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Contrôle du compte d'emploi des ressources de l'association CIMADE - Service oecuménique d'entraide

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

Date de remise : Novembre 2007
88 pages

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En application de l'article 42 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, de l'article 43 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 et du décret n°97-864 du 23 septembre 1997, le Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a chargé l'Inspection générale des affaires sociales de contrôler le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) de la CIMADE pour les exercices 2003 à 2005 (présentés en annexes 1 et 2). Sur cette période, l'inspection a vérifié "la conformité des dépenses engagées [...] aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public" dans le cadre de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, et de l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.



INTRODUCTION


PARTIE 1 - PRESENTATION DE LA CIMADE
 

1.1 HISTORIQUE
1.2 OBJET SOCIAL
1.3 FONCTIONNEMENT STATUTAIRE ET ADMINISTRATIF
1.3.1 Fonctionnement statutaire
1.3.2 Organisation administrative
1.3.3 Cas particulier des associations groupes locaux

 
PARTIE 2 - LE COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC
 

2.1 REMARQUES SUR LA PRESENTATION DU COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES
2.2 ANALYSE SYNTHETIQUE DU COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES
2.2.1 Structure des ressources
2.2.2 Structure des emplois
2.3 MODALITES D’ELABORATION DU COMPTE D'EMPLOI A PARTIR DE LA COMPTABILITE
2.4 RELATIONS FINANCIERES ENTRE L'ASSOCIATION NATIONALE ET LES ASSOCIATIONS LOCALES

 
PARTIE 3 - LA COLLECTE DES FONDS
 

3.1 PILOTAGE DE LA POLITIQUE DES DONS
3.2 DECLARATIONS PREALABLES DE CAMPAGNE
3.3 MODES D’APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC
3.3.1 Appréciation de la part de chaque libéralité et son évolution
3.3.2 Part des gestes comportant une contrepartie
3.4 DONS COLLECTES PAR PUBLIPOSTAGE
3.4.1 Opérations traitées par l’association
3.4.2 Procédures garantissant la sécurité des opérations
3.4.3 Appels à dons
3.4.4 Rentabilité des opérations
3.5 CARACTERE MARGINAL DES AUTRES FORMES D’APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC
3.6 GESTION DES LEGS

 
PARTIE 4 - L'EMPLOI DES RESSOURCES
 

4.1 MISSIONS SOCIALES
4.1.1 Action régionale
4.1.2 Intervention de la CIMADE en milieu carcéral
4.1.3 Mission " solidarités internationales"
4.1.4 Centre international de Massy Palaiseau
4.1.5 Centre d'accueil des demandeurs d'asile de Béziers
4.1.6 Formation et adaptation linguistique
4.1.7 Intervention dans les centres de rétention administrative
4.2 POLITIQUE DE COMMUNICATION DE LA CIMADE
4.2.1 Taille et dépenses du service
4.2.2 Ampleur de la communication
4.3 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE D'EMPLOI DES RESSOURCES
4.3.1 Informations aux donateurs
4.3.2 Patrimoine immobilier et parc automobile
4.3.3 Autres frais de fonctionnement
4.4 PERSONNEL SALARIE ET BENEVOLES
4.4.1 Dépenses et évolution du personnel salarié
4.4.2 Recours au bénévolat
4.5 SITUATION FINANCIERE

 


CONCLUSION ET PRECONISATIONS DE LA MISSION

ANNEXES

ANNEXE 1 TABLEAU DES EMPLOIS SUR LA PERIODE 2001-2005

ANNEXE 2 - TABLEAU DES RESSOURCES SUR LA PERIODE 2001-2005

ANNEXE 3 : PART DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES (2001-2005)

ANNEXE 4 – ORGANISATION TERRITORIALE DE LA CIMADE

ANNEXE 5 : EXAMEN DE CONFORMITE DU COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES A LA
PRESENTATION PRESCRITE PAR L'ARRETE DU 30 JUILLET 1993

ANNEXE 6 : TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES ACTIVITES REALISEES EN
REGION PAR LES DELEGATIONS REGIONALES, LES GROUPES LOCAUX ET LES
ASSOCIATIONS LOCALES SUR LA PERIODE 2003-2005

ANNEXE 7 : BILAN DES INTERVENTIONS DE LA CIMADE DANS LES ETABLISSEMENTS
PENITENTIAIRES (1992-2006)

ANNEXE 8: LES PRINCIPAUX PARTENARIATS DU SERVICE DES SOLIDARITES
INTERNATIONALES SUR LA PERIODE 2003/2006

ANNEXE 9: CENTRE INTERNATIONAL DE MASSY

ANNEXE 10 : DONNEES SUR LE NOMBRE DE PERSONNES ACCUEILLIES OU LE NOMBRE DE
JOURNEES D’HEBERGEMENT

ANNEXE 11 : COUTS DES ACTIONS DE COMMUNICATION ET D’ANIMATION

ANNEXE 12 : EVOLUTION GLOBALE ET PAR SERVICE DU PERSONNEL SALARIE DE LA
CIMADE

  











