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Justice, droits fondamentaux

Réformer les tutelles

Auteur(s) :

Editeur :

  • Journaux officiels

Collection : Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil économique et social

Date de remise : Octobre 2006
212 pages

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Ce rapport estime que le dispositif actuel de protection juridique des majeurs vulnérables n'est plus adapté et semble peu cohérent par rapport à celui des autres pays européens. Face à ce constat, le Conseil économique et social souhaite que soit mise en oeuvre une réforme des tutelles en replaçant la personne vulnérable au coeur du système de protection sociale. Cette réforme impliquerait notamment de lutter contre les abus tutélaires, d'associer davantage les familles et, enfin, de mieux protéger tout en respectant la dignité et la liberté individuelle.




AVIS - adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 27 septembre 2006
 

Première partie - Texte adopté le 27 septembre 2006
INTRODUCTION

I - LE CONSTAT : LE DISPOSITIF JURIDIQUE DE
PROTECTION DES MAJEURS VULNÉRABLES EST
AUJOURD’HUI INADAPTÉ
A. Le dispositif actuel
B. Un dispositif aujourd'hui inadapté


II - LES PERSPECTIVES D’UN PROJET DE RÉFORME
CONSENSUEL : REPLACER LA PERSONNE
VULNÉRABLE AU CENTRE DU SYSTÈME DE
PROTECTION
A. Cibler la population qui nécessite réellement une protection juridique


B.Renforcer les droits de la personne

 

C. Adapter le dispositif aux exigences actuelles

III - LES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE
ET SOCIAL
A. Soutenir une réforme bien engagée mais qui mérite d'être approfondie
B. Prévoir les conditions de mise en oeuvre de la réforme pour en assurer le succès

CONCLUSION

Deuxième partie - Déclarations des groupes
ANNEXE A L’AVIS
SCRUTIN

 
RAPPORT présenté au nom de la section des affaires sociales par Mme Rose Boutaric, rapporteure


INTRODUCTION
CHAPITRE I - LE CONSTAT : LE DISPOSITIF JURIDIQUE DE
PROTECTION DES MAJEURS VULNÉRABLES EST
AUJOURD’HUI INADAPTÉ
I - UN CADRE JURIDIQUE PEU COHÉRENT ET
PARTIELLEMENT DÉCALÉ PAR RAPPORT À CELUI
DES AUTRES PAYS EUROPÉENS
A. Le droit tutélaire : un droit éclaté, contourné et lacunaire
B. Une législation de plus en plus décalée par rapport aux autres pays europpéens


II - UN DISPOSITIF INSUFFISAMMENT RÉGULÉ ET
CONTRÔLÉ
A. Un dispositif insuffisamment régulé
B. Un dispositif faiblement contrôlé


CHAPITRE II - LES PERSPECTIVES : LE PROJET DE RÉFORME
VISE À REPLACER LA PERSONNE VULNÉRABLE
AU CENTRE DU SYSTÈME DE PROTECTION
I - UNE RÉFORME NÉCESSAIRE
A. De nombreux rapports ont souligné l'urgence d'une réforme de notre système de protection
B. Le projet de réforme en cours est le fruit d'une large concertation

II - UN PROJET DE RÉFORME DONT LES GRANDS AXES
RECUEILLENT UN LARGE CONSENSUS
A. Une délimitation plus stricte du champs des mesures de protection juridique
B. Le renforcement des droits des personnes

 

C. La mise en place de dispositifs alternatifs pour les personnes qui ont besoin d'un accompagnement social et budgétaire
D. La réorganisation du secteur tutélaire
E. La rénovation du mode de financement

III - TOUTEFOIS, DES INTERROGATIONS SUBSISTENT
TANT SUR LE CONTENU QUE SUR LES CONDITIONS
DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE RÉFORME
A. Des dispositions qui mériteraient d'être précisées et complétées
B. Les conditions de mise en oeuvre constituent un facteur clef du succès de la réforme

 

 

 


CONCLUSION

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des personnalités rencontrées par la rapporteure

Annexe 2 : Classification des actes selon le type de mesures

Annexe 3 : Le financement des mesures de protection

Annexe 4 : Principales modifications proposées par la mission Droit et justice
(1998)

Annexe 5 : Quatre exemples de chartes des droits des personnes protégées

Annexe 6 : La situation spécifique de l’Outre-mer

  

LISTE DES RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

LISTE DES ILLUSTRATIONS

TABLE DES SIGLES