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Rapport de la mission sur la modernisation de la distribution du livret A et des circuits de financement du logement social

Auteur(s) :

Editeur :

  • Premier ministre

Date de remise : Décembre 2007
105 pages

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A la suite de la décision de la Commission européenne du 10 mai dernier, demandant que la distribution du Livret A ne soit plus le monopole de La Banque postale, des Caisses d'épargne, et du Crédit mutuel s'agissant du Livret bleu, le Premier ministre a confié à M. Camdessus la mission d'étudier, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, les modalités d'une réforme de la distribution du Livret A afin de se mettre en conformité avec les règles communautaires, tout en préservant les missions d'intérêt général de financement du logement social et d'accessibilité bancaire. Ce rapport rend compte des conclusions de la mission. Il examine l'objectif de modernisation et d'amélioration des circuits de financement du logement social et souligne la nécessité d'une réforme d'ensemble du circuit de financement du logement social pour accompagner la généralisation de la distribution du Livret A.