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Entreprise, industrie

La SE ou Societas Europaea : pour une citoyenneté européenne de l'entreprise

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Mars 2007
322 pages

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La société européenne est une société par actions dont le fonctionnement proche de celui d'une société anonyme permet aux entreprises de réaliser des opérations de fusions transfrontalières et d'organiser plus facilement leurs activités au sein de l'Union Européenne, sans subir les contraintes liées aux différences de régime juridique national. A la suite de la transposition en droit français en juillet 2005 des textes communautaires relatifs au statut de la société européenne (Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie), le ministre de la justice, Pascal Clément, avait confié le 15 septembre 2006, à Noëlle Lenoir, ancien ministre des affaires européennes et ancien membre du Conseil constitutionnel, une mission d'étude dans le but d'évaluer l'intérêt de ce nouveau statut, auprès des sociétés ayant des activités transeuropéennes.



Remerciements

Introduction


Chapitre 1 La voie originale du droit transnational
 

Les vertus de la reconnaissance d’une personnalité juridique européenne

Une pluralité de rattachement aux normes

 
Chapitre 2 Qu’est-ce que la SE ?
 

Des modes de création très encadrés

Les quatre modes de constitution d’une SE

Des modes de gouvernance classiques

 
Chapitre Modèle social et neutralité fiscale de la SE
 

Le modèle social de la SE

La neutralité fiscale des opérations transfrontalières de la SE

 
Chapitre 4 Premières expériences vécues par les entreprises ayant choisi le statut de SE
 

Premier bilan des premières expériences

Les SE à l’épreuve des réalités nationales

 
Chapitre 5 Propositions pour une nouvelle étape
 

La création de la SE

La coopération transfrontalière

La mobilité

Gouvernance et autonomie statutaire

Vers un registre européen des sociétés

La fiscalité de la SE

Pour un « Forum européen du droit international privé »

De quelques retouches pouvant être apportées à la réglementation française
sur la SE

 


Conclusion

Annexes

Annexe I

Personnalités consultées

 

Annexe II

Textes de référence

 

Annexe III

Annexes techniques

 

Annexe IV

Les SE immatriculées

 

Annexe V

Points de vue des organisations professionnelles

 

Annexe VI

Libres propos des entreprises

 

Annexe VII

Libres opinions sur le volet social de la SE

 

Annexe VIII

Contributions des experts

 

Annexe IX

Glossaire

 

Annexe X

Sigles