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Collectivités territoriales

L'organisation du contrôle de légalité : mission d'audit de modernisation

Auteur(s) :

    • FRANCE. Inspection générale de l'administration; FRANCE. Contrôle général économique et financier

Editeur :

  • Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Date de remise : Février 2007
64 pages

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Le présent rapport fait partie de la cinquième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).



INTRODUCTION

 
I. LE CONSTAT

1.1. L’ABSENCE DE COORDINATION NATIONALE

1.2. LA CREATION DE POLES NATIONAUX

1.3. L’ADOPTION RECENTE DE STRATEGIES DE CONTROLE

1.4. LE CARACTERE ENCORE TROP INEGAL DE L’EXERCICE DU CONTROLE DE
LEGALITE

1.4.1. Les disparités du contrôle de légalité à l’intérieur des départements

1.4.2. Les disparités du contrôle de légalité entre les départements

1.4.3. Les disparités du contrôle de légalité selon les matières

1.5. LA COMPLEXITE CROISSANTE DES CHAMPS COUVERTS PAR LE CONTROLE ET SES
MODALITES

1.6. LE LIEN ENTRE CONTROLE ET CONSEIL RESTE ETROIT

1.7. LA LENTE MONTEE EN CHARGE DES OUTILS NOUVEAUX : LES APPLICATIONS« ACTES » ET « HELIOS

1.8. LES MOYENS EN PERSONNEL TROP EPARPILLES, AVEC QUELQUES REDONDANCES
DU CONTROLE.

1.9. LE PARTENARIAT AVEC LE RESEAU DU TRESOR POUR LE CONTROLE BUDGETAIRE
S’EST DEVELOPPE

 
II. LES PRINCIPES A RESPECTER

2.1. DEFINIR UNE VERITABLE APPROCHE INTERMINISTERIELLE DE CONTROLE

2.2. ACHEVER EN PRIORITE LA MISE A DISPOSITION D’OUTILS D’AIDE AU CONTROLE

2.3. ORGANISER LA COOPERATION ENTRE LES DIFFERENTES INSTANCES D’AIDE AU
CONTROLE, EN PRIVILEGIANT LE NIVEAU DEPARTEMENTAL ET LE NIVEAU
NATIONAL

 
III. LES PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

3.1. REGROUPER DANS LES PREFECTURES L’ENSEMBLE DES MOYENS DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR EN MATIERE DE CONTROLE DE LEGALITE

3.1.1. En constituant à terme en préfecture des « cabinets juridiques» travaillant pour le compte de l’ensemble des sous-préfets
d’arrondissement et pour le compte du SGAR

3.1.2. Mais en préservant pleinement le rôle des sous-préfets

3.2. RENFORCER LE CONTROLE DE LEGALITE EN MATIERE D’URBANISME ET DE DROIT
DES SOLS

3.2.1. Le contrôle de légalité en matière d’urbanisme doit s’inscrire dans une
approche plus globale de mise en œuvre des politiques d’aménagement

3.2.2. S’assurer du maintien de l’investissement des DDE dans ces questions

3.2.3. Maintenir la complémentarité entre les préfectures et les DDE, en en
précisant les modalités par une convention

3.3. RENFORCER LE PARTENARIAT PREFECTURE/TRESORERIE GENERALE EN MATIERE
DE CONTROLE BUDGETAIRE

3.3.1. Maintenir une compétence forte des préfectures en matière de contrôle
budgétaire en faisant le bilan de l’expérimentation actuelle de partenariat
préfecture/TG

3.3.2. Doter rapidement le contrôle budgétaire d’un outil de traitement de
masse

3.3.3. Le positionnement des chambres régionales des comptes mériterait d’être
revu

3.4. RECENTRER LE CONTROLE DE LA « COMMANDE PUBLIQUE » SUR LA LUTTE
CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES, EN ASSOCIATION AVEC LES
SERVICES DE LA DGCCRF

