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Propositions pour une révision de la Constitution : rapport au Président de la République

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Février 1993
106 pages

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Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par Georges Vedel, présente dans ce rapport des propositions de modifications de la Constitution de 1958. Pour un exécutif mieux défini, le comité s'est attaché à clarifier les rapports entre le chef de l'Etat et le gouvernement conduit par son Premier ministre, notamment en ce qui concerne les domaines de compétence et les procédures. Le Parlement, comme législateur, comme contrôleur de l'action gouvernementale, comme tribune des grands débats de la nation, devrait, selon le Comité, siéger plus souvent et voir s'élargir, notamment en matière législative et constitutionnelle, la possibilité d'exercer pleinement son droit d'initiative et son pouvoir de décision, la restriction des cumuls des mandats permettant aux membres du Parlement de faire profiter l'exercice de leur mandat national de ces nouveaux espaces de pouvoir parlementaire. Pour un citoyen plus présent, le rapport insiste sur la reconnaissance des droits et libertés et de la protection qui lui est nécessaire (justice indépendante, d'où une réforme du Conseil supérieur de la magistrature et une extension du contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois), et la possibilité de participer directement à l'expression de la volonté générale (domaine du référendum étendu, référendum d'initiative minoritaire combinant le voeu d'une minorité parlementaire et celui d'une minorité de pétitionnaires).




Décret 92-1247 du 2 décembre 1992
instituant un Comité consultatif
pour la révision de la Constitution

Annexe : Lettre du Président de la République
au président du Sénat,
au président de l'Assemblée nationale
et au président du Conseil constitutionnel

Décret du 2 décembre 1992
portant nomination du président
et des membres du Comité consultatif
pour la révision de la Constitution

Introduction

 
Chapitre I : Un exécutif mieux défini
 

A. - Le mandat et les pouvoirs
du Président de la République
a) Durée du mandat, renouvellement, date de l'élection
-Pour le quinquennat
-Pour le septennat
- La question du renouvellement
b) Conditions de mise en oeuvre de l'article 16

B. - Le partage des attributions
entre le Président de la République et le Premier ministre
a) Le "domaine réservé"
b) Les pouvoirs partagés
- Le pouvoir réglementaire
-La nomination aux emplois civils et militaires

C. - Le Gouvernement
a) Le maintien de l'efficacité gouvernementale
et l'accroissement de sa légitimité
b) La fonction gouvernementale
c) Le "statut ministériel"

 
Chapitre II : Un Parlement plus actif
 

A. - Un rôle renforcé par l'accroissement
des compétences et des pouvoirs de contrôle
et par l'amélioration de la procédure législative
a) Les compétences générales du Parlement
b) Les attributions particulières du Parlement
-L'état de siège et l'état d'urgence
c) La procédure législative
-Le régime des sessions
-La maitrise de l'ordre du jour
-L'engagement de responsabilité
-Le droit d'amendement
d) Les pouvoirs de contrôle

B. - Un statut des parlementaires mieux adapté à la rénovation de leur fonction
a) Le cumul des mandats parlementaires
avec les mandats locaux
b) Les règles de pluralisme et de financement
des campagnes électorales
c) La reconnaissance des droits de la minorité parlementaire

 
Chapitre III : Un citoyen plus présent
 

A. - Une autorité accrue du droit en certains
domaines
a) Une institution judiciaire mieux assurée
de son indépendance
b) La consécration constitutionnelle
de certains droits nouveaux

B. - Une protection efficace des droits de la personne,
une initiative accrue du citoyen
-L'élargissement du champ du référendum
-Le référendum d'initiative minoritaire

C. - L'actualisation du texte fondamental
et l'assouplissement de sa procédure de révision

 

Annexe I – Propositions de modifications de la Constitution

Annexe II - Table de concordance des dispositions
de la Constitution et des dispositions proposées
(Annexe documentaire non publiée au Journal officiel)

2 décembre 1992
Décret 92-1247 instituant un Comité consultatif
pour la révision de la Constitution