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Finances publiques

La TVA non perçue récupérable : mission d'audit de modernisation

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'outre-mer

Date de remise : Juillet 2007
100 pages

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Le présent rapport fait partie de la sixième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).



Introduction

 
I. ADOSSEE A DES EXONERATIONS DE TVA, LA TVA NPR EST FRAGILE

A. LA TVA S’APPLIQUE DANS LES DOM MAIS SON REGIME PRESENTE PLUSIEURS
PARTICULARITES

1. La TVA fonctionne comme en métropole mais avec des taux spécifiques

2. Le régime de la TVA est assorti de plusieurs dispositifs d’exonération

3. Les DOM sont des territoires tiers pour l’Union européenne

 

B. LE MECANISME D’EXONERATION DE L’ARTICLE 295-1-5° EST COMPLETE PAR LE SYSTEME
ORIGINAL DE LA TVA NON PERÇUE RECUPERABLE

1. Les entreprises qui effectuent des opérations taxables peuvent récupérer une TVA
fictivement payée, plus ou moins élevée en fonction de la longueur du circuit de distribution du
produit

2. La TVA NPR prend la forme d’une « quasi subvention » perçue par l’entreprise, qu’elle est
censée répercuter au client par une réduction de son prix de vente

 

C. JURIDIQUEMENT FRAGILE, LA TVA NPR ENTRAINE DES RISQUES D’ERREUR OU DE FRAUDE

1. Sa base juridique est fragile

2. Le dispositif, peu contrôlé, est porteur de risques d’erreurs et d’infractions en matières
douanière et fiscale

 
II. DIFFICILE A EVALUER, LE COUT DU DISPOSITIF EST SUPERIEUR A 200 MILLIONS D’EUROS PAR AN

A. JUSQU’A PRESENT, LES CHIFFRES ONT VARIE DE 90 A 200 MILLIONS D’EUROS

 

B. LE CHIFFRAGE SE HEURTE A PLUSIEURS DIFFICULTES

 

C. LES METHODES DE CHIFFRAGE UTILISEES

1. Première méthode : combinaison des informations de la DGDDI avec celles de l’INSEE

2. Deuxième méthode : combinaison des informations de l’INSEE avec celles de la DGI

 
III. L’EFFICACITE DU DISPOSITIF POUR L’ECONOMIE DES DOM N’EST PAS DEMONTREE

A. LE DISPOSITIF N’A PAS LES EFFETS ESCOMPTES SUR LES PRIX A LA CONSOMMATION

1. La répercussion de la TVA NPR sur les prix ne peut pas être mesurée de façon directe

2. L’objectif initial de la TVA NPR de répercussion de l’avantage sur le prix de vente final aété perdu de vue par les entreprises

3. Les études de prix effectuées par la mission ne fournissent pas d’indices décisifs sur la
répercussion de l’avantage de la TVA NPR au consommateur final

 

B. L’IMPACT DU DISPOSITIF SUR L’ACTIVITE DES ENTREPRISES N’EST NI « PILOTE » NI
MESURABLE

1. Le mécanisme est indifférencié

2. Son effet réel sur l’investissement, seulement mesurable au niveau de chaque entreprise,
n’est pas connu


IV. PROPOSITIONS D’EVOLUTION DU DISPOSITIF

A. CENTRER LE DISPOSITIF SUR L’INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES

1. Seules les immobilisations pourraient donner lieu à TVA NPR

2. Les entreprises bénéficiaires de la TVA NPR devraient conserver les biens subventionnés
pendant 5 ans

3. La subvention serait toujours attribuée à travers le canal de la TVA

 

B. ACTUALISER LES LISTES DE L’ARTICLE 50 DE L’ANNEXE IV DU CGI ET LES ARTICULER
AVEC LES POLITIQUES D’EXONERATION D’OCTROI DE MER

