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Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur les instruments de défense commerciale de l'Europe

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Mars 2007
35 pages

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Le 6 décembre 2006, la Commission européenne a présenté un Livre vert sur les instruments de défense commerciale de l'Europe, s'interrogeant sur l'opportunité, les voies et les moyens d'une éventuelle réforme. Ce rapport estime nécessaire de se pencher sur la place de ces instruments de défense à l'ère de la mondalisation. Il présente les instruments principaux (mesures antidumping et antisubventions et mesures de sauvegarde). Les mesures antidumping sont les mesures les plus fréquemment utilisées, leur utilisation étant plus modérée au niveau européen qu'au niveau mondial. Il étudie les pistes d'évolution et émet des propositions pour rendre les instruments plus transparents, plus opérationnels et plus accessibles.