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Protection sociale, retraite

L'évolution de la législation relative aux mises à la retraite d'office

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale des finances

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Date de remise : Août 2007
32 pages

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Par lettre de mission en date du 25 octobre 2006 jointe en annexe, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités ont chargé l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales de procéder à un examen de l'évolution de la législation relative aux mises à la retraite d'office et à ses conséquences sur le régime fiscal et social des indemnités versées à l'occasion du départ en retraite.



SYNTHESE



I. ELÉMENTS DE CONTEXTE ET OBJET DE LA MISSION
 


 
II. ANALYSE DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA RÉFORME PROPOSÉE
 

A. LES DONNÉES STATISTIQUES : ELLES SONT ACTUELLEMENT TRÈS INSUFFISANTES MAIS DES
APPROXIMATIONS PEUVENT ÊTRE AVANCÉES

B. LE COÛT DU DISPOSITIF ACTUEL D’EXONÉRATION DES IMR ET D’UN ALIGNEMENT ÉVENTUEL DU
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES IDR SUR LES MISES À LA RETRAITE D’OFFICE

 
III. LES MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE COMPTABLE DE LA RÉFORME POUR LES ENTREPRISES
 


 
IV. LES ENJEUX DE LA RÉFORME
 


 
V. LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES
 

A. UNE RÉFORME NEUTRE FINANCIÈREMENT
a) Une réforme n’entraînant sur le plan macroéconomique ni gain ni perte pour aucun des acteurs
concernés (entreprises, régimes sociaux, État et salariés)
b) Une réforme neutre dans le temps, c’est-à-dire évitant de créer des effets « d’aubaine» susceptibles de déclencher des comportements d’anticipation qui iraient à contre-courant de
l’objectif recherché
c) Une réforme neutre dans le traitement des différentes classes d’âge ?

B. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DES DIVERSES OPTIONS POSSIBLES


 


CONCLUSION











SYNTHESE




1) La suppression de la mise à la retraite d’office prévue par l’article 55 du PLFSS pour
2007 vise à donner aux salariés le choix effectif du moment de leur départ en retraite. A cet égard,
c’est avant tout une mesure symbolique forte destinée à montrer que l’allongement des durées
d’activité est nécessaire au bon fonctionnement du marché du travail et à l’équilibre des comptes
sociaux. Les employeurs ne pourront plus se servir de cette mesure afin de gérer les fins de carrière de
leurs salariés et d’éventuels sureffectifs.

Mais cette suppression entraîne aussi d’importantes conséquences fiscales et sociales du
fait de la différence d’assujettissement à impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux entre les
indemnités légales et conventionnelles de départ à la retraite (IDR, taxées) et les indemnités légales et
conventionnelles de mise à la retraite (IMR, exonérées). C’est d’ailleurs cette différence de traitement
qui a été utilisée par les partenaires sociaux pour inciter les salariés au retrait précoce du marché du
travail. La suppression de la mise à la retraite d’office est donc nécessaire si les pouvoirs publics
veulent adresser un signal fort à l’ensemble des acteurs sociaux sur l’allongement des durées d’emploi.
Les organisations syndicales rencontrées par la mission ont partagé cette analyse, sans toutefois trop
s’engager.

2) En ce qui concerne le provisionnement des charges supplémentaires entraînées par
cette réforme pour les entreprises, la possibilité ouverte par la réglementation soit de les étaler dans le
temps, soit de les passer directement au bilan consolidé sans affecter significativement le compte de
résultat en relativise fortement l’impact. Cet impact suppose du reste que le comportement des
entreprises et des salariés ne soit pas modifié – alors que c’est précisément l’objet de la réforme -
puisqu’en tout état de cause la mise à la retraite après 65 ans bénéficiera toujours d’un traitement
social et fiscal favorable.

3) L’article 55, tel qu’il a été rédigé, provoquera des transferts financiers significatifs
(700 à 1 200 M€/an) des entreprises et des ménages vers les régimes sociaux et le budget général de
l’État. En outre, il conduira à un système de « tout ou rien » puisque les indemnités de fin de carrière
(IFC, qui recouvrent à la fois les IMR et les IDR) seraient totalement soumises à l’ensemble des
prélèvements obligatoires avant 65 ans et détaxées ensuite.

4) C’est pourquoi la mission recommande d’harmoniser dès que possible le régime social
et fiscal des IDR et des IMR en assurant leur soumission aux prélèvements en cause avec une réfaction
d’assiette fixée en pourcentage, mais elle-même aménagée de manière à permettre une taxation
dégressive avec l’âge du départ en retraite. Ce dispositif, qui renforcerait de surcroît l’incitation à un
allongement de la durée de vie active, devrait être calculé de façon à être globalement neutre en termes
de gains et de pertes par rapport à la situation actuelle pour chaque grande catégorie d’acteurs, si ce
n’est pour chacun d’entre eux.

La mission estime que, bien qu’une mise en œuvre rapide de cette mesure serait
certainement opportune afin d’éviter l’apparition dès 2007 de comportements d’anticipation sans
doute limités en nombre mais à contre-courant de l’objectif recherché, il serait difficile, faute de
données chiffrées suffisamment précises, d’en fixer avec suffisamment de pertinence les modalités et
d’en assurer l’adoption d’ici la fin de l’année en cours.

C’est pourquoi elle considère que, s’il est souhaitable que l’article 55 du PLFSS pour
2007 soit adopté en l’état et que l’orientation générale vers la taxation harmonisée des IMR et des IDR
soit annoncée, voire actée, concomitamment, il est sans doute préférable de renvoyer le détail du
dispositif aux discussions sur les retraites prévues en 2008 entre les pouvoirs publics et les partenaires
sociaux et qu’il conviendrait de mettre à profit cet intervalle de temps pour réaliser, en la lançant sans
délai, une étude permettant de collecter les renseignements statistiques qui font défaut aujourd’hui. Sur
cette base, le Gouvernement pourrait alors, après avis du Conseil d’orientation des retraites, mettre en
place complètement le nouveau dispositif fiscal et social applicable à l’ensemble des indemnités de fin
de carrière.