1. Les listes de l’article 50 doivent être toilettées et articulées avec l’évolution du tarif
douanier

2. La cohérence des politiques appliquées en matière d’exonération d’octroi de mer et de TVA
devrait être recherchée

 

C. INSTAURER LES CONDITIONS DE LA TRANSPARENCE

1. Donner une base légale au dispositif

2. Identifier la dépense fiscale représentée par la TVA NPR

 

D. LES EVOLUTIONS PRECONISEES REDUIRAIENT LA DEPENSE FISCALE D’ENVIRON
100 MILLIONS D’EUROS

 
OBSERVATIONS DU MINISTERE
 
NOUVELLES OBSERVATIONS DE LA MISSION
 


 

ANNEXES












FICHE DE PRESENTATION





Ministère concerné
Ministère de l’Outre-mer

Programme concerné
Conditions de vie outre-mer

Contexte de l’audit
La TVA non perçue récupérable (NPR) fait l’objet de critiques
de la part des parlementaires ; son impact local ainsi que son
coût réel sont mal connus. Il est donc nécessaire d’évaluer ce
dispositif.
Conformément aux dispositions de l’article 295-1-5° du code
général des impôts (CGI), sont exonérées de TVA les
importations et les ventes dans les départements de Guadeloupe,
de Martinique et de la Réunion de certains produits et matières
premières : matériels d’équipement destinés à l’industrie
hôtelière et touristique et matériaux de construction, engrais et
outillages industriels et agricoles.
En application d’une décision ministérielle du 2 novembre 1953,
ces biens ouvrent droit à déduction comme si la TVA avait été effectivement acquittée.
La procédure a été notifiée à la Commission européenne et
acceptée comme une aide d’État compatible avec le traité instituant la Communauté européenne, sur la base de l’article
87-3-a.
Cette procédure est régulièrement remise en question lors des
débats budgétaires par les commissions des finances, qui la
jugent peu orthodoxe et mal justifiée.
Elle est de fait fragilisée par une absence de base juridique
législative et par une méconnaissance de son impact réel sur les
résultats d’exploitation des entreprises qu’elle concerne.
Cependant, les entreprises ultramarines y sont attachées car ce
système constitue une aide à l’exploitation et, pour les plus
petites d’entre elles, une aide de trésorerie.
Les dépenses fiscales qui en découlent n’ont pas été chiffrées
depuis longtemps et ne peuvent par conséquent être considérées
comme fiables. Il est donc nécessaire de mieux connaître
l’impact réel de ce système.
Le ministère de l’Outre-mer, en accord avec le ministère de
l’Économie, des Finances et de l’Industrie, souhaite réformer
cette procédure. Il est par conséquent essentiel, avant
d’entreprendre une réforme, de pouvoir mesurer l’impact actuel
du dispositif afin de déterminer le type d’aide le mieux
approprié.

Objectifs de l’audit
Les objectifs de l’audit sont :
- de repérer les secteurs et les types d’entreprises qui
bénéficient de cette procédure, et dans quelle proportion, et
de se prononcer sur le bien fondé de cette situation ;
- d’en évaluer le coût budgétaire ;
- de définir des orientations de réforme du dispositif
(limitation, par exemple, des secteurs bénéficiaires ou des
types d’entreprises) ;
- d’évaluer l’économie réalisée par la réforme et de proposer
des pistes d’utilisation de cette économie vers une aide
visant à réduire le coût des entrants dans les productions
locales réalisées dans les départements d’outre-mer. Ainsi la
TVA NPR serait conservée en partie pour les secteurs où elle serait jugée essentielle pour pallier des handicaps
spécifiques et l’économie réalisée serait utilisée à une aide
plus générique sur le coût des entrants.
Une connaissance de l’impact réel de la TVA NPR devrait
permettre d’orienter les fonds publics vers des aides mieux
ciblées et donc plus profitables au développement économique
des départements d’outre-mer.

Composition de l’équipe d’audit
Inspection générale de l’administration
Inspection générale des finances