Retour
 
Santé, bioéthique

Contrôle des mesures prises dans le cadre du contrat de retour à l'équilibre financier (CREF) par des hôpitaux « perdants » à la TAA

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr

Date de remise : Mars 2008
123 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Numérique (PDF)
 
Télécharger

Le programme de travail de l'IGAS pour 2007 comporte la réalisation d'une mission sur les mesures prises dans le cadre des contrats de retour à l'équilibre financier (CREF) par les hôpitaux "perdants à la tarification à l'activité (T2A)". La mission a contrôlé les mesures prises dans 19 centres hospitaliers (CH), établissements, choisis en liaison avec les services de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) afin de pouvoir illustrer la diversité des situations de difficultés financières et des actions de redressement mises en oeuvre dans le cadre des CREF. La mission a recueilli des informations sur la performance des établissements sélectionnés à l'aide d'un questionnaire et de l'outil « Diagnostic flash ». Au terme de ces travaux, 22 rapports ont été établis et soumis à une procédure contradictoire. Le présent rapport est la synthèse des éléments rassemblés dans ces rapports, complétés par différents entretiens. La mission s'est également appuyée sur les travaux précédents de l'IGAS et de l'Inspection générale des finances4. Enfin, elle a été particulièrement intéressée par les travaux menés en Grande-Bretagne par l'Audit Commission, notamment le rapport « Learning the lessons from financial failure in the National Health System de juillet 2006 ».




Introduction

 


 
Partie 1 : une politique contractuelle peu efficace pour le redressement des établissements
 

1.1 Un cadre juridique complexe mis en œuvre de manière inégale selon les ARH
1.1.1. Une procédure lancée dans un contexte de réformes hospitalières
1.1.2. Une absence d’articulation avec les dispositions prises en 2005 sur le redressement des établissements
1.1.3. Une préparation des CPOM qui a mis au second plan l’adoption des CREF
1.1.4. Une mise en œuvre des CREF tardive et mal ciblée dans certaines régions

1. 2. Le contenu des contrats : des mesures insuffisantes, des résultats préoccupants
1.2.1. Des actions diversifiées portant à la fois sur les recettes et les dépenses
1.2.2. Des objectifs peu précis, mal fondés et insuffisamment exigeants
1.2.3. Des mesures mal articulées avec l’organisation de l’offre de soins dans les territoires
1.2.4. Des résultats globalement décevants

1.3. Un dispositif peu piloté aux niveaux national et régional
1.3.1. Le pilotage national
1.3.2. Le pilotage régional

1.4. Des faiblesses dans le management des établissements
1.4.1. Le conseil d’administration refuse souvent d’endosser les CREF
1.4.2. Les équipes de direction sont parfois mal adaptées
1.4.3. La nouvelle gouvernance a encore un impact limité
1.4.4. Les organisations syndicales s’opposent souvent aux mesures d’économies

1.5. De puissants freins à la recherche de l’efficience dans les hôpitaux
1.5.1. Des rigidités dans la gestion du personnel
1.5.2. Un cadre de financement qui n’incite pas suffisamment à la recherche de la performance
1.5.3. Une comptabilité perfectible et des outils de gestion insuffisants
1.5.4. Un système déresponsabilisant et qui bloque les initiatives de redressement

 
Partie 2 : une nouvelle politique contractuelle pour les établissements en difficulté
 

2.1. Renforcer le cadre juridique des CREF
2.1.1. Donner un statut législatif aux CREF et revoir en profondeur les CPOM
2.1.2. Fixer des critères clairs de déclenchement des CREF de nouvelle génération
2.1.3. Garantir des délais efficaces pour la négociation des nouveaux CREF

2.2. Donner plus d’exigence au contenu des nouveaux contrats
2.2.1. L’objectif de retour à l’équilibre doit être explicite dans le contrat
2.2.2. Le CREF doit comporter des actions d’amélioration de la performance médico-économique et de
recomposition de l’offre de soins
2.2.3. Inclure dans les CREF un réexamen des programmes d’investissement

2.3. Renforcer le pilotage de la politique contractuelle
2.3.1. Fixer des objectifs plus clairs aux ARH en matière de CREF
2.3.2. Renforcer les moyens d’intervention des ARH
2.3.3. Assurer un suivi exigeant de la mise en œuvre du CREF

2.4. Renforcer les capacités de management des établissements
2.4.1. Développer les incitations à la recherche de la performance pour tous les chefs d’établissement
2.4.2. Impliquer davantage les conseils d’administration dans le redressement
2.4.3. Garantir un management efficace des établissements en CREF

2.5. Mettre les établissements en situation de réussir
2.5.1. Donner aux établissements en CREF des outils spécifiques de GRH
2.5.2. Fonder la nouvelle politique de CREF sur des enveloppes financières rénovées
2.5.3. Promouvoir un environnement favorable à la performance de l’ensemble des établissements

 

Annexes

 

Annexe 1 : Synthèse des recommandations
Annexe 2 : Tableau de présentation de la nouvelle procédure de CREF
Annexe 3 : Synthèse des dispositions législatives et réglementaires proposées
Annexe 4 : Fixation du seuil et mise en œuvre de la nouvelle procédure CREF
Annexe 5 : Note sur le traitement des établissements déficitaires en Angleterre
Annexe 6 : Situation financière des établissements contrôlés en 2006
Annexe 7 : Progression récente des effectifs des établissements contrôlés en CREF
Annexe 8 : Equilibre financier des contrats de retour à l’équilibre
Annexe 9 : Liste des personnes rencontrées au niveau national
Annexe 10 : Liste des rapports de site définitifs
Annexe 11 : liste des sigles utilisés

 

Réponse de Madame la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation
des soins (DHOS)

 

Réponse de Monsieur le directeur de la Sécurité Sociale (DSS)

 

Observations de la mission