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Travail, droit du travail

Les méthodes statistiques d'estimation du chômage

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale des finances

NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

Date de remise : Octobre 2007
181 pages

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Par lettre du 19 juin 2007, le Premier Ministre a chargé l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales d'une mission sur les méthodes statistiques d'estimation du chômage. Le niveau et l'évolution du chômage en France sont suivis à partir de deux sources principales : les données de l'ANPE sur le nombre de DEFM (demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE en fin de mois) et celles de l'enquête emploi de l'INSEE effectuée en continu sur l'année, par 620 enquêteurs auprès de 75 000 personnes chaque trimestre. Les investigations de la mission avaient pour but d'identifier l'origine de la divergence, apparue depuis 2004, entre les chiffres du chômage calculés à partir des demandeurs d'emploi de fin de mois et ceux qui ressortent de l'enquête emploi de l'Insee.



INTRODUCTION


I. LES PROBLEMES RECENTS DE MESURE DU CHOMAGE TIENNENT A DES DIVERGENCES IMPORTANTES D’EVOLUTION ENTRE DEUX SOURCES
 

A. LA PRESENTATION DES DIVERGENCES CONSTATEES
1. L’Insee évalue le chômage au sens du BIT, mensuellement, à partir de la variation du
nombre de demandeurs d’emploi de l’ANPE et, annuellement (jusqu’en 2006), à partir de
l’enquête emploi
2. Les divergences d’évolution entre ces sources ont été importantes en 2004, 2005 et 2006,
elles font toutes deux état d’une baisse du chômage sur les trois derniers trimestres 2006
3. Le niveau des chômeurs inscrits à l’ANPE estimé par l’enquête emploi a toujours été sensiblement inférieur au nombre des DEFM 123 HAR comptabilisés par l’ANPE et les évolutions se contredisent régulièrement

B. LES RESULTATS DU RECENSEMENT DISPONIBLES POUR LES ANNEES 2004 ET 2005 VONT
DANS LE SENS DE L’EVOLUTION DU CHOMAGE TELLE QU’ELLE RESSORT DES STATISTIQUES DE
L’ANPE, ET CONTREDISENT L’EVOLUTION FOURNIE PAR L’ENQUETE EMPLOI SUR CETTE PERIODE
1. Le recensement permet une mesure du chômage avec une grande précision statistique
2. L’évolution du chômage qui ressort du recensement conforte celle mesurée par l’ANPE en
2004 et 2005 ; les résultats de l’année 2006 seront connus en octobre prochain

C. LA DECISION DE L’INSEE DE RENONCER PROVISOIREMENT AU « CALAGE » DES CHIFFRES DU
CHOMAGE CALCULES A PARTIR DES DEMANDEURS D’EMPLOI DE L’ANPE SUR CEUX EVALUES PAR
L’ENQUETE EMPLOI EST TECHNIQUEMENT JUSTIFIEE
1. Le « calage » consiste à ajuster les chiffres mensuels du chômage issus des données de
l’ANPE sur la moyenne annuelle du chômage évaluée par l’enquête emploi
2. Le « calage » de mars 2007 aurait abouti à un profil de l’évolution conjoncturelle du
chômage aberrant

D. LA QUESTION DES STATISTIQUES DU CHOMAGE POUR ETRE CLARIFIEE DOIT DISTINGUER
SOIGNEUSEMENT LA QUESTION DE L’EVOLUTION DU CHOMAGE, DE CELLE DE LA MESURE DE SON
NIVEAU
1. Les définitions du chômage sont conventionnelles
2. La complexité du marché du travail justifie de faire appel à plusieurs indicateurs
3. Les données de l’ANPE demeurent un indicateur indispensable au suivi de l’évolution
conjoncturelle du chômage

 
II. LES DIVERGENCES D’ÉVOLUTION ENTRE SOURCES STATISTIQUES DE MESURE DU CHOMAGE NE SONT NI NOUVELLES, NI PROPRES A LA FRANCE
 

A. DES DIVERGENCES ENTRE ENQUETE EMPLOI ET DONNEES DE L’ANPE AVAIENT DEJA ETE
OBSERVEES ET AVAIENT CONDUIT A DES CHANGEMENTS DE LA METHODE DE CALAGE ET
D’ESTIMATION
1. Des divergences marquées dans les années 1980, 1990 et 2000
2. Des changements périodiques dans la méthode

B. LES AUTRES PAYS CONNAISSENT EGALEMENT DES DIVERGENCES IMPORTANTES ET
RECURRENTES MAIS NE PROCEDENT PAS AU CALAGE ENTRE LES SOURCES STATISTIQUES
1. Des divergences qui s’observent dans tous les pays
2. Une utilisation croissante des statistiques de chômage répondant à la définition du BIT pour
les besoins des comparaisons internationales

 
III. EN RAISON D’ÉVOLUTIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI, LES DEMANDES D’EMPLOI EN FIN DE MOIS (DEFM) ONT CONDUIT À SURESTIMER LA BAISSE DU CHOMAGE BIT EN 2005 ET 2006, CE QUI NE REMET PAS EN CAUSE LE SENS DE L’ÉVOLUTION DU MARCHE DU TRAVAIL
 

