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Fonction publique

Rapport 2005 au Premier ministre de la Commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission de déontologie de la fonction publique territoriale

Editeur :

  • Commission de déontologie de la fonction publique territoriale

Date de remise : Juillet 2006
88 pages

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"Apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration des fonctionnaires devant cesser ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par suite de leur radiation des cadres ou devant être placés en disponibilité ", tel est le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique territoriale, compétente dans le cadre du phénomène dit du "pantouflage". Cette commission a été créée, comme les deux autres commissions (fonction publique d'Etat et hospitalière), par le décret du 17 février 1995. Le présent rapport fait le bilan de l'activité et de la jurisprudence de la Commission au cours de l'année 2005 : il note que des employeurs territoriaux continuent de ne pas saisir la commission et ce, même si le nombre des saisines s'est encore fortement accru en 2005, de près de 20%.



INTRODUCTION


PREMIÈRE PARTIE : BILAN D’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
 

1-1 : Flux des saisines

1-2 : Modalités et objet des saisines
1-2-1 : Les modalités de saisine
1-2-2 : L’objet des saisines

1-3 : Origine des saisines
1-3-1 : Origine des saisines par catégorie de collectivités
1-3-2 : Origine des saisines par catégories d’agents
1-3-3 : Activités privées exercées

1-4 : Avis émis
1-4-1 : Répartition générale
1-4-2 : Les avis avec une réserve
1-4-3 : Les avis tacites

 
DEUXIÈME PARTIE : JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
 

2-1 : Compétence et procédure
2-1-1 : Compétence
2-1-2 : Procédure

2-2 : Appréciation de la compatibilité
2-2-1 : Application du 1° du I de l’article 1er du décret du 17 février 1995
2-2-2 : Application du 2° du I de l’article 1er du décret du 17 février 1995

 


CONCLUSION

ANNEXES