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Fonction publique

Rapport 2006 au Premier ministre de la Commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission de déontologie de la fonction publique territoriale

Editeur :

  • Commission de déontologie de la fonction publique territoriale

Date de remise : Avril 2007
84 pages

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"Apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors de leur administration des fonctionnaires devant cesser ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par suite de leur radiation des cadres ou devant être placés en disponibilité ", tel est le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique territoriale, compétente dans le cadre du phénomène dit du "pantouflage". Cette commission a été créée, comme les deux autres commissions (fonction publique d'Etat et hospitalière), par le décret du 17 février 1995. Le présent rapport fait le bilan de l'activité et de la jurisprudence de la Commission au cours de l'année 2005 : il note que le nombre des saisines s'est encore accru en 2006, de près de 30%.



INTRODUCTION



 
PREMIERE PARTIE : BILAN D’ACTIVITE DE LA COMMISSION
 

1-1 Flux des saisines

1-2- Modalités et objet des saisines
1-2-1 Les modalités de saisine
1-2-2 La situation des demandeurs

1-3 L’origine des saisines
1-3-2 Origine des saisines par catégories d’agents et par filières
1-3-3 Activités privées exercées

1-4 Participation des employeurs et des demandeurs aux séances de la commission

 

1-5 Les avis émis

1-5-1 Répartition générale
1-5-2 Les avis assortis d’une réserve
1-5- 3 Les avis non motivés
1-5- 4 Les avis tacites

 
DEUXIÈME PARTIE : JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
 

2-1- Compétence

2-2 Procédure

 

2-3- Appréciation de la compatibilité
2-3-1 Compatibilité au sens du 1° du I de l’article 1er du décret du 17 février 1995
2-3-2 Compatibilité au sens du 2° du I de l’article 1er du décret du 17 février 1995

 

CONCLUSION

 

ANNEXES

 

1 SELECTION D’AVIS DE LA COMMISSION
2 LISTE DES MEMBRES PERMANENTS DE LA COMMISSION .
3 ARTICLE 432-13 DU CODE PÉNAL
4Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives A LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
5 LOI N° 94-530 DU 28 JUIN 1994 RELATIVE A CERTAINES MODALITÉS DE
NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT ET AUX MODALITÉS
D’ACCÈS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES OU ANCIENS FONCTIONNAIRES A DES
FONCTIONS PRIVÉES
6 Décret n° 95-168 du 17 février 1995, modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995,
relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant
cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par
l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
7 Circulaire du 19 mars 1996 relative à la commission de déontologie compétente pour la
fonction publique territoriale (application du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant
cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par
l’article 4 de la loi n°94-530 du 28 juin 1994).
8 LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (extrait)