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Santé, bioéthique

Contrôle du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

Date de remise : Octobre 2007
105 pages

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Le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris, au service des 23.000 médecins de Paris, est marqué, selon le rapport, par des dysfonctionnements touchant notamment son instance délibérante, et des problèmes de gestion, sous-tendus par un manque de transparence et une utilisation des cotisations des médecins pas toujours efficiente. Ce rapport présente, dans la première partie, le fonctionnement des instances élues et l'organisation du Conseil ; dans la deuxième partie, la gestion des moyens humains et financiers ; dans la troisième partie, l'exercice des missions de service public du Conseil. Les rapporteurs formulent 31 propositions pour un meilleur fonctionnement du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris.



INTRODUCTION

 
PARTIE 1 : LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ÉLUES ET L’ORGANISATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS DE PARIS
 

1.1 LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ELUES
1.1.1 Les élections pour le conseil et le bureau
1.1.2 La dégradation des relations
1.1.3 L’accumulation des contentieux
1.1.3.1 Le recours en annulation
1.1.3.2 La plainte devant les instances ordinales
1.1.4 Les conséquences multiples sur l’activité du conseil
1.1.5 La question de la rémunération des conseillers
1.1.5.1 La nature juridique incertaine des rémunérations des conseillers
1.1.5.2 La fixation des rémunérations
1.1.5.3 Les indemnités de fin de mandat

1.2 L’ORGANISATION DU BUREAU ET LES RELATIONS AVEC LES SERVICES ADMINISTRATIFS
1.2.1 La répartition des tâches et des délégations de compétence entre élus
1.2.2 La répartition du travail et les relations de travail entre personnel administratif salarié et
conseillers

 

 

 
PARTIE 2 : LA GESTION DES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
 

2.1 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
2.1.1 Les responsabilités en matière de ressources humaines sont éclatées
2.1.2 Le juste dimensionnement des fonctions administratives n’est pas apprécié ni connu du CNOM et
du CDOM 75, mais Paris se situe, en volume de personnel, dans la moyenne
2.1.3 Les données clés sur le personnel
2.1.4 L’exercice du dialogue social est réel mais limité, le climat social récemment dégradé
2.1.4.1 L’exercice du dialogue social
2.1.4.2 Le climat social s’est dégradé depuis 2006
2.1.5 Les recrutements et les licenciements
2.1.5.1 Les recrutements
2.1.5.2 Les licenciements
2.1.6 L’organisation du travail
2.1.6.1 L’organisation du travail des salariés est fixée par un réglement intérieur des années 1980, et une
charte déclamatoire
2.1.7 La formation des salariés et des conseillers constitue un sujet très secondaire
2.1.7.1 La formation des conseillers de l’ordre des médecins de Paris n’est plus assurée en interne depuis mi-
2006 et ne fait l’objet d’aucun suivi
2.1.7.2 La formation des salariés fonctionne de manière traditionnelle

2.2 LA SITUATION ET LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE
2.2.1 L’analyse financière globale
2.2.1.1 Une situation financière globale améliorée depuis 2005, mais qui demeure fragile
2.2.1.2 Les ressources : le recouvrement des cotisations
2.2.1.3 Les grands postes de dépenses d’exploitation du CDOM 75
2.2.1.4 Les marges du CDOM 75 en matière de trésorerie sont faibles
2.2.1.5 La situation patrimoniale présentée dans le bilan ne rend pas compte de la richesse réelle du conseil
départemental
2.2.2 Le contrôle budgétaire et comptable du conseil départemental
2.2.2.1 Le contrôle externe, faible, n’est pas assuré par l’ordre national, dont c’est pourtant la mission fixée
par la loi
2.2.2.2 Le contrôle interne au CDOM 75 est insuffisant
2.2.3 L’analyse de la qualité de la gestion financière
2.2.3.1 La prévision budgétaire pourrait gagner en sincérité, précision et transparence
2.2.3.2 Le suivi de l’éxécution budgétaire ne peut être effectué de manière continue
2.2.3.3 La gestion de la trésorerie ne présente pas d’anomalie importante
2.2.4 Le contrôle des principaux postes de dépenses
2.2.4.1 Les charges de personnel
2.2.4.2 Les frais d’honoraires d’avocats
2.2.4.3 L’analyse des autres frais de fonctionnement et de la fonction achats
IGAS Contrôle du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris (CDOM 75) Juin 2007
2.2.4.4 Les dépenses exceptionnelles
2.2.4.5 Les dépenses discrétionnaires


 
PARTIE 3 : L’EXERCICE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ORDRE
 

3.1 L’INSCRIPTION DES MEDECINS AU TABLEAU DE L’ORDRE
3.1.1 Une procédure administrative assurée avec sérieux, mais des décisions non soumises au conseil
du CDOM 75 dans sa collégialité
3.1.2 Des marges de progrès peuvent être éventuellement dégagées

 

3.2 L’EXAMEN DES CONTRATS ET CONVENTIONS LIANT LES MEDECINS
3.2.1 L’examen des contrats d’exercice professionnel
3.2.1.1 La procédure d’examen des contrats est essentiellement assurée par un binôme salarié – avocat auprès
du CDOM 75
3.2.1.2 L’examen des contrats d’exercice professionnel est traité à l’écart du conseil dans sa collégialité
3.2.1.3 L’organisation du travail n’est pas optimisée
3.2.2 L’examen des conventions entre les médecins et l’industrie
3.2.2.1 L’organisation de la mission confiée par la loi est sérieuse, son informatisation suscite néanmoins des
interrogations quant au respect de la loi informatique et libertés
3.2.2.2 Le contrôle de l’application de la loi “anti-cadeaux” est complexe, et le CDOM 75 délivre des avis
positifs dans près de trois quarts des cas

