques encaissées par les centres a) Les produits directement compatibles avec le mode opératoire des centres d’encaissement b) Les produits qui peuvent être rendus compatibles avec le mode opératoire des centres d’encaissement c) Les produits fiscaux auto-déclarés que posent la question de la compatibilité du recours aux centres d’encaissement du Trésor avec la priorité stratégique de dématérialisation couplée des déclarations et des paiements B. Le plan d’action recommandé 1. Mettre en place des démarches coordonnées a) Prendre sans délais des décisions impactant l’organisation et l’activité des centres b) Mettre en perspective les possibilités de recours aux centres d’encaissement du Trésor et les démarches de dématérialisation conduite par la DGI 2. Replacer l’offre de service aux collectivités locales dans une démarche plus globale a) Un changement d’échelle du recours aux centres d’encaissement pour traiter les produits locaux b) Dans une perspective de plus long terme, remettre à plat l’articulation entre les fichiers des collectivités et du Trésor public C. Les impacts attendus 1. Les gains attendus a) de l’extension de l’encaissement des produits locaux b) de la modernisation du paiement des amendes c) dans le domaine des droits et taxes perçues par les services douaniers 2. Les risques a) Organiser un plan de reprise d’activité formalisé b) Gérer un risque spécifique à l’année 2006, lié aux déclarations pré-remplies de revenu 3. Le calendrier de mise en œuvre a) Résultats à court terme b) Résultats à long terme Observations du ministère Nouvelles observations de la mission Annexes

 
 
 

 
 FICHE DE PRESENTATION
 
 
 

Ministère concerné
 Économie, finances et industrie
 
 Programme concerné
 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local
 
 Objet de l’audit
 Trois centres d’encaissement, entièrement dédiés à cette mission, fonctionnent actuellement (Lille, Rennes, Créteil). Ces centres encaissent surtout des impôts (80 % des plis reçus) et traitent exclusivement deux types de moyens de paiement : • les titres interbancaires de paiement ; • les chèques accompagnés d’un TIP (ou d’un talon au format TIP).

L'objet de l'audit était de :

- réaliser un premier bilan et d'optimiser la montée en puissance des centres ;

- faire bénéficier le ministère des gains de productivité permis par l'industrialisation de la lecture automatique de documents en étendant le champ de compétence de ces centres à d'autres produits que l'impôt recouvré par le Trésor public.
 
 Diagnostic
 L’activité des centres est concentrée sur les trois derniers mois de l’année (échéances des taxes d’habitation et foncière) ; en dehors de cette période, l’activité est faible. L’optimisation de l’utilisation des importantes capacitésmachine dépend aussi de la qualité des documents entrants, pour éviter des rejets machine. Le traitement manuel réduit la productivité. En conséquence, le potentiel de gains de productivité résultant de la création des centres n’est pas pleinement exploité.
 
 Recommandations des auditeurs
 Améliorer la gestion des centres :

• étaler légèrement les mises en recouvrement des impôts locaux (échéances les plus lourdes) ;

• améliorer l’organisation du travail dans les centres en cherchant à réduire les procédures manuelles ;

• développer une offre d’éditique pour faciliter le traitement automatique. Étendre le champ d’activité des centres à d’autres recettes publiques :

• impôts sur rôle en phase contentieuse ;

• droits annuels de francisation des navires (DGDDI - une échéance annuelle - 70 000 redevables) ;

• taxe spéciale sur les véhicules routiers (DGDDI - quatre échéances par an – 80 000 redevables) ;

• acomptes de TVA du régime simplifié d’imposition (DGI – 1,6 million de redevables) ;

• amendes (cf. rapport d’audit sur la modernisation du paiement des amendes – janvier 2006) ;

• recettes des collectivités locales (plusieurs dizaines de millions de titres au total – les centres traitent déjà les produits d’une centaine de collectivités locales).

Pour les impôts autoliquidés (impôt sur le bénéfices, TVA régime normal), la mission recommande une étude approfondie, placée sous la responsabilité conjointe de la DGI et de la DGCP, sur la compatibilité entre la démarche stratégique de dématérialisation couplée des déclarations et des paiements et le recours aux centres d’encaissement, qui nécessite une re-conception des procédures.
 
 Impacts attendus
 Impact de l’extension du champ d’activité des centres : • aux produits locaux : gain de plus de 400 ETP ; • aux amendes : gains non dissociables de ceux prévus par le rapport d’audit sur la modernisation du paiement des amendes ; au moins 150 millions d’euros. Calendrier : • 2006-2007 : montée en puissance des centres et couverture de l’ensemble du territoire national ; offre de service aux collectivités territoriales, dont la prise en charge de l’éditique ; définition du nouveau processus d’encaissement pour les deux taxes relevant de la DGDDI ; • 2008-2010 : extension plus large de l’activité des centres aux produits locaux (en lien avec le déploiement du projet Hélios), aux amendes et, éventuellement, à la TVA dans le cadre du régime simplifié d’imposition (en lien avec le déploiement du projet Copernic).
 
 Composition de l’équipe d’auditeurs
 Inspection générale des finances

Inspection générale des affaires sociales