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Formation professionnelle

Evaluation du service rendu par les organismes collecteurs agréés (OPCA, OPACIF & FAF)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

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Date de remise : Avril 2008
111 pages

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Le présent rapport constate que l'accès à la formation professionnelle reste très inégalitaire en fonction de divers facteurs dont la taille de l'entreprise : globalement une nette différence se dégage entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les autres, qui est encore plus accentuée entre celles de moins de dix salariés et celles de plus de dix salariés. La formation des salariés est financée à partir de contributions des entreprises gérées pour l'essentiel par les organismes paritaires que sont les OPCA - organismes paritaires collecteurs agréés - pour les salariés (ou les organismes que sont les FAF - fonds d'assurance formation - pour les non salariés). Le travail de l'IGAS était de vérifier que ces organismes constituent un appui efficace, à la portée des entreprises adhérentes et surtout des PME, et des personnes, salariées ou non, et d'apprécier le rôle ainsi joué par ces organismes en faveur du développement de la formation.



INTRODUCTION


1. LES OPCA OPACIF ET FAF ONT EVOLUE DE FAÇON POSITIVE MAIS ENCORE INSUFFISANTE DANS LEUR OFFRE DE SERVICE AUX ENTREPRISES, ET NOTAMMENT AUX PME, ET AUX SALARIES
 

1.1 LE SERVICE DE PROXIMITE CONSTITUE UNE ORIENTATION FIXEE AUX OPCA ET FAF MAIS IL RECOUVRE
DES REALITES TRES DISPARATES, LOIN DE TOUJOURS CORRESPONDRE AUX BESOINS DES PME
1.1.1 Alors même quec les PME et TPE ont besoin d’un accompagnement spécifique pour s’investir dans
la formation
1.1.2 L’exigence de proximité n’étant pas explicitement posée sur le plan géographique, les relations
entre OPCA, FAF, et PME restent souvent tenues
1.1.2.1 L’ambiguité de la notion d’exigence de proximité
1.1.2.2 Une grande diversité de moyens et d’organisations
1.1.2.3 Mais au total une faible pénétration des PME
1.1.3 Entendue sous l’angle culturel, la proximité revendiquée par les OPCA et FAF de branches et
recherchée par leurs adhérents ne présente pas que des avantages
1.1.4 Confondu avec le « conseil personnalisé aux entreprises », le service de proximité recouvre une
large palette de prestations inégalement proposées par les organismes

1.2 SI LES OPCA ET FAF METTENT EN ŒUVRE DES ACTIONS ET NOUENT DES PARTENARIATS POUR PRENDRE EN
COMPTE LES CONTRAINTES DES PME, CES INITIATIVES SONT ENCORE MODESTES
1.2.1 La recherche de réponses adaptées
1.2.1.1 Les actions de formation collectives
1.2.1.2 La frilosité des OPCA et FAF à l’égard de certaines formes de formation
1.2.1.3 La création d’outils ciblés sur les PME
1.2.2 Les partenariats

1.3 ILS RESTENT POUR UN GRAND PARTIE D’ENTRE EUX AVANT TOUT DES COLLECTEURS ET FINANCEURS
NOTAMMENT VIS A VIS DES PME
1.3.1 La collecte recouvre aujourd’hui une fonction plus large que la simple perception d’une sorte de
taxe parafiscale auprés des entreprises
1.3.1.1 Les OPCA et FAF aident les entreprises à transformer leur contribution financière en un
investissement en faveur de la formation
1.3.1.2 Ce système de collecte a pour conséquence positive de lier la contribution à un service rendu
1.3.2 La qualité de service est d’abord appréciée à travers le montant et les modalités de prise en charge
financière des dossiers, contrepartie des contributions versées
1.3.2.1 La première attente des entreprises est d’obtenir grâce à leur OPCA l’optimisation de leur
budget formation
1.3.2.2 Les demandes de financement reçoivent le plus souvent une réponse positive mais dans le cadre
de règles parfois opaques et évolutives
1.3.2.3 Les OPCA offrent surtout la possibilité de couvrir financièrement des projets excédant les
moyens propres des entreprises
1.3.2.4 Les délais de traitement font l’objet d’une grande attention

1.4 LES FONGECIF N’ASSUMENT PAS UNE EGALITE DE TRAITEMENT DES SALARIES EN MATIERE D’ACCES AU
CONGE FORMATION
1.4.1 Des résultats quantitatifs en progression
1.4.2 Des disparités d’accueil, d’accompagnement et d’accès au droit
1.4.3 L’appui à la définition de projet et le bilan de compétence
1.4.3.1 Le caractère trop systématique des bilans
1.4.3.2 L’inégalité de la prestation sur le territoire


