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Protection sociale, retraite

Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l'action sociale du régime général de sécurité sociale et l'action sociale des collectivités territoriales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - L'action sociale : un défi à relever pour des territoires plus solidaires"

Date de remise : Février 2007
623 pages

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Ce rapport présente l'action sociale comme étant un domaine complexe de l'action publique, regroupant des interventions sociales diversifiées et en forte croissance. Il constate que l'éclatement des compétences en matière d'action sociale rend son pilotage difficile, à cause de la pluralité des réseaux et de différents acteurs. Il émet 59 propositions visant à améliorer la coordination et à décloisonner le social et le sanitaire mais aussi à donner un nouveau sens à l'action sociale et à renforcer l'effectivité des droits. En annexes, on trouvera deux rapports de l'Inspection générale des affaires sociales : "Contribution à la cartographie de l'action sociale" par Bérénice Delpal et Gildas Le Coz ; "L'action sociale locale en direction des personnes âgées et des personnes handicapées dans les départements du Lot-et-Garonne, du Nord, du Rhône et du Val-de-Marne" par Stéphanie Dupays, Christophe Lannelongue, Thierry Leconte et Pierre Sardou.



 

INTRODUCTION

 
I. – L’ACTION SOCIALE : UN DOMAINE COMPLEXE DE L’ACTION PUBLIQUE
 

A. L’ACTION SOCIALE REGROUPE DES INTERVENTIONS SOCIALES
DIVERSIFIÉES ET EN FORTE CROISSANCE
1. La notion d’action sociale est mal définie et le cadre juridique est
instable
a) La notion d’action sociale est mal définie
b) Le cadre juridique de l’action sociale a été renouvelé mais reste instable

2. Le champ des interventions d’action sociale est très vaste
a) Les objectifs et les publics de l’action sociale sont divers
b) Les aides sociales légales sont nombreuses
c) Les actions sociales facultatives sont très diversifiées

3. Les dépenses d’action sociale sont en forte croissance
a) L’action sociale représente 13 % des dépenses de protection sociale
b) L’information sur l’action sociale des collectivités territoriales est
insuffisante
c) Les départements ont consacré, en 2005, 23,1 milliards d’euros à l’action
sociale
d) Les communes de plus de 10 000 habitants ont affecté près de 1,6 milliard
aux dépenses d’action sociale et de santé
e) Le régime général de sécurité sociale a affecté 4,3 milliards d’euros à son
action sociale facultative

4. La décentralisation a entraîné une forte progression des personnels
dédiés à l’action sanitaire et sociale

B. L’ÉCLATEMENT DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE
REND SON PILOTAGE DIFFICILE
1. Les compétences en matière d’action sociale sont éclatées et
enchevêtrées : le principe de déspécialisation est poussé à l’extrême
a) La compétence de droit commun du département est désormais clairement
affirmée
b) Les communes conservent des compétences d’action sociale importantes
c) La sécurité sociale continue à gérer ses compétences historiques

2. La pluralité des réseaux entraîne des difficultés de pilotage et de mise
en cohérence des actions sociales menées par les différents acteurs
a) Le pilotage du réseau des collectivités territoriales n’est pas possible
b) Les branches du régime général de sécurité sociale éprouvent des
difficultés pour repositionner leur action sociale et pour piloter le réseau
des caisses locales
c) La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie s’insère difficilement
dans un dispositif institutionnel déjà très complexe
d) L’État est relativement peu actif au plan local
e) Les associations jouent un rôle important

 
II. – AMÉLIORER LA COORDINATION ET DÉCLOISONNER LE SOCIAL ET LE MÉDICO-SOCIAL AVEC LE SANITAIRE POUR MIEUX RÉPONDRE AUX NOUVEAUX BESOINS
 

A. ÉLARGIR LA MAITRISE D’ŒUVRE DU DÉPARTEMENT SUR L’ACTION
SOCIALE ET COORDONNER CELLE-CI AVEC LE SANITAIRE
1. Le département s’affirme comme chef de file de l’action sociale
a) Les départements poursuivent leur montée en charge
b) Les communes continuent de jouer un rôle important
c) La sécurité sociale souhaite demeurer un acteur de l’action sociale

2. La coexistence de deux réseaux pose des problèmes de coordination
a) Les légitimités et les logiques d’organisation sont différentes
b) Des tensions apparaissent et les arrangements passés entre les acteurs
sont plus ou moins coopératifs
c) L’efficacité de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est
incertaine
d) Les dispositifs de coordination sont insuffisants
e) Des aménagements sont nécessaires pour affirmer la compétence du
département et assurer la coordination des actions
f) Renforcer la planification sociale et médico-sociale au vu d’un diagnostic
partagé
g) Inciter au développement de l’action sociale communautaire

3. Le cloisonnement avec le sanitaire est préjudiciable aux personnes età l’efficacité du dispositif
a) Décloisonner le sanitaire, le social et le médico-social afin d’améliorer la
qualité de l’accompagnement des personnes dans leur projet de vie
b) Instaurer le réseau santé-social régional
c) Expérimenter le transfert des services de soins infirmiers à domicile au
département
d) Organiser la sortie de l’hôpital
e) Prévoir une obligation de coordination dans les autorisations desétablissements

B – DONNER UN NOUVEAU SENS À L’ACTION SOCIALE ET ADAPTER
L’OFFRE AUX NOUVEAUX BESOINS
1. De l’action sociale au développement social territorial
a) Promouvoir une conception renouvelée et plus large de l’action sociale
par le développement social territorial
b) Privilégier la réponse personnalisée et globale autour du projet de vie
c) Mobiliser les intervenants sociaux et anticiper les besoins de recrutement
d) Développer le partage de l’information
e) Favoriser la concertation, l’évaluation, les échanges de bonnes pratiques
et la recherche

2. Adapter les prestations d’action sociale aux nouvelles demandes et
assurer la continuité de l’accompagnement des personnes dans leur
projet de vie
a) Définir une politique globale d’accompagnement de la perte d’autonomie
b) Maintenir l’effort d’insertion

3. Prévoir les financements nécessaires et renforcer la péréquation
a) Prendre la mesure des besoins de financements croissants de l’action
sociale
b) Réfléchir à des solutions de financement
c) Renforcer la péréquation pour corriger les inégalités territoriales


 

PRINCIPALES ORIENTATIONS

PROPOSITIONS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES

 

ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA MISSION
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 3 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
ANNEXE 4 : LISTE DES SIGLES UTILISÉS
ANNEXE 5 : RAPPORTS DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES
SOCIALES À LA MECSS
– Contribution à la cartographie de l'action sociale
– L'action sociale locale en direction des personnes âgées et des personnes
handicapées dans les départements du Lot-et-Garonne, du Nord, du Rhône et
du Val-de-Marne