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Collectivités territoriales

Rapport d'information déposé par la commission des lois (...) sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juin 2006
166 pages

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Au coeur de l'acte II de la décentralisation, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux collectivités locales des compétences nouvelles, soit par transfert, soit par délégation, soit de manière expérimentale. Elle a également détaillé les modalités de compensation financière des charges transférées et des transferts de personnels nécessaires pour l'exercice des nouvelles compétences. Les domaines concernés sont variés : l'action économique, la formation, l'action sanitaire et sociale, le logement, les infrastructures de transport, l'enseignement et la culture. Le présent rapport fait tout d'abord le point sur la mise en application de la loi et les délais de publication des décrets et circulaires nécessaires à son application. Il analyse également les moyens humains et financiers attribués aux collectivités territoriales.



INTRODUCTION


 

 
I. — LES TRANSFERTS ET LES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES
 

A. L’ACTION ÉCONOMIQUE DES COLLECTIVITÉS
1. La région, chef de file de l’action économique des collectivités
2. Les autres collectivités : un rôle complémentaire affirmé

B. LA FORMATION : UN TRANSFERT AUX RÉGIONS
1. La formation professionnelle
a) Le PRDF : un plan global de formation
b) Les crédits AFPA : une anticipation du transfert souhaitable
2. Les formations sanitaires et sociales : une décentralisation retenue
a) Les formations sociales
b) Les formations sanitaires

C. L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE : UN TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS
1. L’action sociale
a) L’aide aux jeunes
b) L’aide aux personnes âgées
2. L’action sanitaire
a) La recentralisation partielle et à géométrie variable des activités de
prévention sanitaire
b) La lutte contre les moustiques : une décentralisation toute relative

D. LE LOGEMENT : DES TRANSFERTS ET DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES
SOUVENT FACULTATIFS
1. Les délégations de compétences
a) La délégation facultative du contingent préfectoral : une mise en œuvre timide
et francilienne
b) La délégation facultative des aides à la pierre : un succès réel
2. Les transferts de compétences
a) Le fonds de solidarité pour le logement
b) Le transfert facultatif du logement étudiant
3. Les autres réformes
a) Les conventions de patrimoine : un retard réglementaire
b) Des réformes institutionnelles

E. LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
1. Les routes : l’application du principe de subsidiarité au profit du département
a) Le transfert des routes nationales d’intérêt local aux départements
b) Les règles applicables aux autoroutes et ouvrages d’art : des décrets non
encore publiés
2. Les grands équipements : des transferts qui concernent toutes les catégories de
collectivités
a) Les aérodromes civils
b) Les ports maritimes non autonomes
c) Le domaine public fluvial
3. Les transports d’Île-de-France

F. LES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE ET SUPERIEUR
1. De nouveaux transferts de compétences relatifs aux établissements
d’enseignement
2. Les établissements d’enseignement à statut particulier

G. LA DÉCENTRALISATION CULTURELLE
1. La régionalisation de l’inventaire général du patrimoine culturel
2. Le transfert de certains monuments historiques
3. La réorganisation des enseignements artistiques

H. LES PLANS D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS

 
II. — LES COMPÉTENCES EXERCÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL
 

A. L’EXERCICE A TITRE EXPÉRIMENTAL DE COMPÉTENCES
COMPLÉMENTAIRES DES COMPÉTENCES EXERCÉES OU TRANSFERÉES

B. L’ENCADREMENT DANS LE TEMPS ET L’ÉVALUATION FINALE DES
EXPÉRIMENTATIONS

C. DES EXPÉRIMENTATIONS AUX FORTUNES DIVERSES
1. L’expérimentation en matière de SRDE : un succès ambigu
2. L’expérimentation en matière de fonds européens : une expérimentation à
reconduire
3. L’expérimentation en matière de protection judiciaire de la jeunesse
4. L’expérimentation en matière de financement des équipements sanitaires
5. L’expérimentation en matière de résorption de l’habitat insalubre
6. L’expérimentation en matière de gestion des crédits d’entretien des monuments
classés
7. L’expérimentation en matière de création d’établissements d’enseignement
primaire

