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Politiques sociales

L'évaluation du dispositif d'exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer : mission d'audit de modernisation

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'outre mer

Date de remise : Juillet 2006
102 pages

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Le présent rapport fait partie de la troisième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).



INTRODUCTION

 
PREMIÈRE PARTIE : CONSTAT ET PREMIÈRES ÉVALUATIONS
 

I. UNE PROGRESSION PLUS RAPIDE DU MONTANT DES EXONÉRATIONS QUE DES
EFFECTIFS EMPLOYÉS BÉNÉFICIAIRES
A. Un montant croissant depuis 2001
1. Le montant global
2. Des situations très hétérogènes par secteur
3. Des évolutions géographiquement différentes

B. Une exonération très large
1. Une forte proportion d’entreprises bénéficie des exonérations
2. Le poids des entreprises de moins de 11 salariés
C. La persistance d’une forte proportion de cotisations non recouvrées

II. L’IMPACT DES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES SUR L’EMPLOI
A. La situation de l’emploi dans les DOM

B. Le rôle des entreprises exonérées dans la hausse globale des emplois déclarés

C. L’évolution du travail dissimulé

D. L’absence d’outils de mesure de la pérennité des emplois

E. Un impact incertain des exonérations sur la création d’emplois
1. La théorie économique affirme le principe d’un impact favorable sur l’emploi
2. Un impact sans doute plus fort dans la révélation du travail dissimulé ou le maintien de
l’emploi que pour la création d’emplois


III. LE COÛT DES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES
A. Un coût élevé comparé à d’autres dispositifs
1. Le surcoût par rapport au dispositif de droit commun
2. La question du coût par emploi créé
3. La nécessaire mais difficile mesure du coût net par rapport aux recettes de cotisations et
autres gains sociaux

B. La difficulté du financement budgétaire et le poids croissant de la dette de l’Etat


IV. UN DISPOSITIF FAIBLEMENT PILOTÉ
A. Un dispositif facile d’accès pour l’usager mais complexe à gérer
1. Des difficultés de mise en œuvre immédiate
2. Une bonne information des entreprises sur leurs droits
3. Un mode de déclaration des cotisations exonérées simple mais lacunaire
4. Des difficultés dans la computation des effectifs
5. Des ambiguïtés dans la délimitation des secteurs exonérés

B. L’ absence de mesures de contrôle spécifiques

C. L’absence de pilotage
1. Un dispositif législatif qui ne permet pas un pilotage économique fin
2. Une insuffisante mobilisation des administrations.
3. Un dispositif d’évaluation incomplet

 
DEUXIÈME PARTIE : LES ÉVOLUTIONS ENVISAGEABLES
 

I. MAXIMISER L’EFFET DE LEVIER DES EXONÉRATIONS DE CHARGES SUR LE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE CHAQUE DOM PAR UN DISPOSITIF À DEUX ÉTAGES
PERMETTANT DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES PRIORITÉS DU DÉPARTEMENT
A. Les principes d’un dispositif à deux étages

B. Une exonération de base rationalisée au titre du premier étage
1. L’exonération de charges sociales conditionnée par le respect d’un plan d’apurement des
dettes de cotisations d’une part et l’absence de travail dissimulé d’autre part
2. La limitation de la prise en charge par l’Etat au coût réel des exonérations pour l’ACOSS
3. L’exclusion des hauts salaires du champ de l’exonération
4. Trois pistes pour mieux corréler le dispositif d’exonérations à la croissance de l’emploi

C. Une exonération complémentaire, contractuelle et ciblée au titre du second étage
1. Inscrire une fraction de l’aide dans le cadre d’un document d’orientation stratégique
identifiant un petit nombre d’activités et de secteurs prioritaires pour le développement
2. Responsabiliser les acteurs publics (Etat et collectivités territoriales) et privés
(organisations professionnelles et consulaires) pour la définition négociée des
engagements collectifs sectoriels
3. Organiser le passage au système à deux étages et fixer dans la loi de finances le volume
budgétaire du deuxième étage

D. Limiter le rôle de « banquier social » de la sécurité sociale en suscitant la création d’un
réseau de distribution de crédits de trésorerie

II. AMÉLIORER LES CONDITIONS TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES DE
L’ÉVALUATION DES EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES
A. L’amélioration de la collecte des données et l’enrichissement de l’exploitation des bases
de données
1. L’amélioration par les caisses générales de sécurité sociale de la collecte des données
relatives aux effectifs de salariés exonérés.
2. L’amélioration de l’exploitation des bases de données de l’ACOSS relatives aux effectifs
de salariés et aux salaires.

B. Le pilotage du dispositif
1. Le renforcement du pilotage du réseau des caisses générales de sécurité sociale par
l’ACOSS
2. Le renforcement de l’échange d’informations

C. La contribution de l’ACOSS à l’évaluation des politiques publiques

 

 

 


CONCLUSION

ANNEXES











FICHE DE PRESENTATION




Ministère concerné
Outre-mer

Programme concerné
Emploi outre-mer

 

Conditions de vie outre-mer

Contexte de l’audit
La loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 se fixe comme objectifs d’encourager la création d’emplois durables dans le secteur marchand, de favoriser la relance de l’investissement privé et de renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et la métropole.

 

Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit un système d’exonérations de charges dont le montant s’élève, pour 2006, à 800 M€.

Objectifs de l’audit
L’audit visera à mesurer l’efficacité économique de ce dispositif spécifique d’exonérations de charges.

 

Il en évaluera notamment les effets en termes de création d’emplois.

 

La mission proposera, le cas échéant, les mesures d’amélioration des dispositifs qui lui paraîtront appropriées.

 

Les résultats de cette évaluation seront transmis au Parlement et pourront, selon les termes même de l’article 5, « amener à revoir les niveaux d’exonération et les secteurs bénéficiaires ».

Composition de l’équipe d’audit
- Inspection générale des finances

 

- Inspection générale de l’administration

 

- Inspection générale des affaires sociales