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Défense, sécurité

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 16e rapport 2007

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Avril 2008
112 pages

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La mission première de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est la vérification de la légalité des autorisations d'interception, contrôle étendu à compter de 2003 aux interceptions demandées en urgence absolue. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a ouvert encore un nouveau chapitre dans l'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ce 16e rapport d'activité consacre sa première partie au bilan chiffré et commenté, pour l'année 2007, des interceptions réalisées ainsi qu'aux différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. La deuxième partie présente l'exposé de la jurisprudence de la Commission au regard des motifs légaux d'interception et la dernière, propose au lecteur une documentation actualisée des textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information complémentaire sur son activité.



Avant-propos


Première partie RAPPORT D’ACTIVITÉ
 

Chapitre I
Organisation et fonctionnement de la Commission

Chapitre II
Le contrôle des interceptions de sécurité (loi no 91-646 du 10 juillet 1991)

Chapitre III
Le contrôle des opérations de communication des données
techniques (loi no 2006-64 du 23 janvier 2006)

 
Deuxième partie JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
 


 
Troisième partie ÉTUDES ET DOCUMENTS
 

Chapitre I
Présentation ordonnée des textes relatifs aux missions
de la Commission

Chapitre II
Actualité législative et réglementaire

Chapitre.III
Interceptions de sécurité et secret-défense

Chapitre IV
Jurisprudence des cours et tribunaux

Chapitre V
Questions parlementaires

 


Table des matières