3.3 LES PLAINTES ET LES DOLEANCES
3.3.1 Une activité importante et bien rôdée
3.3.2 Des insuffisances en matière de connaissance globale de l'objet des plaintes et de respect de la loi
informatique et libertés

 

3.4 LES MISSIONS FACULTATIVES
3.4.1 Les permanences juridiques réalisées par les avocats du CDOM 75 restent contestables dans leur
principe et dans leurs modalités d’exercice
3.4.2 L’entraide

3.5 LA PERMANENCE DES SOINS




CONCLUSION

RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS

ANNEXES

Annexe1 : Lettre de mission

Annexe 2 : Rappel des missions et des compétences de
l’ordre des médecins et de ses conseils départementaux

Annexe 3 : Le règlement intérieur du conseil
départemental

Annexe 4 : Données chiffrées complémentaires sur le
conseil départemental de l’ordre des médecins de la ville
de Paris

Annexe 5 : Liste de personnes rencontrées

Annexe 6 : Eléments de comparaison : l’ordre des experts
comptables

Annexe 7 : Liste des tableaux du rapport

 

Observations du président du conseil national de l’ordre
des médecins, du président du conseil départemental de
l’ordre des médecins de la ville de Paris et du
docteur ZEIGER ainsi que les réponses de la missions

  










Résumé



Le conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris est marqué par des
dysfonctionnements touchant notamment son instance délibérante, et des problèmes de gestion, sous tendus par un manque de transparence et une utilisation des cotisations des médecins pas toujours efficiente. La plupart des services administratifs du conseil fonctionnent cependant de manière correcte, dans la seule mesure où leur mode de travail les tient à l’abri des conflits touchant les conseillers élus.

 

A l’origine du dysfonctionnement majeur du conseil de l’ordre des médecins de Paris (CDOM 75), se trouvent des inimitiés entre certains membres élus, dont les origines sont fort anciennes et les raisons très diverses. Le dernier renouvellement, par tiers, de ses membres, au tout début de l’année 2006, leur a donné une nouvelle dimension, tout à la fois publique et institutionnelle.

 

Aux articles parus dans la presse se sont ainsi ajoutés des contentieux (tant électoraux qu’ordinaux), tandis que la situation interne se dégradait au point que l’instance délibérante se trouvait dans l’impossibilité de fonctionner comme l’illustre, par exemple, sur toute l’année 2006, la difficulté à approuver les procès-verbaux ou le renoncement à y présenter certains dossiers.

 

La question des rémunérations de certains membres du bureau, versées en marge de tout cadre juridique, participe aussi de la césure du conseil en deux « clans », les élus non renouvelés dans leur fonction les ayant perdu.

 

Si les missions que la loi confie au CDOM 75, au service de 23.000 médecins de la
capitale, ne sont pas réellement affectées c’est que, déjà, dans son fonctionnement, le parti avait été pris de passer peu de dossiers devant l’instance délibérante, en
contradiction parfois avec la réglementation en vigueur. C’est le cas en matière de
gestion du tableau où seules des données statistiques sont fournies aux membres du conseil, qui « entérine » (sic) les décisions prises par ailleurs, sans que personne, et notamment pas le Conseil national, n’y trouve à redire.

 

La mission a également étudié la gestion financière et la gestion des ressources
humaines de la structure. Si, du point de vue financier, la situation s’est améliorée
depuis le précédent contrôle de l’IGAS sur la structure, en 2000, elle reste néanmoins fragile. Des améliorations sensibles ont été apportées en matière de recouvrement de la cotisation obligatoire perçue sur les médecins. Il reste désormais peu de marge de progrès. Quant aux dépenses, elles sont majoritairement rigides puisque principalement constituées, à 58% pour 2006, de rémunérations (y compris celles des conseillers). Viennent en deuxième poste de dépense les honoraires versés aux avocats attachés au service du CDOM 75, pour un montant croissant et selon un rapport coût / bénéfice difficile à évaluer.

 

Enfin, les dépenses discrétionnaires (travaux, notes de restaurant payées sur carte
bleue…) sont critiquables non dans leur objet ou leur montant qui reste raisonnable
mais dans les conditions de relative opacité dans lesquelles elles sont décidées et
exécutées et qui laissent libre cours à toutes les spéculations, dans une institution déjà en proie à la défiance entre ses membres.

 

Quant à la gestion des ressources humaines, elle est très traditionnelle. Le personnel (exclusivement féminin), en moyenne en poste depuis fort longtemps, connaît bien les dossiers et la réglementation en vigueur. Sur bien des sujets (la gestion des plaintes constituant une exception majeure), les services travaillent certes au contact régulier de conseillers mais en grande autonomie. Dans la période de crise actuelle, c’est généralement un gage d’efficacité. Dès lors, le choix de la substitution d’un service confié aux avocats ou à des conseillers, en lieu et place d’un personnel salarié ne va pas de soi.

 

Il est par ailleurs évident que les multiples problèmes actuels du CDOM 75 n’auraient pu se développer dans un environnement réglementaire un peu plus contraignant dans lequel le conseil national serait enfin en mesure de surveiller la gestion des conseils départementaux. Quoi qu’il en soit, la fin des problèmes affectant le CDOM 75 ne peut s’envisager que via le départ de tout ou partie des conseillers élus.