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Collectivités territoriales

Rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur le bilan et les perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Bilan et perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre"

Date de remise : Octobre 2006
168 pages

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Le présent rapport estime que la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a mis en place un maillage intercommunal du territoire très serré. Sept ans plus tard, l'intercommunalité à fiscalité propre fait face à nombre d'analyses critiques estimant qu'elle est un facteur de hausse de la fiscalité locale. Ce rapport rappelle dans une première partie, que le financement de l'intercommunalité à fiscalité propre a bénéficié d'une grande abondance de moyens, qui a reporté la recherche d'économies d'échelle. Dans la deuxième partie, il constate que l'exercice des compétences offre un bilan contrasté mais impressionnant, les crédits étant attribués aux services publics locaux, avec le partage des compétences entre communes, communautés urbaines et EPCI (assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers, transports en commun urbains, restauration scolaire, médiathèques, voirie...). Il donne enfin, dans la troisième partie, les perspectives d'évolution de cette intercommunalité et émet quinze propositions pour une réflexion sur l'avenir de l'administration locale décentralisée et déconcentrée.



INTRODUCTION

 
PREMIÈRE PARTIE : LE FINANCEMENT DE L’INTERCOMMUNALITÉ À FISCALITÉ PROPRE A BÉNÉFICIÉ D’UNE LONGUE PRIORITÉ
 

I. L’ÉTAT DES LIEUX
A. LES COMPTES DE L’INTERCOMMUNALITÉ EN 2003 ET EN 2004 : UNE
SITUATION FINANCIÈRE D’APPARENCE TRÈS SAINE
1. Rappel sur la fiscalité intercommunale
2. Les dépenses de fonctionnement connaissent une hausse continue
3. La structure des produits et des charges
4. L’analyse de l’investissement : les EPCI à fiscalité propre ont pris le relais
5. Equilibre financier global de l’intercommunalité
6. 2004 : l’année de la stabilisation

B. L’ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE INTERCOMMUNALE DE 1994 À 2005 : UN
DYNAMISME NON DÉMENTI
1. Aspects généraux
2. L’impact sensible de l’intercommunalité sur la fiscalité
3. Le trop grand dynamisme de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
4. Evolution générale et grandes tendances 1993-2004
C. LE CALCUL DU COÛT DE L’INTERCOMMUNALITÉ ISSUE DE LA LOI DE 1999

II. UNE GRANDE ABONDANCE DE MOYENS
A. LA DGF INTERCOMMUNALE : DE L’INCITATION À LA SANCTUARISATION
B. TPU : GRANDEUR ET DÉCADENCE ANNONCÉE
C. LE MAINTIEN DE LA PRESSION FISCALE

III. L’ABONDANCE DES MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE
L’INTERCOMMUNALITÉ À FISCALITÉ PROPRE A REPORTÉ LA
RECHERCHE D’ÉCONOMIES D’ÉCHELLE
A. LA QUESTION DES CHARGES DE PERSONNEL
B. LE TRANSFERT
C. LA MUTUALISATION
D. LA GESTION UNIFIÉE DE PERSONNEL
E. L’EXEMPLE DE MULHOUSE

 
DEUXIÈME PARTIE : L’EXERCICE DES COMPÉTENCES OFFRE UN BILAN CONTRASTÉ MAIS IMPRESSIONNANT
 

I. L’UTILISATION DES MOYENS DE L’INTERCOMMUNALITÉ AU PROFIT
DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
A. LE PARTAGE DE LA COMPÉTENCE ENTRE COMMUNE ET EPCI ET
L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
B. L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
C. LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
D. LE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS
E. LES TRANSPORTS EN COMMUN URBAINS
F. LA RESTAURATION SCOLAIRE
G. LES PARCS DE STATIONNEMENT
H. LES THÉÂTRES
I. LES ÉCOLES DE MUSIQUE
J. LES MÉDIATHÈQUES

II. L’EXERCICE DES COMPÉTENCES PAR LES COMMUNAUTÉS URBAINES
A. LA COMPÉTENCE « VOIRIE »
B. LA COMPÉTENCE « TRANSPORTS URBAINS »
C. LA COMPÉTENCE « COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS »
1. Le périmètre et le mode de gestion
2. Le financement
3. Les moyens mis en œuvre
D. LA COMPÉTENCE « CULTURE »

E. LES DOCUMENTS DE PROJETS
1. Les fondements juridiques des différents documents étudiés
2. Les nouveaux partenariats
F. LE POIDS DES COMMUNAUTÉS URBAINES

III. L’ACTION ÉCONOMIQUE DES EPCI

IV. LA DIFFICILE AGRÉGATION DES COMPTES
1. L’agrégation des comptes villes/EPCI et la lisibilité de l’action publique des EPCI
2. La méthode de consolidation
3. L’analyse des comptes consolidés par politique publique
4. Le couple communes-intercommunalité : pour une prise en compte globale
5. L’action économique
6. Les règles de liaison des taux
7. La dernière étape de la réforme de la taxe professionnelle
8. La question de la juste évaluation des charges
9. La facilité du recours à la fiscalité mixte

 
TROISIÈME PARTIE : LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE L’INTERCOMMUNALITÉ À FISCALITÉ PROPRE
 

A. LE SONDAGE DE L’ADCF
B. LE SONDAGE DE L’AMGVF
C. LES PISTES DE RÉFLEXION DU GOUVERNEMENT
1. Le fonctionnement de l’intercommunalité
2. Les finances intercommunales
3. La légitimité et le statut des EPCI à fiscalité propre


 


LES 15 PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR

CONCLUSION

ANNEXES - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS ORGANISÉES EN VUE DU
RAPPORT