A. LES EVOLUTIONS DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI ET LEURS IMPACTS POTENTIELS SUR LES
STATISTIQUES ADMINISTRATIVES
1. Les conventions de reclassement personnalisé
2. Le report des dates de relance pour l’actualisation de la situation mensuelle des
demandeurs d’emploi
3. Le classement en catégorie 5 des titulaires de contrats aidés et des créateurs d’entreprise
4. La diminution de la proportion des demandeurs d’emploi indemnisés
5. La mise en place des entretiens mensuels personnalisés

B. LES IMPACTS CHIFFRES PAR LA DARES (ENTRE 40 000 ET 115 000 DEFM) ATTENUENT
SANS LA REMETTRE EN CAUSE LA BAISSE DU CHOMAGE
1. Des impacts mécaniques qui ont pu amplifier de 0,2 à 0,4 point la baisse du taux de
chômage en 2005 et 2006
2. Des impacts comportementaux non chiffrés à approfondir

 
IV. LES INCERTITUDES STATISTIQUES PROPRES À L’ENQUETE EMPLOI EN FONT UN INSTRUMENT INADAPTE A L’ANALYSE A COURT TERME DU MARCHE DU TRAVAIL
 

A. L’ENQUETE EMPLOI A ETE CONÇUE POUR FOURNIR UNE ESTIMATION DE LA NOTION DE
CHOMAGE DEFINIE PAR LE BIT, MAIS ELLE SOUFFRE D’UNE FORTE IMPRECISION POUR L’ANALYSE
DES NIVEAUX COMME DES EVOLUTIONS A COURT TERME
1. L’enquête emploi est actuellement le seul instrument qui estime directement le chômage BIT,
définition de base pour les comparaisons internationales
2. L’enquête emploi ne rend compte ni du niveau ni de l’évolution de la population totale des
demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE
3. La comparaison des évolutions à court terme de l’emploi entre l’enquête emploi et les
estimations d’emploi à partir des données administratives confirme l’absence de fiabilité de
l’enquête emploi pour mesurer les évolutions conjoncturelles du marché du travail

B. L’ENQUETE EMPLOI SOUFFRE D’ALEAS STATISTIQUES PROPRES A TOUTE ENQUETE PAR
SONDAGE ET DE BIAIS QUI S’AJOUTENT A CES ALEAS, MAIS THEORIQUEMENT LA TENDANCE GAGNE
EN ROBUSTESSE A MOYEN TERME
1. L’aléa de sondage génère un intervalle de confiance de 0,84 point de taux de chômage
(+/-0,4 point) pour les données trimestrielles (soit environ 220 000 chômeurs / +/-110 000
chômeurs) et d’1,0 point (+/-0,5 point) pour les données annuelles (soit environ 284 000
chômeurs ou +/-142 000 chômeurs)
2. Théoriquement, l’enquête emploi permet de dégager une tendance fiable à moyen terme
3. Des biais potentiellement importants s’ajoutent aux marges d’incertitude relevant de l’aléa
de sondage
4. L’échantillon français est deux fois plus faible que celui des principaux autres grands pays
européens et des Etats-Unis, par ailleurs les indicateurs de qualité d’exécution de l’enquête
sont globalement stables et relativement comparables à ceux des autres pays européens

 
V. RECOMMANDATIONS
 

A. METTRE FIN AU CALAGE DES DONNEES ISSUES DES « DEMANDES D’EMPLOI EN FIN DE MOIS» SUR LES DONNEES ISSUES DE L’ENQUETE EMPLOI ET METTRE FIN A LA PUBLICATION D’ESTIMATIONS
MENSUELLES DU TAUX DE CHOMAGE BIT
1. Publier séparément les deux sources statistiques relatives à l’évaluation du chômage
2. Alimenter la réflexion au niveau européen sur l’utilisation des résultats de l’enquête emploi
pour un suivi conjoncturel du chômage
3. Compléter le questionnaire du recensement pour apporter un éclairage supplémentaire
4. Publier à rythme annuel un document d’analyse des données relatives à l’évolution du
marché du travail

B. AMELIORER LA PRECISION DES RESULTATS DE L’ENQUETE EMPLOI
1. Augmenter la taille de l’échantillon
2. Renforcer les travaux d’amélioration de la qualité de conception et d’exécution de l’enquête
emploi

C. AMELIORER LA COMPREHENSION DES ECARTS ENTRE LES DIFFERENTES SOURCES ET MIEUX
INFORMER
1. Aligner les critères utilisés pour le calcul du taux de chômage sur ceux retenus par Eurostat
2. Poursuivre les travaux susceptibles d’éclairer les divergences en niveau et en évolution
entre données administratives et statistiques de l’enquête emploi
3. Assurer plus de transparence sur le sens et la portée des données publiées
4. Prendre en compte toutes les catégories de demandeurs d’emploi dans la publication des
statistiques administratives, simplifier et clarifier ces différentes catégories

 


CONCLUSION

LISTE DES ANNEXES AU RAPPORT

ANNEXE I : LES CHIFFRES DU CHÔMAGE DANS UNE PERSPECTIVE
INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE (BENCHMARK)

ANNEXE II : LES STATISTIQUES ADMINISTRATIVES DE LA DEMANDE D’EMPLOI

ANNEXE III : L’ENQUÊTE EMPLOI EN CONTINU

ANNEXE IV : LA COMPARAISON ENTRE LES DONNÉES ADMINISTRATIVES ET LES
DONNÉES D’ENQUÊTE