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Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et à sa transformation en OSEO-ANVAR

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "L'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) : une gestion à l'envers"

Date de remise : Février 2007
77 pages

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En application des dispositions de l'article 58-2° de la LOLF, la Cour des comptes a effectué une enquête sur la gestion passée de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), acteur de l'innovation dans les petites et moyennes entreprises (PME) et sa transformation en OSEO-ANVAR, société anonyme (SA) filiale à 100 % de l'EPIC OSEO. Ce rapport de la Commission des finances relève des dysfonctionnements comptables ayant caractérisé la gestion de l'ANVAR, ainsi que le manque de réaction de la majorité de son conseil d'administration face aux « errements » constatés par la Commission.