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Justice, droits fondamentaux

Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois (...) sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale ?"

Date de remise : Juin 2006
95 pages

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En 2005, la commission Santé-Justice, présidée par M. Jean-François Burgelin, avait notamment préconisé la mise en place de centres fermés de protection sociale pour accueillir, après l'exécution de leur peine, des personnes condamnées considérées comme toujours dangereuses. Cette proposition met en cause certains principes fondamentaux du droit et pose la question essentielle du point d'équilibre entre les considérations de sécurité publique et le respect de la liberté individuelle. Compte tenu des enjeux soulevés, la commission des lois a estimé indispensable que le débat se prolonge dans un cadre parlementaire en créant une mission d'information afin de répondre à une triple interrogation : le dispositif français concernant les personnes dangereuses est-il adapté ? Quels enseignements peut-on tirer des expériences étrangères ? La mise en place de structures fermées pour accueillir des délinquants après l'accomplissement de leur peine est-elle envisageable et à quelles conditions ?



LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

EXAMEN EN COMMISSION

INTRODUCTION

 

 

 
PREMIÈRE PARTIE - FACE À LA DANGEROSITÉ DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX : LES LIMITES DU SYSTÈME FRANÇAIS
 

I. LA PÉNALISATION DES PERSONNES DANGEREUSES ATTEINTES DE
TROUBLES MENTAUX
A. L’ÉVOLUTION DES CONDITIONS D’APPRÉCIATION DE LA RESPONSABILITÉ
B. LA NOUVELLE DONNE DE LA PSYCHIATRIE
C. LE BESOIN DE RÉPARATION DES VICTIMES

II. LE BILAN CONTRASTÉ DE LA PRISE EN CHARGE DU MALADE MENTAL
RECONNU RESPONSABLE
A. LES SERVICES MÉDICO-PSYCHOLOGIQUES RÉGIONAUX : UN FACTEUR
ESSENTIEL DE PROGRÈS DANS LES SOINS
B. LE CAS SPÉCIFIQUE DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE CHÂTEAU THIERRY
C. LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES NON CONSENTANTES :
L’HOSPITALISATION D’OFFICE

III. DES DISPOSITIFS DE SUIVI TROP LIMITÉS
A. UNE ÉVALUATION ENCORE INSUFFISANTE DE LA DANGEROSITÉ
B. LES MESURES DE SÛRETÉ ET LEURS LIMITES

 
DEUXIÈME PARTIE - LA MISE EN PLACE DE MESURES DE SÛRETÉ EN MILIEU FERMÉ À LA LUMIÈRE DES EXPÉRIENCES ALLEMANDES ET NÉERLANDAISES
 

I. L’EXPÉRIENCE NÉERLANDAISE : LA RECHERCHE D’UN ÉQUILIBRE
ENTRE LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DE LA PERSONNE
DANGEREUSE ET LES PRÉOCCUPATIONS LIÉEES À LA SÉCURITÉ
A. LES CONDITIONS DE L’EXPERTISE : LE RÔLE DU CENTRE PIETER BAAN
B. LA PRISE EN CHARGE PSYCHIATRIQUE DE « DROIT COMMUN » EN
DÉTENTION : LE SERVICE DE SOINS SPÉCIAUX (BZA)
C. LE TRAITEMENT DE SITUATIONS DE CRISE : L’UNITE DE D’OBSERVATION
ET DE TRAITEMENT DES PERSONNES DANGEREUSES ATTEINTES DE
TROUBLES MENTAUX (FOBA)
D. LE PLACEMENT SOUS TBS

II. LE DISPOSITIF DE DÉTENTION–SÛRETÉ EN ALLEMAGNE : LA PRIORITÉ ACCORDÉE À LA NEUTRALISATION DE LA DANGEROSITÉ
A. UN CHAMP D’APPLICATION PROGRESSIVEMENT ASSOUPLI
1. Des conditions étendues
2. Un dispositif assorti de plusieurs garanties
3. Le rôle essentiel de l’expert
4. La durée de la mesure
5. Un nombre croissant de personnes soumises à la mesure
B. LE RÉGIME DE DÉTENTION : LE CAS DU CENTRE DE DÉTENTION DE
BERLIN TEGEL

 

PISTES DE RÉFLEXION

ANNEXES

 

ANNEXE 1 DÉPLACEMENTS À L’ÉTRANGER ET EN FRANCE

 

ANNEXE 2 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 

ANNEXE 3 COMPTE RENDU DES AUDITIONS PUBLIQUES DU MERCREDI 14
JUIN 2006