1.5 OPCA ET FAF DISPOSENT D’UNE MARGE D’INITIATIVE LIMITEE QUANT A LEUR POSSIBILITES D’EVOLUTION.
1.5.1 Les freins législatifs et règlementaires
1.5.2 Les positions des partenaires sociaux
1.5.3 La prise en charge des frais du paritarisme


1.6 CONTROLES PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX COMME PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ILS NE SONT JAMAIS
EVALUES SUR LEUR QUALITE DE SERVICE

 
2. MALGRE CES LIMITES LES OPCA JOUENT UN ROLE D’INTERMEDIATION FAVORABLE AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION, A PRESERVER ET A RENFORCER
 

2.1 LES OPCA AIDENT LES ENTREPRISES A INSCRIRE LEUR DEMARCHE DE FORMATION AU REGARD DES AXES
PRIORITAIRES ET DES EVOLUTIONS DE LEUR SECTEUR TELS QUE DEFINIS PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX DE
CHAQUE BRANCHE

2.2 ILS CONCOURENT A LA CAPACITE DE NEGOCIATION DES PME VIS A VIS DES ORGANISMES DE FORMATION
ET LES ENTREPRISES
2.2.1 L’aide au choix dans la transparence et le respect de la concurrence
2.2.2 L’action sur les coûts
2.2.3 La promotion de la qualité

2.3 LES OPCA, FAF ET OPACIF AU CROISEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE POLITIQUES PUBLIQUES

2.4 CERTAINS FACILITENT LA COMBINAISON DE L’APPROCHE TERRITORIALE DES BESOINS DE FORMATION ET
SON APPREHENSION PAR LES ACTEURS ECONOMIQUES

2.5 UN RAPPROCHEMENT PLUS AFFIRME AVEC LE SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI, LES ASSEDIC (ET DEMAIN
L’OPERATEUR PUBLIC FUSIONNE) PERMETTRAIT DE MENER DES ACTIONS FAVORABLES TANT AUX DEMANDEURS D’EMPLOI QU’AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE DE RECRUTEMENT

 
3. UNE EVOLUTION DES OPCA EST NEANMOINS NECESSAIRE QUELS QUE SOIENT LES SCENARII DE REFORME GLOBALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EVOQUES
 

3.1 LA CONVERGENCE DE CRITIQUES SUR CERTAINS POINTS DE LEUR FONCTIONNEMENT APPELLE DES
AMENAGEMENTS
3.1.1 Renforcer la transparence sur leur fonctionnement
3.1.2 Faire respecter les règles de la concurrence
3.1.3 Renforcer les exigences de service de proximité
3.1.4 Libéraliser l’adhésion des entreprises aux OPCA pour le plan de formation
3.1.5 Accroître la fongibilité entre dispositifs et encourager fiscalement l’investissement formation
3.1.6 Soutenir la qualité par la généralisation des procédures d’évaluation

3.2 DES MESURES PLUS SUBSTANTIELLES, VISANT A REDEFINIR LEURS MISSIONS ET LEUR POSITIONNEMENT,
SERAIENT OPPORTUNES NONOBSTANT LES CHOIX POLITIQUES QUI POURRONT ETRE EFFECTUES SUR LES OBJECTIFS
ET MOYENS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
3.2.1 Reconnaître au OPCA une double vocation : une mission d’intérêt général et le développement d’une
offre de services à la carte
3.2.2 Encadrer la mission d’intérêt général par des contrats d’objectifs et de moyens
3.2.3 Maintenir la collecte au sein de l’OPCA et établir le financement des frais de gestion sur des bases
distinctes au titre des deux catégories de prestations assurés
3.2.4 Transférer la collecte CIF et mettre en place une assurance formation
3.2.5 Repositionner les OPCA, FAF et OPACIF dans un système institutionnel clarifié
3.2.5.1 La nécessaire articulation entre les acteurs
3.2.5.2 Les conditions d’une gouvernance efficace du système de formation au plan régional

 


CONCLUSION

PRECONISATIONS RELATIVES AUX OPCA, OPACIF ET FAF

LISTE DES ANNEXES










Préconisations relatives aux OPCA, OPACIF et FAF



1. Redéfinir les missions des OPCA et FAF en distinguant :
- celles qui relèvent de l’intérêt général ;
- celles qui correspondent à une offre de services aux entreprises (encadrer au plan
juridique la facturation des services proposés à la carte).