Conclusion et préconisations de la mission





La mission formule les préconisations suivantes :

Fonctionnement statutaire et administratif
1. Entreprendre les démarches nécessaires pour que l'ensemble des associations locales
soient liées à l'association nationale par convention.
2. Préciser dans la convention liant l'association nationale aux AGL les dispositions relatives
aux dons dont ces dernières peuvent bénéficier.
3. Appliquer et renforcer les dispositions conventionnelles entre la CIMADE et les AGL et
conclure des accords au niveau régional sur le partage des moyens et des charges.
4. Mettre en place un outil simple de recueil d’informations sur le nombre de bénévoles, le
temps consacré à la CIMADE et le type d’actions qu’ils conduisent afin de donner une
image plus fidèle de la capacité d’intervention de la CIMADE et de la dimension réelle du
mouvement, en liaison avec les régions.

Présentation du compte
5. Joindre à la présentation intégrée de la totalité des ressources et des emplois de
l'association une note annexe, conformément aux termes de l’arrêté du 30 juillet 1993,
faisant une présentation détaillée de la part des fonds issus de la générosité du public
affectés à chaque emploi, et de la part dans chaque emploi du financement par des fonds
issus de la générosité du public.
6. Faire adopter les règles de construction du compte d'emploi des ressources par les
instances dirigeantes de la CIMADE, faire voter le compte d'emploi par le conseil, et le
présenter à l'assemblée générale.
7. Présenter la liste des missions sociales en fonction de l'importance de leur financement par
la générosité du public.
8. Présenter dans le compte d'emploi des ressources l'intervention de la CIMADE en milieu
carcéral.
9. Préciser les libellés des rubriques "dons et cotisations", "legs", "report de subventions et
de dons non utilisés", ou en expliciter le contenu en annexe.
10. Distinguer la part des dons non utilisés de la part des subventions non utilisées, afin que
les donateurs soient informés de la capacité de l'association à engager et à utiliser
conformément à leur objet les fonds recueillis par appel à la générosité du public.
11. Veiller à la bonne imputation des frais liés aux opérations de communication.
12. Dresser, en annexe, la liste des projets relevant de la solidarité internationale n'ayant
occasionné aucune dépense significative depuis deux ans.
13. Faire figurer en annexe du compte d'emploi le stock des legs, qui ont été acceptés par le
conseil d'administration, et autorisés par l'administration, mais qui n'ont pas été réalisés.
14. Procéder à la combinaison des comptes des AGL dans le CER de la CIMADE nationale

Collecte des dons
15. Mener une démarche de collecte à une plus large échelle et dynamiser la vente de produits
dérivés.
16. Adopter une politique plus dynamique de recherche de legs, en s'adressant notamment aux
donateurs les plus fidèles.
17. Séparer les fonctions d’enregistrement des dons et de remise en banque.
18. Veiller à respecter le caractère préalable de la déclaration de campagne et mentionner les
objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public
19. Satisfaire aux obligations légales d'information des personnes dont les données
personnelles sont recueillies : préciser l'utilisation qui en sera faite, ainsi que le lieu où s'exerce le droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Missions sociales et communication
20. Mettre en place un outil d'évaluation national, afin de permettre une évaluation statistique
homogène et un suivi pluriannuel de l'activité réalisée dans les permanences régionales.
21. Rattacher l’action en milieu carcéral à un pôle de la CIMADE, avec l’appui éventuel d’un
salarié permanent pour pérenniser cette activité et poursuite les efforts pour obtenir un
financement public.
22. Concernant les missions de solidarités internationales, faire entériner par le conseil
l’utilisation des fonds dédiés « en déshérence », soit une ré-affectation sur des projets
analogues dans le même pays, soit un transfert des fonds à d’autres opérateurs associatifs,
soit la ré-affectation des fonds à des projets associatifs comparables, en informant les
donateurs.
23. Lancer des appels aux dons dans les publications du service international moins
exclusivement ciblés sur des micro projets, et prévoir la possibilité de réaffecter les dons à d’autres projets internationaux, en informant les donateurs.
24. Améliorer l’information des donateurs sur le site internet de la CIMADE.

A l'issue de ses investigations, l'inspection générale a constaté que les missions
conduites par l'association CIMADE correspondent à l'objet social fixé par ses statuts.

S'agissant du contrôle du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public pour les exercices 2003 à 2005, et sous réserve des préconisations faites supra, la
mission considère que les dépenses engagées sont conformes aux objectifs poursuivis par
l'appel à la générosité du public.