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Finances publiques

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances (...) sur les prélèvements obligatoires et leur évolution

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Quels prélèvements obligatoires pour quels besoins collectifs ?"

Date de remise : Octobre 2006
103 pages

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Constatant que pour la première fois en 2006, la sécurité sociale représente plus de la moitié des prélèvements obligatoires, ce rapport, avant la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, fait les constats suivants : l'augmentation de la dette publique consécutive au vieillissement de la population, la tendance à l'augmentation de la part des impôts dans le total des ressources de la sécurité sociale, l'imbrication des flux Etat/sécurité sociale appellent à une remise à plat du mode de financement de la protection sociale basée sur la distinction entre les logiques d'assurance et de solidarité. Pour ce faire, le rapport propose de fiscaliser les ressources des branches santé et famille, en conjuguant cette réforme avec la mise en oeuvre de la TVA sociale et en faisant apparaître des blocs cohérents de recette pour responsabiliser les gestionnaires et clarifier les flux financiers actuels.



 

INTRODUCTION

 
I. LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : UNE NOTION À METTRE EN PERSPECTIVE
 

A. UNE HAUSSE TENDANCIELLE LARGEMENT DUE AUX PRÉLÈVEMENTS
SOCIAUX
1. Une augmentation provenant en grande partie des organismes de sécurité sociale
2. Une augmentation provenant plus particulièrement de la mise en place de la CSG

B. LA NOTION DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES A-T-ELLE UN SENS ?
1. Des contreparties de nature très différente
2. Des comparaisons internationales qui ont peu de signification
a) Les prélèvements obligatoires sont « trop étroits », parce qu’ils ne comprennent
pas l’ensemble des recettes publiques
b) Les prélèvements obligatoires sont « trop larges », parce qu’ils dépendent du
périmètre des administrations publiques
3. La distinction entre cotisations salariales et cotisations patronales semble dénuée de
signification économique

C. LA LÉGÈRE AUGMENTATION DU TAUX DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
EN FRANCE : UNE ÉVOLUTION ESSENTIELLEMENT « OPTIQUE »

 
II. ETAT/SÉCURITÉ SOCIALE : DES RELATIONS TOUJOURS AUSSI CONFUSES
 

A. L’INTERPÉNÉTRATION CROISSANTE DES FINANCES DE L’ETAT ET DE
CELLES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. Les impôts et taxes affectés : une place croissante dans le mode de financement de la
sécurité sociale
a) Les impôts et taxes affectés représentent 28 % des ressources du régime général de
sécurité sociale en 2007
b) Des impôts et taxes éclatés entre les différentes branches
2. Des relations financières qui restent complexes
a) Le principe du « paquet » de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale n’a pas
pour autant clarifié les domaines de compétences respectifs du PLF et du PLFSS
b) La question des dettes de l’Etat à l’égard de la sécurité sociale
3. La nécessité d’une approche consolidée des finances publiques

B. LES LEÇONS DES COMPARAISONS INTERNATIONALES : UNE
FISCALISATION CROISSANTE ET LA RESPONSABILISATION DES ACTEURS
1. Une réelle convergence des systèmes de protection sociale
a) Des axes de réforme convergents
b) Des systèmes de protection sociale qui s’universalisent, un Etat qui responsabilise
2. La fin du système « bismarckien » et la mixité interne des systèmes de protection
sociale ?

 
III. LA RÉFORME DU MODE DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE PASSE PAR UNE REMISE À PLAT DU SYSTÈME
 

A. L’IMPASSE DE CERTAINES RÉFLEXIONS DOIT CONDUIRE À DES
INTERROGATIONS PLUS RADICALES
1. L’analyse et les simulations du rapport du groupe de travail sur l’élargissement des
cotisations sociales employeurs
a) Les effets macroéconomiques de court terme : effets comparés de la cotisation sur
la valeur ajoutée et de la TVA sociale
b) Les effets des autres voies de réforme
c) A moyen terme, une altération de la progressivité de cotisations sociales détruirait
des emplois
d) Comparaison avec les simulations publiées par la commission des finances
e) L’impact macroéconomique de long terme
f) Autres remarques formulées par le groupe de travail
2. L’analyse des différents conseils saisis du projet de réforme des cotisations sociales
patronales
a) L’analyse du Conseil d’orientation pour l’emploi
b) L’analyse du Conseil d’analyse économique
c) La synthèse du Conseil d’analyse stratégique
3. La nécessité de poursuivre les réflexions et d’affiner les modèles de simulation
a) La réflexion doit être structurelle et s’attacher à identifier les effets de long terme
b) La logique de la TVA sociale, qui sort renforcée de ces analyses, doit faire l’objet
de simulations complémentaires

B. LES ENJEUX DE PRINCIPE TOUCHANT À L’ASSIETTE ET AUX TAUX DES
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
1. La progressivité des cotisations sociales patronales : « barémisation » ou allègement
de charges ?
a) Les cotisations sociales patronales sont aujourd’hui progressives
b) Faut-il intégrer cette progressivité dans un barème ou conserver la notion de
dérogation par rapport à un taux unique ?
2. Remplacer la prime pour l’emploi par un barème progressif des cotisations sociales
salariales
a) La prime pour l’emploi : l’impossible maturité d’un dispositif exagérément
complexe
b) Les voies d’une réforme réaliste
3. Les niches sociales : le besoin d’un examen critique

C. DÉFINIR DES PRÉLÈVEMENTS DE NATURE À CLARIFIER LES
RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE ?
1. Quelle philosophie ? La nécessité de trouver de nouvelles logiques
2. Quelle gouvernance ?



CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE : LES ÉLÉMENTS DE CONVERGENCE DES SYSTÈMES DE
PROTECTION SOCIALE À L’ÉCHELLE INTERNATIONALE