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Vie politique

Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l'égal accès des femmes et hommes au mandat de conseiller général

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Janvier 2008
10 pages

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La proposition de loi n° 571 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, déposée par M. Jean-Luc Warsmann vise à compléter l'article L. 221 du code électoral. Cet article avait été modifié par l'article 4 de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans le but de favoriser la parité dans les conseils généraux, en instituant un « ticket paritaire » formé d'un candidat et de son remplaçant de sexe différent, pour ces élections. La proposition de loi a pour objet de compléter les cas d'entrée en fonction des remplaçants à la suite de la démission d'un conseiller général pour des raisons de cumul, ajout indispensable pour faire jouer effectivement le ticket paritaire et féminiser les conseils généraux.



INTRODUCTION

 
I. LES APPORTS DE LA LOI DU 31 JANVIER 2007 TENDANT À PROMOUVOIR L’ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES
 

1. Les apports principaux de la loi du 31 janvier 2007
2. L’accès des femmes aux conseils généraux

 
II. UN DISPOSITIF À COMPLÉTER POUR ACCÉLÉRER LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITÉ DANS LES CONSEILS GÉNÉRAUX
 

1. Les cas de suppléance prévus par la loi du 31 janvier 2007
2. La proposition de loi vise à étendre les cas de suppléance à celui de
démission du titulaire pour raison de cumul avec un mandat de député ou
de sénateur

 

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

RECOMMANDATION ADOPTÉE