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Collectivités territoriales

Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux - Vingtième rapport : années 2004-2005-2006

Auteur(s) :

    • FRANCE. Direction générale des collectivités locales

Editeur :

  • Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Date de remise : Janvier 2008
72 pages

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La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a conforté le contrôle de légalité et la mission propre du préfet pour l'assurer. Pour permettre d'apprécier de façon aussi complète que possible le contrôle exercé par les préfets à l'égard des actes des collectivités locales, sont exposés, d'une part, le régime juridique du contrôle de légalité et l'analyse quantitative et qualitative de l'exercice de ce contrôle (chapitre I), d'autre part les règles applicables au contrôle budgétaire et le bilan quantitatif et qualitatif de l'exercice du contrôle budgétaire (chapitre II).



Introduction

 
CHAPITRE I - LE CONTROLE DE LEGALITE


1. LE REGIME JURIDIQUE DU CONTROLE DE LEGALITE, FIXE PAR LA LOI, A
ETE PROGRESSIVEMENT PRECISE PAR LA JURISPRUDENCE
1.1. Le régime juridique du contrôle de légalité a été fixé par les lois de décentralisation
1.1.1. Une énumération limitative des actes soumis au contrôle
1.1.2. Un contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales
1.1.3. Un contrôle qui fait intervenir le représentant de l'Etat et, le cas échéant, le juge
administratif
1.2. Le régime juridique du contrôle de légalité a été précisé par la jurisprudence
1.2.1. L'importance de la phase administrative du contrôle a été consacrée
1.2.2. L'aménagement de la procédure contentieuse traduit la fonction éminente du préfet au
service de l'État de droit

2. ANALYSE STATISTIQUE DE L’EXERCICE DU CONTROLE DE LEGALITE EN
2004, 2005 et 2006
2.1. Les résultats globaux mettent en évidence le rôle essentiel de la phase précontentieuse du
contrôle de légalité
2.1.1. Une diminution importante du volume d’actes transmis au contrôle de légalité
2.1.2. Le nombre des observations enregistre une diminution sensible
2.1.3. Le nombre de recours déposés devant les juridictions administratives ne marque pas
d’évolution linéaire
2.1.4. Observations sur les procédures contentieuses
2.2. Les grands domaines sur lesquels porte le contrôle de légalité présentent des dynamiques
de contrôle différentes
2.2.1. La répartition des actes transmis fait apparaître plusieurs grands domaines
2.2.2. L’évolution dans le temps de la répartition des observations par domaine met enévidence des dynamiques différentes
2.2.3. L’évolution dans le temps de la répartition des recours par domaine confirme pour
l’essentiel ces dynamiques d’évolution

3. LES PREFECTURES ONT DEVELOPPE LE CONSEIL JURIDIQUE,
L’INTERMINISTERIALITE ET LA DEFINITION D’UNE STRATEGIE LOCALE
DANS L’EXERCICE DU CONTRÔLE DE LEGALITE
3.1. L’exercice du contrôle de légalité par les préfets devient de plus en plus difficile
3.1.1. L’environnement juridique requiert désormais des capacités développées d’expertise
juridique
3.1.2. Les irrégularités constatées lors de l’exercice du contrôle de légalité
3.2. La complémentarité des missions de conseil et de contrôle opérées en interministérialité s’est renforcée
3.2.1. Le rôle croissant d’expertise juridique des préfectures tend à marginaliser l’aspect
contentieux du contrôle de légalité
3.2.2. Le contrôle de légalité revêt une dimension interministérielle accrue, permettant la
mobilisation de l’ensemble des capacités d’expertise juridique de l’Etat

3.2.3. Une stratégie locale du contrôle de légalité par la définition de priorités
3.3. La réforme du contrôle de légalité
3.3.1. La réduction des actes transmissibles et une stratégie locale optimisée
3.3.2. Le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité de Lyon
3.3.3. Le développement de la télétransmission (ACTES)

 
CHAPITRE II - LE CONTRÔLE BUDGETAIRE
 

1. LE CONTROLE BUDGETAIRE EST UN CONTROLE SPECIFIQUE DE LA
LEGALITE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE
LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
1.1. Un contrôle spécifique dont l’objectif est la réformation de l’acte budgétaire en cas de
non-respect des règles
1.2. Les quatre objets du contrôle budgétaire

2. L’ANALYSE QUANTITATIVE DES EXERCICES BUDGETAIRES 2004, 2005,
2006
2.1. La fiabilité des modes de comptabilisation s’est accrue
2.2. Le respect du terme légal d’adoption des documents budgétaires par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics s’est amélioré
2.2.1. Cette amélioration concerne l’adoption du budget primitif
2.2.2. Le respect du terme légal d’adoption du compte administratif connaît également une
amélioration
2.3. Malgré une hausse significative du nombre de budgets primitifs votés en déséquilibre, le
nombre de saisines de la C.R.C reste stable
2.3.1. La définition de l’équilibre
2.3.2. Le nombre de lettres d’observations pour non-respect de l’équilibre réel reste pourtant
globalement stable
2.3.3 Le nombre de saisines des C.R.C. reste peu élevé et s’inscrit dans une tendance généraleà la baisse depuis 10 ans
2.4. Le nombre de compte administratif présentant un déficit réel est stable
2.4.1. La définition du déséquilibre du compte administratif
2.4.2. Les lettres d’observations pour déficit du compte administratif sont en nette
augmentation
2.4.3. Toutefois, le nombre de saisines de la C.R.C. pour déficit au compte administratif est
en baisse constante
2.5. A la différence de la procédure d’inscription d’office, la procédure de mandatement
d’office des dépenses obligatoires est d’un usage de plus en plus fréquent
2.5.1. Les cas d’absence d’inscription d’une dépense obligatoire sont en diminution depuis
2004
2.5.2. Les cas de mandatement d’office des dépenses obligatoires connaissent en revanche
une nette augmentation
2.5.3. Les cas de mise en œuvre de la procédure dérogatoire de l’article L. 1612-17 du
C.G.C.T restent exceptionnels

3. UN CONTRÔLE BUDGETAIRE QUI DOIT ENCORE SURMONTER
CERTAINES DIFFICULTES
3.1. Des difficultés d’ordre pratique et matériel
3.1.1. La brièveté des délais légaux de réalisation du contrôle budgétaire
3.1.2. Les moyens humains

3.2. Des difficultés d’appréhension des règles budgétaires et comptables, en dépit des efforts
d’harmonisation et de simplification entrepris
3.2.1. Certaines règles budgétaires et comptables restent difficiles à appréhender en dépit des
efforts d’harmonisation et de simplification entrepris ces dernières années

3.2.2. Des difficultés dans la mise en œuvre du contrôle budgétaire


4. LES EFFORTS MENES PAR LES SERVICES DE L’ETAT ET LES SERVICES
DECONCENTRES AFIN D’AMELIORER LE CONTRÔLE BUDGETAIRE

4.1. L’organisation du contrôle budgétaire
4.1.1. L’harmonisation préfecture/ sous-préfectures
4.1.2. La coopération avec les services du trésor
4.2. La communication à l’égard des élus
4.3. La formation des agents en charge du contrôle budgétaire
4.3.1. Les formations organisées au niveau central et local
4.3.2. Les supports pédagogiques

5. LA MODERNISATION DU CONTRÔLE BUDGETAIRE
5.1. Les suites du rapport de la mission interministérielle de juillet 2003 : la signature d’une
convention de partenariat avec les services du Trésor public
5.2. L’extension du projet ACTES : « ACTES BUDGETAIRES »