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Finances publiques

Etude sur la possibilité d'affecter une partie de la TVA au financement de la protection sociale en contrepartie d'une baisse des charges sociales pesant sur le travail - Note d'étape

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Septembre 2007
20 pages

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Le principe de la TVA sociale est de substituer une fraction de la TVA à des cotisations sociales assises sur les seuls salaires. La note de Mme Christine Lagarde ne se prononce pas sur le principe de la création d'une TVA sociale. Elle identifie les prélèvements qui pourraient être réduits en contrepartie d'une hausse de TVA et examine des options en expertisant leur faisabilité technique, juridique et financière.