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Transports

Mission d'évaluation sur le permis à points

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire; FRANCE. Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Editeur :

  • Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Date de remise : Novembre 2006
24 pages

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Le dispositif du permis de conduire à points a été mis en place en France en 1992 dans le cadre de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Compte tenu de l'automatisation des contrôles, de l'extension des infractions et de l'évolution du barème des retraits de points, le Préfet Jean Aribaud s'est vu confié une mission d'évaluation du dispositif, pour améliorer son efficacité et sa transparence. L'auteur avait notamment pour objectif l'étude des points suivants : d'une part les modalités de reconstitution du capital points des conducteurs, sous forme de stage et sous forme de délais de récupération automatique, d'autre part les conditions de retour au permis de conduire après invalidation, notamment pour ce qui concerne le délai de six mois.



Récapitulatif des propositions


I ) DE L’INFORMATION DES CONDUCTEURS :
PROPOSITION 1 :
Mise en place, sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur et de
l’Aménagement du Territoire de l’équipe projet chargée de concevoir et réaliser dans les
meilleurs délais la refonte du Fichier national du permis de conduire.

PROPOSITION 2 :
Mettre en place, sans attendre la refonte du fichier national du permis de conduire,
un accès au fichier actuel par Internet permettant à un conducteur de connaître en toute
confidentialité l’état de son capital point, à l’exclusion de toute autre information.

PROPOSITION 3 :
Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à tout conducteur dont
le capital de points atteint ou franchit la barre des six points.
Ce courrier d’avertissement indiquerait clairement la possibilité de participer à un
stage de sensibilisation permettant une reconstitution partielle des points du permis initial.

II ) DE L’ACCEPTABILITE DU PERMIS A POINTS :
PROPOSITION 4 :
- Recommander aux Préfets et aux directeurs départementaux de l’équipement
d’intégrer si cela n’a pas été fait dans la démarche en cours de cohérence et de lisibilité des
limitations de vitesse, les représentants locaux des associations, fédérations, syndicats
d’usagers de la route, dont leurs adhérents pourront très utilement contribuer à identifier les
incohérences actuelles et à venir.

PROPOSITION 5 :
- Confier à un ou des organismes indépendants une mission permanente de
vérification de l’atteinte de l’objectif, axe par axe.

PROPOSITION 6 :
Offrir la possibilité de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière à tout
moment à compter de la date d’établissement de la réalité de l’infraction, sans attendre la
saisie effective de la perte de points dans le Fichier national du permis de conduire.
Les points récupérés à l’issue de la participation à un stage de sensibilisation
pourront, s’appliquer à toute infraction entraînant une perte de points commise antérieurement à la date du stage, qu’elle ait été notifiée au conducteur avant ou après le stage.

PROPOSITION 7 :
- Réécrire les avis de contravention et de demande d’exonération émanant du
contrôle sanctions automatisé pour les rendre compréhensibles au commun des mortels ;
- Accepter les recours en exonération, formulés par courrier simple.

PROPOSITION 8 :
Procéder à un toilettage des infractions entraînant un retrait de points, en réservant
ceux-ci aux seuls comportements dangereux pour soi-même et autrui.

III ) DE L’ACQUISITION ET DE LA RECONSTITUTION DU CAPITAL POINTS :
PROPOSITION 9 :
Maintien du délai de trois années sans infraction pour le rétablissement du nombre
initial de points. Evaluation année après année de l’évolution du nombre de conducteurs
concernés, en corrélation avec le développement des contrôles, permettant à terme soit de
confirmer ce délai, soit de l’assouplir.

PROPOSITION 10 :
Autoriser le détenteur du permis invalidé à entamer sans délai les démarches lui
permettant de rentrer effectivement en possession d’un nouveau permis six mois et un jour
franc après la restitution du permis invalidé à la préfecture.

PROPOSITION 11 :
Procéder à une étude sur l’impact qu’aurait une mesure consistant à permettre la
récupération automatique d’un seul point perdu, au terme d’une année de conduite sans
infraction.

PROPOSITION 12 :
Permettre au conducteur novice, venant de réussir l’examen du permis de
conduire probatoire, avec un capital de six points, de porter ce capital aux douze points du
permis définitif, par une acquisition progressive des points, au rythme de deux points
nouveaux par année sans infraction.
(Ce dispositif serait applicable à tous les permis probatoires).
Concernant les conducteurs ayant bénéficié de la conduite accompagnée, la
progressivité serait de trois points par année sans infraction.

PROPOSITION 13 :
Apprécier l’opportunité d’instaurer la possibilité pour un conducteur de porter son
capital point de douze à quinze points, au terme de six années sans infraction : deux points à l’issue des trois premières années, un point à l’issue des trois suivantes.
En cas d’infraction pour alcoolémie, ou consommation de stupéfiants, pour un
excès de vitesse entraînant un retrait de six points, tout bonus acquis à la date de l’infraction
serait immédiatement supprimé en sus des points retirés.

PROPOSITION 14 :
Renforcer les conditions d’agrément des organismes proposant des stages de
sensibilisation à la sécurité routière, ainsi que leur évaluation régulière.

PROPOSITION 15 :
Poursuivre la réflexion sur un dispositif de stages actuellement bien adapté à la
majorité des conducteurs, qui devra être plus efficace pour toucher la minorité des
conducteurs récidivistes représentant un danger pour eux-mêmes et pour autrui.