3.4.1. Conforter les compétences des préfectures en matière de marchés publics
et confier aux préfets une mission en matière de lutte contre les pratiques
anti-concurrentielles

3.4.2. Faire le point sur quelques expériences

3.5. DEVELOPPER DANS CERTAINS CAS UNE APPROCHE REGIONALE

 
REMARQUES DES SERVICES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (DMAT ET DGCL) SUR LE PROJET DE RAPPORT SUR L’ORGANISATION DU CONTROLE DE LEGALITE
 
REPONSE DE LA MISSION A CES REMARQUES
 


 

CONCLUSION

REMARQUES DES SERVICES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE (DMAT ET DGCL) SUR LE PROJET DE RAPPORT SUR L’ORGANISATION DU
CONTROLE DE LEGALITE

REPONSE DE LA MISSION A CES REMARQUES

ANNEXES










Fiche de présentation



 

Ministère concerné
Intérieur et aménagement du territoire

Programmes concernés
- Administration territoriale
- Programme de la mission « relations avec les collectivités
territoriales »

Contexte de l’audit
Les préfectures reçoivent annuellement 6,8 millions d’actes dans
le cadre du contrôle de légalité et du contrôle des budgets
locaux.
Elles associent dans l’exercice de leur mission de nombreux
services déconcentrés en fonction des thèmes concernés. A ce
titre les principaux thèmes à enjeux se situent sont les marchés
publics, les actes d’urbanisme, l’intercommunalité et l’équilibre
des finances locales.
L’association de ces services est amplifiée, dans certains cas, par
la mise en place d’un pôle interministériel dédié au contrôle de
légalité mais ce cas de figure n’est pas général.
La complexité croissante et le volume des actes traités rendent
nécessaire de recourir désormais à des formules de mutualisation
faisant appel à tous les niveaux de l’administration de l’État :
- pôles d’appui nationaux comme ceux mis en place par
le ministère de l’intérieur à Lyon et dont le ressort
territorial va être étendu en 2007 à l’ensemble du
territoire national, et par le Trésor public ;
- mutualisations des compétences au niveau régional ou
le cas échéant au niveau zonal ;
- enfin au sein même des départements les modalités de
répartition des fonctions entre la préfecture et les souspréfectures
sont aujourd’hui en pleine évolution
compte tenu des ressources mobilisables au sein de ces
dernières.
Cependant les démarches de mutualisation et de mobilisation
des compétences sont aujourd’hui incomplètes ou se heurtent à des difficultés liées notamment au nombre d’intervenants.

Objectifs de l’audit
L’objectif de l’audit est de dégager des pistes d’amélioration
dans deux directions principales :
- l’articulation des compétences détenues au sein des
préfectures et au sein des différents services déconcentrés de
l’Etat pouvant concourir à l’exercice de la mission afin
d’utiliser pleinement l’expertise des différents intervenants,
en identifiant les pistes d’amélioration mais aussi les besoins
supplémentaires éventuels. Les thèmes relevant du contrôle
des actes d’urbanisme, de celui des marchés publics ainsi
que celui des finances locales feront l’objet d’une analyse
particulière ;
- le développement de mutualisations accrues entre les
différents échelons territoriaux de l’État : pôles nationaux,
mutualisations éventuelles des ressources au niveau
départemental, régional, voire zonal. L’audit pourra
notamment s’attacher à la répartition des rôles entre la
préfecture et les sous-préfectures au regard des ressources
que ces dernières peuvent mobiliser sur ces sujets.
L’audit pourra identifier les organisations les plus performantes
et suggérer le développement d’outils nouveaux d’aideà l’exercice de cette mission, que préfigurent les projets ACTES
et HELIOS.
Il pourra mettre en évidence les synergies possibles entre les
moyens mobilisés dans les différents réseaux au niveau national
comme au niveau local.
Par ailleurs, la formation, initiale et continue, des agents
chargés du contrôle de légalité devra être abordée.

Composition de l’équipe d’audit
-
Inspection générale de l’administration
- Contrôle général économique et financier