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Justice, droits fondamentaux

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : quatrième rapport annuel

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Avril 2007
216 pages

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Le quatrième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) présente le résultat dans deux domaines des contrôles effectués en 2006. En premier lieu, après avoir traité en 2005 les procédures suivies par les sociétés pour répartir les droits qu'elles perçoivent à leurs ayants droit, la Commission expose certaines de leurs activités de perception. En second lieu, dans un contexte international et européen en évolution, le rapport étudie les relations des sociétés de gestion collective françaises avec leurs homologues étrangères. La Commission permanente a été instituée par la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication. Elle présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés.




 

Introduction


PREMIERE PARTIE - L'ACTIVITE DE PERCEPTION DE DROITS

 



Chapitre I – Les droits étudiés et leur base juridique
 

I Les droits en gestion collective volontaire
A Les droits concernés et le choix de la gestion collective
1 La SACEM et les droits généraux
2 La SACD et le spectacle vivant (hors concert)
3 La SDRM et les droits de reproduction mécanique
B La définition des assiettes et des barèmes
1 La SACEM
2 La SACD
3 La SDRM

II Les droits en gestion collective obligatoire
A Les droits et leur base légale
1 La rémunération pour copie privée
2 La "rémunération équitable" des producteurs et artistes-interprètes
B Assiettes et taux : le rôle des commissions ad hoc
1 Rémunération pour copie privée : la commission de l'article L. 311-5. 34
2 "Rémunération équitable" : la commission de l'article L. 214-4


III Les évolutions du cadre légal
A Incidences sur la perception des droits et le fonctionnement des
sociétés de gestion collective
B Incidences sur l'exception et la rémunération pour copie privée


 
Chapitre II – Rôle et interrelations des sociétés en matière de perception
 

I Les mandats et délégations en matière de perception
A Les sociétés délégataires de droits
B Les mandats entre sociétés

II Le rôle central joué par la SACEM et la SDRM
A La place spécifique occupée par la SDRM
B L'influence prépondérante du groupe SACEM-SDRM
C Le rôle multifonctionnel de la SACEM

III Quelques questions soulevées par ce mode d'organisation
A Les délégations mixtes SACEM/SACD
B Le différend avec la SAJE en matière de rémunération pour copie
privée
C Les difficultés d'application du mandat SPRE-SACEM

 
Chapitre III – L’organisation du recouvrement et sa performance
 

I Périmètre économique des perceptions
A La SACEM
B La SACD
C La SDRM
D La SORECOP et COPIE France
E La SPRE

II Le recouvrement : organisation et moyens
A La SACEM
B La SACD
C La SDRM
D La SORECOP et COPIE France
E La SPRE

III La politique des contrôles
A La SACEM
B La SACD
C La SDRM
D La SORECOP et COPIE France
E La SPRE

IV La gestion des impayés et l'action contentieuse
A La SACEM
B La SACD
C La SDRM
D La SORECOP et COPIE France
E La SPRE

V La performance de l'activité de perception
A La SACEM
B La SACD
C La SDRM
D La SORECOP et COPIE France
E La SPRE

Observations et recommandations de la Commission

Réponses des sociétés


SECONDE PARTIE : LES RELATIONS DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION FRANCAISES AVEC LEURS HOMOLOGUES ETRANGERES


 
Chapitre IV – Le cadre européen et international
 

I Les conventions internationales et leur application
A Les traités internationaux et le droit européen
1 Les conventions internationales
2 Les directives européennes et les initiatives récentes de la
Commission européenne
B Application et limites du principe du « traitement national »

II Les sociétés de perception et de répartition des droits : réalités
nationales
A Les domaines de la gestion collective
1 Les répertoires et les types de droits
2 Gestion collective et gestion individuelle
B La diversité nationale des sociétés de gestion collective
1 Le statut juridique et les compétences des sociétés de gestion
collective
2 Le contrôle externe des sociétés de gestion collective
3 Le gestion des droits
4 Les méthodes de comptabilisation des droits

III La représentation internationale des ayants droit

IV Gestion nationale et accords de réciprocité
A La logique territoriale des sociétés de gestion collective
B Le rôle des accords de réciprocité







 
Chapitre V – Les sociétés contrôlées et leurs relations internationales
 

I Les modalités d’organisation de la gestion transfrontalière
A Les accords de réciprocité
1 Les sociétés d'auteurs
2 L'ADAMI
3 La PROCIREP
B L'intervention directe : la présence de la SACD en Belgique et au Canada
C Le cas des contrats de centralisation
D Le cas particulier de la gestion des droits câbles et l'expérience de l'AGICOA

 

II L’application du traitement national : quelques questions juridiques
A La clause d’exclusivité de la SACD
B La gestion de la « part américaine » de la copie privée
1 Le cas de la copie privée des vidéogrammes
2 Le cas de la copie privée sonore
C Le différend avec l’Italie en matière de copie privée audiovisuelle
D Le traitement des irrépartissables
1 Une incidence inégale pour les sociétés d'auteurs
2 Une divergence d'interprétation juridique persistante entre sociétés de droits voisins en matière de copie privée

 
Chapitre VI – La mise en œuvre de la gestion transfrontière
 

I L’identification des droits et des bénéficiaires
A Le rattachement des droits collectés
1 Les sociétés d'auteurs
2 L'ADAMI
3 La PROCIREP
4 L'ANGOA
B La documentation internationale des répertoires
1 L'IPI (Interested Party Information)
2 En matière audiovisuelle
3 En matière musicale

 

II Les politiques de contrôle
A Le contrôle des capacités techniques des sociétés sœurs
1 La SACD
2 La SACEM
3 L'ADAMI
4 La PROCIREP
B Les contrôles sur les droits reçus et reversés
1 La SACEM
2 La SACD
3 L'ADAMI
4 La PROCIREP
5 L'ANGOA

 

III Les flux transfrontières
A Périodicité des flux
1 La SACD
2 La SACEM
3 L'ADAMI
4 La PROCIREP
5 L'ANGOA
B Montants et tendances d’évolution
1 La SACD
2 La SACEM
3 La SDRM
4 L'ADAMI
5 La PROCIREP
6 L'ANGOA

 

IV Les coûts de la gestion transfrontière
A La pratique en vigueur
1 La SACD
2 La SACEM
3 La SDRM
4 L'ADAMI
5 La PROCIREP
6 L'ANGOA
B Systèmes de prélèvement et principe du traitement national
1 Le prélèvement "CISAC"
2 Le prélèvement de la SDRM
3 Les pratiques de double prélèvement


Chapitre VII – L’avenir des accords de réciprocité et la gestion internationale des droits
 

I Les débats au niveau européen
A Les hypothèses de la Commission européenne sur les droits musicaux en ligne
B Les accords de Santiago-Barcelone et la communication de griefs du 31 janvier 2006
C La consultation européenne sur l’avenir de la copie privée

 

II Les positions des sociétés françaises
A Hypothèses pour la gestion des droits en ligne
B La défense de la rémunération pour copie privée

Observations et recommandations de la Commission

Réponses des sociétés

 


Annexes


Annexe 1 : Les flux de la rémunération pour copie privée

Annexe 2 : Les flux de la rémunération équitable

Annexe 3 : Liste des SPRD

  








 
 

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