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Administration

L'impact de la décentralisation sur les administrations d'Etat - Ministère de l'emploi et de la cohésion sociale, Ministère de la santé et des solidarités : mission d'audit de modernisation

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'emploi et de la cohésion sociale : Ministère de la santé et des solidarités

Date de remise : Janvier 2007
338 pages

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Le présent rapport fait partie de la quatrième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).



Introduction

 
I. L’ADAPTATION DES ADMINISTRATIONS D’ÉTAT À LA DÉCENTRALISATION RESTE AUJOURD’HUI INACHEVÉE

A. LES LOIS DE DECENTRALISATION ONT OPERE D’IMPORTANTS TRANSFERTS DE
COMPETENCES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

1. La définition et la mise en œuvre des politiques d’action sociale et d’insertion
incombent désormais aux départements

2. D’importantes responsabilités ont été confiées aux régions dans les domaines de la
formation professionnelle et de l’apprentissage

 

B. L’AMPLEUR DES REDEPLOIEMENTS ENGAGES PAR LES ADMINISTRATIONS D’ETAT N’A
PAS PARTOUT ETE A LA HAUTEUR DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

1. Les effectifs des administrations concernées par les transferts de compétences n’ont
pas toujours été réduits

2. Les réorganisations n’ont pas pleinement pris en compte la décentralisation

 

C. LES MODALITES D’INTERVENTION DE L’ETAT N’ONT PAS ETE ADAPTEES AU
CONTEXTE NOUVEAU ISSU DE LA DECENTRALISATION

1. La décentralisation laisse subsister de multiples interventions de l’Etat dans le champ
des compétences transférées

2. L’intrication des compétences et la persistance d’interventions directes de l’Etat dans
le champ des compétences transférées sont des facteurs de complexité et de pertes
d’efficacité

 
II. DANS UNE RÉPUBLIQUE DÉCENTRALISÉE, L’ÉTAT DOIT REDÉFINIR SON RÔLE POUR SE RECENTRER SUR SES FONCTIONS ESSENTIELLES

A. L’ADAPTATION DES ADMINISTRATIONS D’ETAT A LA DECENTRALISATION IMPLIQUE
UNE CLARIFICATION PREALABLE DE LEURS NOUVEAUX ROLES

1. Un ensemble de facteurs constitutionnels, politiques et culturels a retardé
l’adaptation des administrations d’Etat à la décentralisation

2. Les principes d’action de l’Etat dans le champ des compétences transférées doivent
aujourd’hui être redéfinis

 

B. UN NOMBRE LIMITE D’AJUSTEMENTS TECHNIQUES PERMETTRAIT D’AMELIORER
L’EFFICACITE DE LA DECENTRALISATION

1. Une série d’aménagements mineurs, n’impliquant aucun nouveau transfert de
charges, pourrait viser à mieux unifier les responsabilités

2. L’organisation et les moyens des administrations d’Etat doivent être adaptés au
contexte nouveau résultant de la décentralisation

 

C. A PLUS LONG TERME, LA POURSUITE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES N’EST PAS
DISSOCIABLE D’UNE MODERNISATION DU CADRE INSTITUTIONNEL DE LA DECENTRALISATION

1. L’indispensable rationalisation des processus de décision implique de nouveaux
transferts de compétences au profit des collectivités locales

2. Cette nouvelle étape de la décentralisation devra être précédée de mesures
modernisant le cadre institutionnel des relations entre l’Etat et les collectivités
territoriales

 
OBSERVATIONS DGEFP ET DGAS
 
REPONSE DE LA MISSION
 


 

Annexes












Fiche de présentation



 

Ministères concernés
Affaires sociales, Santé

Programmes concernés
Programmes « fonctions supports »

Contexte de l’audit
Depuis 1982, les lois de décentralisation successives ont
profondément modifié la répartition des compétences entre l’Etat et
les collectivités territoriales. Elles ont récemment été complétées
par les lois du 18 décembre 2003 portant décentralisation en
matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu
minimum d'activité et du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales.
Les transferts de compétences prévus par cet ensemble législatif
ont dû et doivent amener les administrations centrales concernées à se réorganiser, à adapter leur format et leur activité aux nouveaux équilibres institutionnels.

Objectifs de l’audit
L'audit procédera, pour les ministères chargés des affaires sociales
et de la santé, à :
- l’élaboration d’une liste exhaustive des services centraux
de l’État (et de leurs effectifs) intervenant sur des
compétences décentralisées ;
- l’analyse de leurs actuelles activités, notamment la
production de normes générant des dépenses
supplémentaires pour les collectivités locales ;
- l’analyse des besoins de l’État en matière d’information
et/ou de pilotage sur des compétences désormais
décentralisées.
Au vu de ce constat, il proposera :
- une organisation administrative adaptée aux nouvelles
répartitions des compétences ;
- des modalités d’élaboration des normes, strictement
indispensables, respectueuses des compétences
décentralisées ;
- les conséquences à en tirer sur les effectifs de
fonctionnaires des administrations concernées.

Composition de l’équipe
d’audit
Inspection générale de l’administration
Inspection générale des affaires sociales
Inspection générale des finances