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Vie économique

Mission sur l'assurance construction - Rapport particulier sur les régimes d'assurance construction dans une vingtaine de pays étrangers

Auteur(s) :

    • FRANCE. Inspection générale des finances; FRANCE. Conseil général des ponts et chaussées

Editeur :

  • Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer

Date de remise : Octobre 2006
229 pages

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont, par lettre en date du 7 novembre 2005, mandaté l'inspection générale des finances et le conseil général des ponts et chaussées pour établir un état des lieux de l'assurance construction et faire des propositions en vue d'améliorer son fonctionnement. Il est consacré à l'examen comparatif des législations, institutions et pratiques d'une vingtaine d'États étrangers, européens et non européens, en matière d'assurance de la construction. Cet examen a porté à la fois sur les grandes lignes du droit de la responsabilité en matière de construction, sur les mécanismes, assuranciels ou non, de réparation des désordres, malfaçons et vices de construction ou d'indemnisation des pertes matérielles des victimes de ces défauts, et sur la politique de prévention et de qualité menées dans les divers pays examinés. En revanche, il n'aborde pas directement la question de l'impact éventuel sur l'assurance construction des mesures et projets qui peuvent ou pourraient émaner de l'Union européenne en tant que telle.



 

Résumé

Introduction


I. L'examen des régimes d'assurance construction des quatre pays dans lesquels la mission s'est rendue illustre la variété des solutions adoptées
 

A. L'Espagne
B. La Grande-Bretagne
C. Les Pays-Bas
D. L'Allemagne

 
II. L'analyse de la situation des seize autres pays sur lesquels de l'informaton a été réunie par la mission confirme la diversité des politiques menées en matière d'assurance construction mais fait apparaître quelques blocs de cohérence
 

A. Considérations générales
B. Les principaux "blocs de cohérence"
C. La situation des divers pays au regard des questions posées par la mission


 
III. L'examen réalisée par la mission a mis en évidence
 

A. La mission a mis en évidence des aspects ou effets négatifs dans certains régimes d'assurance construction
B. Mais elle a relevé aussi nombre de bonnes pratiques et aspects positifs

 


Conclusion

Annexes

Liste des annexes

Annexe 1 - Liste des organismes et personnes rencontrées

Annexe 2 - Compte rendu du déplacement de la mission au Royaume Uni

Annexe 3 - Note de la mission économique à Copenhague sur la commission d'arbitrage en matière de défauts de construction

Annexe 4 - Réponses des 20 missions économiques consultées au questionnaire de la mission











 
 

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