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Protection sociale, retraite

La gestion de l'allocation de solidarité spécifique : mission d'audit de modernisation

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de la santé et des solidarités : Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Date de remise : Juin 2006
250 pages

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Le présent rapport fait partie de la troisième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).




I. UN DISPOSITIF QUI FONCTIONNE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES MAIS DEMEURE PERFECTIBLE
 

A. UNE QUALITÉ GLOBALE DE GESTION MAIS DES ZONES DE RISQUES ET
D’IMPERFECTION
1. Des insuffisances dans les données disponibles
2. Une information insuffisante des demandeurs et des courriers-types peu adaptés
3. Des différences de traitement et des cas de non-respect de la réglementation
4. Un applicatif de liquidation parfois défaillant
5. Une politique de contrôle qui reste encore à perfectionner

B. DES VOIES D’AMÉLIORATION DE LA GESTION DU DISPOSITIF
1. Disposer de documents de pilotage
2. Améliorer l’information des demandeurs
3. Accroître l’homogénéité de traitement sur le territoire national
4. Une politique de contrôle des droits et de lutte contre la fraude plus active

 
II. UN FLUX DE GESTION ARTIFICIELLEMENT STIMULÉ
 

A. UN NOMBRE DE DOSSIERS DE DEMANDES ACCRÛ ARTIFICIELLEMENT
1. Un taux de dépôt de dossier qui conduit à un taux de rejet massif
2. Réduire le nombre de dossiers de demandes d’ASS à traiter

B. UNE PROCÉDURE DE RENOUVELLEMENT SEMESTRIEL LOURDE
1. Un flux massif de dossiers de renouvellement
2. Dématérialiser le renouvellement

C. UNE MAUVAISE GESTION DES DÉCISIONS DE REJETS AUGMENTE LES RECOURS
1. Un flux de recours gracieux important
2. Mieux prévenir les recours

 
III. SIMPLIFIER LES PROCÉDURES, DONT LA COMPLEXITÉ ACTUELLE N’APPORTE PAS DE PLUS-VALUE SIGNIFICATIVE
 

A. DES PROCÉDURES DE GESTION DES DOSSIERS INDIVIDUELS INSTITUTIONNELLEMENT
COMPLEXES, SANS CONTRÔLE EXTERNE SUR L’ORGANISATION GÉNÉRALE
1. La gestion de dossiers individuels ASS implique encore lourdement les DDTEFP...
2. …alors que l’État n’exerce pas de contrôle sur les conditions globales de gestion
de la prestation

B. UNE INTERVENTION ENCORE LOURDE DES DDTEFP DANS L’OUVERTURE DE DROIT
1. Une intervention encore importante centrée sur les dépôts tardifs de dossiers…
2. …limitant l'intervention des DDTEFP aux traitements des exceptions

C. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES SUR LES INDUS EST SOURCE D’INEFFICACITÉ
1. Les indus détectés représentent 35 M€ qui ne sont recouvrés qu’à hauteur de 57 %
2. Améliorer le recouvrement par un accroissement du rôle de l’Assédic

D. UN RENFORCEMENT DU RÔLE DE CONTRÔLE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS

E. UNE PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DU SERVICE FAIT INUTILEMENT COMPLEXE
1. Une procédure lourde et sans plus-value
2. Centraliser la procédure de facturation en supprimant les fonctions de gestion
de la prestation du fonds de solidarité

 
IV. UN COÛT RÉEL DE GESTION SENSIBLEMENT INFÉRIEUR AUX CHIFFRES AFFICHÉS PAR LA COMPTABILITÉ ANALYTIQUE ET QUE LES PROPOSITIONS DE LA MISSION DEVRAIENT ENCORE CONTRIBUER À RÉDUIRE
 

A. LES FRAIS DE GESTION CONVENTIONNELS SONT SUPÉRIEURS DE 28,8 M€ AU COÛT DE
GESTION DÉTERMINÉ PAR LA MISSION AU MOYEN D’UNE MÉTHODE EXTERNE
1. Le retraitement de la comptabilité analytique de l’Unédic établit le coût de gestion à 3,1 % de l’allocation versée
2. Le calcul direct du coût de gestion par une méthode externe à la comptabilité analytique conduit à un coût réel plus bas, estimé par la mission à 2,6 % du montant
de l’allocation versée
3. La mise en œuvre des propositions de la mission permettrait une économie de près
de 17 M€ supplémentaires

B. UNE TARIFICATION PAR ALLOCATAIRE DOIT ÊTRE ENVISAGÉE
1. Le passage à une rémunération du prestataire par allocataire serait un choix
de gestion plus rationnel
2. L’État doit disposer d’une capacité de contre-expertise des données de gestion de
l’Unédic permettant une discussion autour d’objectifs pluriannuels

 
V. ENTRER DANS UNE DÉMARCHE DE CONTRAT D’OBJECTIFS POUR LE PILOTAGE DE LA PRESTATION
 

A. LA RELATION ENTRE L’UNÉDIC ET L’ÉTAT POUR LES ALLOCATIONS DE SOLIDARITÉ SOUFFRE D’UN DÉFICIT DE PILOTAGE ET DE SUIVI
1. Le système d’information contient l’essentiel des informations utiles au pilotage,
même s’il pourrait être amélioré
2. Mais les données communiquées aux différents acteurs sont peu exploitées
3. L’État, une fois déléguée la gestion à l’Unédic, ne s’est pas positionné dans
une posture de pilotage et de contrôle

B. UN CONTRAT D’OBJECTIFS À DURÉE DÉTERMINÉE DOIT CONSTITUER UN OBJECTIF DE
L’ÉTAT PERMETTANT DE DYNAMISER LA RELATION ET DE CONCRÉTISER LES GAINS
1. Un contrat d’objectifs doit permettre à l’État et à l’Unédic un suivi dynamique
de la gestion de la prestation
2. Conforter le rôle de la DGEFP dans le pilotage de l’ASS en lien avec les autres
administrations sociales











FICHE DE PRESENTATION


 

Ministères concernés
Emploi, cohésion sociale et logement

 

Economie, finances et industrie

Programme concerné
Accès et retour à l’emploi

Contexte de l’audit
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) représente 2 milliards d’euros à la charge de l’État. L’évaluation et le suivi de la gestion par l’Unédic qui couvre 400 000 bénéficiaires souffrent de plusieurs difficultés :

 

- manque de contre-expertise sur le coût de la gestion,

 

- insuffisance du reporting statistique,

 

- lourdeur de la procédure de vérification du service fait,

 

- difficulté de recouvrement des indus.

Objectifs de l’audit
L’objectif de l’audit est de dégager des pistes d’amélioration et d’en évaluer la faisabilité opérationnelle sur plusieurs sujets :

 

- simplification des procédures de vérification du service fait ;

 

- renforcement des exigences de qualité de ce service ;

 

- amélioration du recouvrement des indus ;

 

- amélioration et rationalisation du reporting statistique (Unédic, DGEFP, Dares) ;

 

- suivi du paiement des allocations. L’analyse des coûts de la gestion doit permettre d’apporter une contre-expertise aux éléments avancés par l’opérateur pour justifier les frais de gestion.

 

L’analyse serait utile à une éventuelle renégociation de la convention entre l’État et l’Unédic relative à l’ASS. Elle serait transposable en partie, selon les actes de gestion nécessaires, à la gestion de nouveaux dispositifs.

Composition de l’équipe d’audit Inspection générale des affaires sociales
- Inspection générale des finances

 

- Consultants