D. LE RETARD DANS LA PARUTION DES TEXTES D’APPLICATION DEVRA ETRE
PRIS EN COMPTE PAR LE LÉGISLATEUR

 
III. –– LES CONDITIONS MATÉRIELLES DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
 

A. LES MOYENS FINANCIERS : UNE COMPENSATION GÉNÉREUSE DU COUT
DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
1. La mise en œuvre du principe de compensation financière des transferts de
compétences
a) La compensation des transferts de compétences assurée par les lois de
finances
b) La question de la compensation des extensions de compétences
2. Le rôle cardinal de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC)
a) La reviviscence de la CCEC
b) Le travail de la CCEC
c) Des avis favorables aux décrets et arrêtés relatifs à la compensation financière
des charges transférées
3. Des compensations financières favorables aux collectivités territoriales
a) La compensation des dépenses de fonctionnement
b) La compensation des dépenses d’investissement
c) Les abondements supplémentaires au profit du STIF

B. LES MOYENS HUMAINS : DES TRANSFERTS DE PERSONNELS QUI SE
CONCRÉTISENT LENTEMENT
1. La procédure de transfert des personnels présente d’importantes garanties pour les
collectivités territoriales comme pour les agents transférés
a) Les personnels concernés par le transfert
b) Un transfert en deux étapes
c) La garantie d’un droit d’option pour les fonctionnaires des services
transférés
d) L’organisation d’une concertation relative aux modalités des transferts
e) Les dépenses de personnel transférées
f) Le transfert des services : des enjeux mobiliers et immobiliers
2. Les agents du ministère des transports et de l’équipement
a) Les personnels concernés par le transfert
b) Le calendrier du transfert
c) L’estimation et la compensation des emplois non pourvus
d) Les personnels de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la
construction
3. Les personnels des établissements d’enseignement
a) La création de cadres d’emplois spécifiques
b) La mise à disposition des services
c) Le transfert des personnels TOS aux collectivités locales
4. Les autres transferts de personnels
a) Les personnels du ministère de la culture
b) Les agents du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
5. Quels effectifs pour l’État ?

 
IV. –– DISPOSITIONS DIVERSES
 

A. LES RELATIONS ENTRE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Les transferts de compétences et l’impératif de continuité statistique
2. La réforme de l’administration préfectorale
a) Le rôle du préfet
b) La dématérialisation du contrôle de légalité

B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. La démocratie participative
a) Le référendum local et la consultation des électeurs
b) La consultation obligatoire des électeurs dans le cadre d’une fusion
de communes
2. Le fonctionnement des collectivités territoriales
a) Les conséquences du retrait de délégation à un adjoint au maire
b) L’attribution des biens vacants et sans maître
c) L’instruction gratuite des actes d’urbanisme pour le compte des communes
d) La réalisation des aires d’accueil et de grand passage destinées aux gens du
voyage
e) La contribution financière des communes de résidence en cas de scolarisation
d’un enfant dans une autre commune
f) La conférence des exécutifs
3. La coopération transfrontalière favorisée
a) L’adhésion facilitée à des organismes de droit étranger
b) L’accueil de collectivités étrangères dans une structure de droit français :
le district européen

C. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPCI
1. La modification de périmètre et l’application du principe de continuité territoriale
des EPCI
a) La fusion des EPCI
b) Le retrait d’une commune d’un EPCI
c) L’adhésion volontaire d’une commune à un EPCI
2. La définition de l’intérêt communautaire
a) Le report du délai de définition de l’intérêt communautaire par la loi
n° 2005-781 du 13 juillet 2005
b) Une délimitation de l’intérêt communautaire précisée par voie de circulaires
3. Les relations entre EPCI et communes
a) La police municipale et les EPCI
b) La mise à disposition de services
c) Les relations financières entre EPCI et communes

D. LES HABILITATIONS A LEGIFÉRER PAR ORDONNANCE
1. L’ordonnance relative à la sûreté des vols et la sécurité de l’exploitation des
aérodromes
2. L’ordonnance relative aux ports maritimes

 

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

SUIVI DES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU
13 AOUT 2004 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS
LOCALES

CIRCULAIRES PUBLIÉES EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 2004

LES MODIFICATIONS ET LES ADAPTATIONS DE LA LOI DU 13 AOUT 2004

LISTE DES ABRÉVIATIONS

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR







 
 

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