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Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Février 2007
91 pages

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La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a pour ambition de développer en France une véritable « culture » de sécurité civile, s'appuyant notamment sur une sensibilisation en milieu scolaire à la prévention et à l'organisation des secours. Elle propose une nouvelle organisation des secours, fondée sur une planification et sur des outils d'information et de communication rénovés. Elle reconnait la dangerosité des missions des sapeurs-pompiers, et propose en ce sens de nouveaux dispositifs (projet de fin de carrière pour les sapeurs-pompiers professionnels, prestation de fidélisation et de reconnaissance - PFR - à destination des pompiers volontaires...). Dans l'examen de l'application de la loi, le rapport pose la question du financement des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours). Il évoque également la question de la formation des élèves lieutenants du Centre national de la fonction publique territoriale. Les autres points abordés sont les suivants : la création d'établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (EPIDIS) dans le cadre de la coopération interdépartementale ; la création, en 2005, du Conseil national de la sécurité civile ; la notion de « secours à personne ».



 

INTRODUCTION

 
I. — UNE MISE EN ŒUVRE SATISFAISANTE
 

A. LES DISPOSITIONS APPLICABLES SANS TEXTE REGLEMENTAIRE

B. LES TEXTES D’APPLICATION DÉJÀ PARUS

C. LES DÉCRETS ATTENDUS

 
II. — TOUTES LES MESURES EMBLEMATIQUES DE LA LOI SONT APPLICABLES
 

A. LA CONFERENCE NATIONALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE
SECOURS : UNE NOUVELLE ÈRE POUR LA CONCERTATION

B. UNE CITOYENNETE ACTIVE AU SERVICE DE LA SECURITE DE TOUS
1. La sensibilisation des jeunes aux problématiques de sécurité civile
2. Une mesure préventive, le débroussaillement
3. La création des réserves de sécurité civile
4. L’agrément des associations de sécurité civile

C. LA RECONNAISSANCE DE L’ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS
1. La reconnaissance de la dangerosité de leurs missions
2. La reconnaissance de la Nation aux orphelins de sapeurs-pompiers
3. Un nouveau projet de fin de carrière pour les sapeurs-pompiers
professionnels
3. La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), un nouvel
avantage retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
4. Des initiatives pour le développement du volontariat

D. L’ORGANISATION DES SECOURS ACTUALISÉE
1. Une planification rénovée
2. Des outils d’information et de communication modernisés
3. Le financement des opérations de secours

 
III. — UN EFFORT À POURSUIVRE
 

A. LE FINANCEMENT DES SDIS
1. Le report de la suppression des contributions communales et
intercommunales
2. Le fonds d’aide à l’investissement
3. Des enjeux pour l’avenir


B. LE PROBLEME DES ELEVES LIEUTENANTS DU CENTRE NATIONAL DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

C. LA COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE

D. LE CONSEIL NATIONAL DE LA SECURITE CIVILE : UNE INSTANCE EN
SOMMEIL


E. LE SECOURS À PERSONNE


 


EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES

LISTE DES ABRÉVIATIONS

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR