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Protection sociale, retraite

L'établissement national des invalides de la marine (ENIM) : mission d'audit de modernisation

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Date de remise : Avril 2006
38 pages

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Le présent rapport fait partie de la deuxième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).



 
PREMIERE PARTIE : LES CONSTATS 1.1 Le contexte démographique, sanitaire et financier 1.1.1 Un déclin démographique difficilement réversible à brève échéance. 1.1.2 Une situation sanitaire marquée par une accidentologie élevée à la pêche 1.1.3 Un financement faisant très largement appel à la solidarité interprofessionnelle et nationale 1.1.4 L’ organisation administrative originale, à laquelle les professionnels sont profondément attachés, a jusqu’à présent donné satisfaction, en dépit d’une situation informatique à risque 1.1.4.1 Une organisation administrative originale, tant au niveau national que local 1.1.4.2 L’attachement des professionnels au statu quo institutionnel est profond. 1.1.4.3 La situation de l’informatique est une source de préoccupations. DEUXIEME PARTIE : LES PROPOSITIONS 2.1 La rationalisation du cadre institutionnel ne nécessite pas la création d’un établissement public de plein exercice 2.1.1 La création d’un établissement public de plein exercice soulève des questions délicates 2.1.1.1 L’exercice de la tutelle et le choix de la direction d’administration centrale de rattachement 2.1.1.2 Le mode de gouvernance de l’établissement public de plein exercice et le devenir du Conseil Supérieur de l’ENIM 2.1.1.3 Le patrimoine immobilier de l’ENIM 2.1.1.4 Le statut des personnels de l’ENIM 2.1.2 Les impacts de la création d’un EPA de plein exercice semblent difficilement compatibles avec les objectifs d’un audit de modernisation 2.1.3 Il est en revanche possible de rationaliser le dispositif institutionnel existant 2.2 La priorité consiste à ouvrir cinq chantiers dont dépendent simultanément l’optimisation du fonctionnement de l’ENIM et la qualité de la protection sociale des gens de mer. 2.2.1 Simplifier et accélérer les procédures d’examen des demandes de pensions d’invalidité 2.2.2 Renforcer les incitations à la prévention des accidents du travail dans les métiers à risque 2.2.2.1 Le suivi microéconomique des risques 2.2.2.2 Le renforcement des incitations financières au respect des normes de sécurité applicables au navire et aux marins 2.2.3 Etudier les conditions de l’externalisation vers les caisses primaires de la liquidation des prestations en nature et de la prévention sanitaires 2.2.3.1 Les conditions de l’externalisation de la liquidation des prestations en nature des risques maladie, maternité et accidents du travail 2.2.4 Etudier les conditions de l’éventuelle substitution du salaire réel au salaire forfaitaire pour le calcul des cotisations et des prestations 2.2.4.1 Une situation peu transparente et contraire à la loi 2.2.4.2 Une grille des salaires forfaitaires exessivement complexe 2.2.4.3 Une situation inéquitable, préjudiciable aux marins et à la solidarité nationale 2.2.4.4 Les conditions du passage au salaire réel 2.2.5 Préparer l’échéance de janvier 2008 en matière de retraites Conclusion Observations du ministère Annexes




FICHE DE PRESENTATION


Ministère concerné
Transports, équipement, tourisme et mer

Programme concerné
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Objet de l’audit
L’ENIM gère le régime spécial de sécurité sociale des marins (branches maladie et vieillesse), avec le double statut d’administration centrale du ministère de l’Équipement, et d’établissement public chargé de la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale.

 

Deux objectifs étaient recherchés au travers de l’audit :

 

• améliorer le fonctionnement de l’établissement public ;

 

• examiner les différents scénarios d’évolution de l’établissement.

Diagnostic
Les ressources à la charge de la profession couvrent moins de 20% des dépenses du régime, l’équilibre financier étant atteint grâce aux compensations démographiques interprofessionnelles et à la subvention d’équilibre de l’État.

 

Une organisation administrative caractérisée, au niveau central, par le double statut et, au niveau local, par une imbrication avec les services extérieurs des affaires maritimes.

 

Un attachement des professionnels au maintien de l’organisation actuelle.

 

Les objectifs du schéma directeur informatique 2003- 2005 ne sont pas entièrement atteints avec des difficultés identifiées : • projets d’externalisation avec la CNAMTS ; • pérennisation des ressources clés des services informatiques ; • chantier de modernisation du recouvrement toujours en cours.

Recommandations des auditeurs
S’abstenir de modifier le statut de l’ENIM, mais rationaliser le dispositif existant, en établissant notamment une convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’ENIM, l’Équipement et les Affaires Sociales pour conduire les chantiers de modernisation nécessaires.

 

Conduire 5 chantiers prioritaires :

 

1• simplifier la procédure d’examen des demandes de pensions d’invalidité ;

 

2• renforcer l’incitation à la prévention des accidents du travail (analyses des risques + actions contre l’employeur si les consignes ne sont pas respectées) ;

 

3• étudier les conditions de l’externalisation vers les caisses primaires de la liquidation des prestations en nature ;

 

4• étudier les conditions d’une éventuelle substitution du salaire réel au salaire forfaitaire pour les calculs de cotisations et des prestations ;

 

5• préparer l’échéance de 2008 en matière de retraites en lançant 2 enquêtes (profils de carrières souhaités par les marins et pénibilité des différents métiers).

Impacts attendus
Optimisation du fonctionnement de l’ENIM

 

Qualité de service usagers

Composition de l’équipe d’auditeurs
Conseil général des ponts et chaussées

 

Inspection générale des affaires sociales