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Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Refonder la ville : la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine"

Date de remise : Février 2007
81 pages

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Le présent rapport fait le bilan de l'application de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.



INTRODUCTION

SYNTHÈSE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR

A.— SIMPLIFIER LES PROCÉDURES MISES EN ŒUVRE PAR L’AGENCE
NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU)

B.— RENFORCER LA MIXITÉ DE L’HABITAT DANS LES QUARTIERS
SENSIBLES

C.— AMÉLIORER LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE
DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

 



I.— REFONDER LA VILLE : LE PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE
 

A.— UNE LOI REFONDATRICE POUR LES QUARTIERS EN DIFFICULTÉ
1. Les zones urbaines sensibles : cible de la politique de rénovation
urbaine
2. De nouveaux outils statistiques au service des zones urbaines
sensibles
3. Une programmation pluriannuelle de crédits en faveur de la rénovation
urbaine
4. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine : un guichet unique
chargé du financement du programme
5. Le préfet, délégué territorial de l’agence
6. Un programme englobant plusieurs types d’opérations
7. Un programme articulé avec la « gestion urbaine de proximité »

B.— UN PROGRAMME AVANCÉ DONT LA DURÉE A ÉTÉ PROROGÉE
1. Un programme prorogé
2. Un chantier déjà fort avancé

C.— UNE MOBILISATION EXCEPTIONNELLE DE L’ENSEMBLE DES ACTEURS
DE LA RÉNOVATION URBAINE
1. Programmation et guichet unique : une méthode stratégique permettant
une mobilisation forte des acteurs de la rénovation urbaine
a) un guichet unique ayant eu un effet de levier considérable sur les projets
urbains des collectivités locales
b) Une pérennisation et une pluriannualisation des crédits synonymes de
sécurité financière pour les opérateurs
c) Une diversification des projets financés
2. Un véritable changement de culture pour les acteurs de la rénovation
urbaine
3. La rénovation urbaine, catalyseur du social
a) Des projets alliant l’urbain et la cohésion sociale
b) Le relogement : accompagner les populations concernées et proposer une
offre de logement adaptée

D.— UNE NÉCESSAIRE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES
1. Pousser plus loin la déconcentration du programme
2. Inciter les maires à mettre en place des équipes indépendantes des
bailleurs
3. Pallier la pénurie de foncier par l’usage des instruments offerts par la loi
4. Stabiliser la réglementation de l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine
5. Réduire les délais de paiement des subventions
a) Des retards constatés dans le versement des subventions
b) Un système d’avances perfectible
6. Adopter une approche globale alliant aménagement et projet urbain en
renforçant la souplesse des dispositifs contractuels
7. Rompre avec la mono-fonctionnalité de l’espace : un impératif de mixité de l’habitat
a) La réalisation de logements à loyers libres en zone urbaine sensible
b) Le développement d’opérations d’accession sociale à la propriété
8. Renforcer les liens entre volets urbain, économique et social du PNRU :
articuler conventions ANRU et contrats urbains de cohésion sociale


 
II.— LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES QUARTIERS : UN EFFORT DE SOLIDARITÉ URBAINE NÉCESSAIRE A LA COHÉSION SOCIALE
 

A.— LA CRÉATION DES ZONES FRANCHES URBAINES DANS LE CADRE DU
PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE : UN SUCCÈS DURABLE

B.— LA LOI DE 2003 : UN NOUVEAU SOUFFLE APPORTE AU PACTE DE
RELANCE POUR LA VILLE
1. La création de 41 nouvelles ZFU
2. La prolongation, sous conditions, des exonérations fiscales et sociales
des zones de redynamisation urbaine (ZRU)

C.— UNE POLITIQUE RENFORCÉE DANS LE CADRE DU PLAN DE COHÉSION
SOCIALE

D.— UN BILAN TRÈS POSITIF QUI S’INSCRIT DANS UN CONTEXTE GLOBAL
DE REDYNAMISATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DES QUARTIERS EN
DIFFICULTÉ