2. Au titre de la mission d’intérêt général : demander aux OPCA, FAF et OPACIF de
développer une fonction de conseil à caractère généraliste et en préciser la portée.

3. Définir les exigences posées aux OPCA, OPACIF et aux FAF en termes de services de
proximité :
- implantation territoriale
- pilotage politique territorial
- moyens en personnels qualifiés

4. Encadrer la mission d’intérêt général par un contrat d’objectif et de moyens :
- définition du périmètre de compétence des opérateurs ( branches et activités) par les
partenaires sociaux ;
- contrats d’objectifs et de moyens arrêtés entre l’État et les administrateurs des
opérateurs (partenaires sociaux).

5. Obtenir une déclinaison de ces contrats au plan régional en associant les Régions

6. Élargir le service offert par les OPCA, FAF et OPACIF aux salariés et aux
demandeurs d’emploi et contribuer à la sécurisation des parcours professionnels

7. Faciliter une offre de services commune aux dirigeants et salariés de TPE-PME par un
rapprochement des interventions et des financements des organismes en charge du
financement de la formation des dirigeants salariés ou non.

8. Relever à 100 M€ le seuil plancher de l’assiette de la collecte afin de faciliter le
développement de services aux TPE et de solvabiliser le niveau et la qualité de service
nécessaire pour obtenir l’agrément. Ce seuil ne préjuge pas des décisions prises par les
partenaires sociaux (redéploiements, regroupements, délégations) pour organiser le
lien entre l’OPCA et le service délivré.

10. Libéraliser l’adhésion aux OPCA et FAF pour le plan de formation et les périodes de
professionnalisation.

11. Établir le financement des frais de gestion des OPCA, FAF et OPACIF au regard des
services rendus au titre de la mission d’intérêt général (addition d’un socle
proportionnel à l’assiette et d’une partie variable)

12. Reconnaître aux OPCA, FAF et OPACIF le droit d’accréditer les organismes de
formation dans la transparence et sur la base d’évaluations objectives et rendues
publiques.

13. Maintenir aux OPCA et FAF la fonction de collecte des contributions des entreprises
mais leur donner les moyens d’assurer un recouvrement plus fiable.

14. Accroître la fongibilité des fonds (entre catégorie d’entreprises, entre OPCA, FAF et
OPACIF) pour optimiser les mécanismes de mutualisation et de péréquation.

15. Maintenir dans l’assiette des frais de fonctionnement des OPCA, FAF et OPACIF des
dépenses liées aux instances paritaires mais selon un mode de calcul à redéfinir.

16. Renforcer la transparence des OPCA, FAF et OPACIF par une publication et
certification de leurs comptes et la communication de l’évaluation du contrat
d’objectifs et de moyens.

17. Simplifier et harmoniser les dossiers demandés par l’ensemble des OPCA, FAF et
OPACIF à leurs adhérents

18. Créer une instance nationale gérée paritairement à laquelle l’ensemble des FONGECIF
et AGECIF seraient rattachés, lui transférer la collecte relative au CIF, lui rattacher le
DIF transférable

19. Donner à cette instance un pouvoir de régulation

20. Maintenir une responsabilité de gestion des FONGECIF au niveau régional, procéder
au rattachement des AGECIF aux FONGECIF (conformément aux souhaits exprimés
par les partenaires sociaux au moment de la négociation de l’ANI), leur rattacher également la gestion des droits au DIF transférable.

21. Redéfinir les processus d’appui à la définition de projet individuel de formation,
procéder à une évaluation de la qualité et reconsidérer la place du bilan de
compétences dans ce cadre.

22. Encourager fiscalement l’investissement formation des TPE, PME et des salariés pour
développer les compétences et la qualification des salariés et demandeurs d’emplois.

23. Consolider par un soutien à l’investissement et une saine concurrence le
développement d’opérateurs de formation de qualité et certifiés.

24. Renforcer la gouvernance territoriale du système de formation :
- par des diagnostics partagés auxquels seront associés les partenaires sociaux et
auxquels contribueront les OPCA et OPACIF, et par une mise en commun des
travaux d’étude et d’évaluation au sein des OREF ;
- par une coordination confiée à une instance régionale rassemblant État/régions
et partenaires sociaux ;
- par l’articulation de la formation initiale et de la formation continue.