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Vie économique

Commission pour la libération de la croissance française : premières propositions sur le pouvoir d'achat - Synthèse (octobre 2007)

Auteur(s) :

    • FRANCE. Présidence de la République; FRANCE. Premier ministre

Editeur :

  • Commission pour la libération de la croissance française

Date de remise : Octobre 2007
34 pages

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La Commission pour la libération de la croissance française remet ici ses premières conclusions. A la demande du Président de la République et du Premier ministre, les mesures proposées dans ce document concernent la réforme jugée nécessaire de la distribution et du commerce et le logement. La commission propose la suppression des lois Galland, Royer et Raffarin sur la grande distribution et suggère de supprimer les marges arrière, l'interdiction de la vente à perte et la réglementation limitant les soldes. Elle préconise par ailleurs la construction de 500.000 logements par an ainsi que la création de dix "villes du futur" de 50.000 habitants chacune "à la pointe des technologies et de l'environnement".




Accroître la concurrence pour augmenter le pouvoir d’achat
 

A. Lever les barrières dans la distribution et le commerce
A1 Restaurer la liberté tarifaire dans la distribution
A2 Instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l’hôtellerie
A3 Dynamiser le commerce de détail et les fournisseurs indépendants
A4 Mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution

B. Renforcer la concurrence au bénéfice du consommateur
B1 Renforcer la concurrence par une Autorité indépendante et unique,
« l’Autorité de la concurrence »
B2 Rendre possibles les actions de groupe pour les consommateurs

 
Mettre la politique du territoire et du logement au service de la croissance
 

A. Construire 500.000 logements nouveaux par an, notamment
en densifiant certains espaces urbains
A1 Récupérer le foncier nécessaire pour construire dans les zones
à forte tension.
A2 Inciter massivement les collectivités territoriales à construire,
en particulier des logements socialement mixtes
A3 Supprimer les obstacles à la bonne gouvernance des organismes HLM

B. Construire autrement
B1 Créer avant 2012 dix Ecopolis, villes d’au moins 50.000 habitants intégrant
haute qualité environnementale et nouvelles technologies de communication

C. Echanger
C1 Moins taxer le mouvement
C2 Créer une Bourse internet des offres et des demandes dans le logement social
C3 Encourager les propriétaires à louer leurs logements en établissant
des rapports plus équilibrés avec les locataires

D. Approprier
D1 Proposer d’ici 10 ans à tous les locataires modestes d’accéder à la propriété,
à travers des financements adaptés
D2 Permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer
du droit d’usage d’un logement social jusqu’à leur décès