 
III.— AMÉLIORER LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
 

A.— LE SURENDETTEMENT, NOUVEAU FLÉAU SOCIAL
1. Un phénomène qui ne cesse de s’amplifier
2. Les surendettés : des personnes vivant le plus souvent seules, avec de
faibles revenus et sans patrimoine
3. Un surendettement majoritairement « passif »
4. De la question du surendettement à celle du « malendettement » :
mieux rendre compte d’une situation évolutive

B.— PRÉVENIR LE SURENDETTEMENT : DES SOLUTIONS EN QUESTION
1. La réforme du crédit hypothécaire
2. Réformer le taux d’usure pour les prêts de faible montant et favoriser le
recours au micro-crédit
3. La création d’un fichier positif : une option qui remettrait en cause le
secret de la vie privée, sans avoir fait la preuve de son efficacité
a) Un outil pour pallier les insuffisances du fichier national des incidents de
remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
b) Le fichier positif, un répertoire national des crédits aux particuliers pour
des besoins non professionnels s’inspirant d’expériences étrangères
c) Quelle finalité : lutter contre le surendettement ou relancer la
consommation par le crédit ?
d) Quelle efficacité face au surendettement passif ?
e) Des effets pervers sur l’offre de crédit
f) Un risque de remise en cause de la protection de la vie privée

C.— LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT : DES
PROCÉDURES UTILEMENT COMPLÉTÉES PAR LA LOI DU 1ER AOÛT 2003
1. La procédure classique de traitement du surendettement : le plan
d’apurement
a) Le déroulement de la procédure
b) Des situations difficilement remédiables, supposant une procédure
alternative
2. La loi du 1er août 2003 : une évolution majeure dans le traitement des
situations de surendettement
3. Les mesures complémentaires adoptées dans le sillage de la loi du
1er août 2003
a) Les dispositions du plan de cohésion sociale
b) Les dispositions préventives : le renforcement de l’information du
consommateur
4. Le rétablissement personnel : une procédure réformée mais encore
perfectible
a) La mise en œuvre de la procédure a engendré un accroissement important
de l’activité des juridictions, supposant un renforcement de leurs moyens
humains et budgétaires
b) Les problèmes posés par la mise en œuvre du dispositif ont conduit le
comité de suivi de cette procédure à formuler des propositions constructives
5. Améliorer le traitement social du surendettement


 
IV.— LE TRAITEMENT DU MAL-LOGEMENT ET DES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES : UN DISPOSITIF EN COURS D’ÉVOLUTION
 

A.— LA SITUATION PRÉOCCUPANTE DU MAL-LOGEMENT ET DES
COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
1. 200 000 ménages habitent un logement sans aucun confort
2. L’habitat indigne : entre 400 000 et 600 000 logements concernés
3. L’importance de l’habitat précaire informel
4. Le problème des logements suroccupés
5. Un nombre considérable de copropriétés dégradées

B.— LES DISPOSITIONS DE LA LOI ET DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
1. Les outils existants avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003
a) Les « OPAH-copropriété » : des opérations de requalification globale des
copropriétés dégradées pilotées par l’ANAH
b) Les plans de sauvegarde : outils privilégiés de traitement des copropriétés
dégradées dans le parc récent
2. Le renforcement par la loi du 1er août 2003 des dispositifs de sécurité des immeubles collectifs à usage d’habitation
a) La faculté pour le maire de prescrire des travaux et de les faire exécuter
d’office avec l’autorisation du juge administratif
b) La possibilité, en cas d’urgence, de saisir le juge d’instance
3. L’état de carence dans la gestion d’un immeuble collectif
4. L’assistance de l’administrateur provisoire par un tiers
5. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle

C.— UN DISPOSITIF RENFORCÉ DANS LE CADRE DE LA LOI PORTANT
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
1. La ratification de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005
relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
2. L’ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement
des créances de l'État et des communes résultant de mesures de lutte
contre l'habitat insalubre ou dangereux

D.— PRÉVENIR LES DÉGRADATIONS, UN IMPÉRATIF

 


EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES

ANNEXE I : ÉCHÉANCIER DE MISE EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-710 DU
1ER AOÛT 2003 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA
VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE

ANNEXE II : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 








 
 

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