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Faits de société

Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Sérénité des vivants et respect des défunts - Bilan et perspectives de la législation funéraire"

Date de remise : Mai 2006
104 pages

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La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a mis fin au monopole communal en matière d'organisation des obsèques. Le service des pompes funèbres, ouvert à la concurrence, conserve une mission de service public et est soumis à habilitation. Les communes, cependant ont conservé leur compétence exclusive en matière de création et extension des cimetières et pour la création et la gestion des crématorium. La législation a été modifiée en décembre 2004 et juillet 2005. Ce rapport, après avoir fait un bilan de l'évolution des pratiques funéraires, émet 27 recommandations : renforcer les conditions d'exercice de la profession d'opérateur funéraire, simplifier et sécuriser les démarches des familles, donner un statut aux cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation, faire évoluer la conception et la gestion des cimetières.



EXAMEN EN COMMISSION

LES 27 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

INTRODUCTION

 
I. UN BILAN POSITIF : UNE LÉGISLATION RÉCEMMENT MODIFIÉE POUR TENIR COMPTE DES ÉVOLUTIONS DES PRATIQUES FUNÉRAIRES
 

A. UN SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES RÉNOVÉ PAR LA LOI DU
8 JANVIER 1993
1. Un monopole communal pour les cimetières et les crématoriums
a) Le maintien d’un monopole communal en matière de création et d’extension des
cimetières
b) L’institution d’un monopole communal en matière de création et de gestion des
crématoriums

2. Une redéfinition du service extérieur des pompes funèbres dans son contenu et dans
son organisation

3. Une meilleure protection des familles en deuil

4. Un contrôle renforcé des pouvoirs publics
a) Des mesures de prévention
b) Des mesures de répression

5. La création d’un Conseil national des opérations funéraires

B. UNE PROFONDE ÉVOLUTION DES PRATIQUES FUNÉRAIRES
1. Les évolutions démographiques

2. Les évolutions sociologiques
a) L’évolution des mentalités
b) L’évolution des comportements

3. Les évolutions économiques


C. DES RÉFORMES RÉCENTES
1. L’encadrement des contrats en prévision d’obsèques par la loi du 9 décembre 2004

2. Les modifications opérées par l’ordonnance du 28 juillet 2005
a) Des mesures de simplification
b) Des mesures relatives à la destination des cendres

D. DES AMÉNAGEMENTS NÉCESSAIRES
1. Des conditions d’habilitation qui ne garantissent pas la qualité des opérateurs
funéraires


2. Une protection des familles qui doit être renforcée

3. Des réponses insuffisantes eu égard au développement de la pratique de la crémation

4. Une conception et une gestion des cimetières qui méritent d’être revues

 
II. LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D’INFORMATION : ASSURER LA SÉRÉNITÉ DES VIVANTS ET LE RESPECT DES DÉFUNTS
 

A. RENFORCER LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION
D’OPÉRATEUR FUNÉRAIRE
1. Un contrôle plus sévère des conditions d’habilitation

2. Améliorer la formation professionnelle des personnels

B. SIMPLIFIER ET SÉCURISER LES DÉMARCHES DES FAMILLES
1. Garantir une application effective des dispositions de la loi du 9 décembre 2004
relatives aux contrats en prévision d’obsèques

2. Mieux informer les familles et les protéger contre certaines pratiques
a) Assurer une plus grande transparence des prix
b) Garantir une concurrence des opérateurs reposant sur des bases saines
c) Préciser la durée de l’interdiction de démarchage commercial

3. Appliquer le taux réduit de TVA à l’ensemble des prestations funéraires pour réduire
le coût des obsèques

4. Simplifier la police des funérailles
a) Un allègement nécessaire des démarches administratives consécutives au décès
b) La réduction du nombre de vacations de police, coûteuses mais rarement
effectuées

5. Humaniser la prise en charge des morts périnatales


C. DONNER UN STATUT AUX CENDRES DES PERSONNES DÉCÉDÉES DONT LE
CORPS A DONNÉ LIEU À CRÉMATION
1. Qualifier les cendres
a) Les règles protectrices du corps des personnes décédées
b) Des incertitudes sur la nature des cendres

2. Prévoir la destination des cendres


3. Encadrer la création et l’extension des crématoriums et développer les sites
cinéraires
a) Encadrer la création des crématoriums
b) Développer les sites cinéraires communaux et intercommunaux

D. FAIRE ÉVOLUER LA CONCEPTION ET LA GESTION DES CIMETIÈRES
1. Concilier les principes de neutralité et de liberté de conscience
a) Le contenu du principe de neutralité des cimetières
b) La pratique de l’aménagement de carrés confessionnels
c) La gestion des sépultures

2. Promouvoir l’esthétique des cimetières




ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS







 
 

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