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Justice, droits fondamentaux

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : cinquième rapport annuel

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Avril 2008
323 pages

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Après ses premiers rapports, de décembre 2002, juin 2004, mars 2006 et mars 2007, la Commission permanente expose ici la synthèse des vérifications opérées au cours de l'année écoulée et des recommandations qu'elles lui ont inspirées. S'agissant de la campagne d'enquêtes conduite en 2007, la Commission permanente a, en premier lieu poursuivi pour les exercices 2005 et 2006, l'analyse des comptes et flux financiers des sociétés, amorcée en 2000, et qu'elle a désormais décidé de conduire tous les deux ans. Elle a ensuite inscrit à son programme de travail, le contrôle des actions dites artistiques et culturelles mises en oeuvre par les sociétés, en application du code de la propriété intellectuelle ou sur une base volontaire. Cette dernière question avait déjà fait l'objet d'un examen dans le rapport publié par la Commission permanente en juin 2004. Le présent rapport actualise, approfondit ou complète les observations alors formulées en s'appuyant sur les vérifications opérées sur neuf sociétés de gestion collective qui, au total, mettent en oeuvre la quasi-totalité des dépenses consacrées à des questions artistiques des SPRD. Arrêté par la commission après avoir recueilli les observations des sociétés contrôlées, le texte du rapport comporte, en annexe, les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées. Les annexes présentent également les budgets d'action artistique et culturelle, de la SACEM, du SACD, de la SCAM, de l'ADAMI, de la SPEDIDAM, de l'ARP, de la PROCIREP, de la SCPP et de la SPPF.



Introduction

 
Première partie – Les flux financiers relatifs aux sociétés de perception et de répartition des droits (2005 et 2006)
 

Chapitre I – Analyse globale des flux financiers
I L’harmonisation des règles comptables
A Rappel du contexte
B Des avancées significatives en 2007
C Une harmonisation effective pour les comptes 2009

II La méthodologie
A Une approche globale
B Un champ d’analyse qui s’étend à toutes les sociétés actives
C Une grille d’analyse stable
D Sept ans de gestion collective : les chiffres-clés

III Les flux de droits (2004-2006)
A Les perceptions
B Les restes à affecter
C Les montants disponibles

IV Analyse de l’activité
A Les utilisations
B Les affectations
C Les charges de gestion et leur financement
D Les dépenses d’intérêt général

V La trésorerie et les flux financiers
Principales observations de la Commission permanente
Tableau des flux financiers

Chapitre II – Analyse par société
Réponses des sociétés

 
Seconde partie – L’action artistique et culturelle des sociétés de gestion collective
 

Chapitre I – Les ressources disponibles
I Une croissance désormais plus incertaine des ressources
obligatoires
A Des évolutions législatives tendant à élargir des ressources viséesà l’article L. 321-9
B La rémunération pour copie privée
C Les montants « irrépartissables »
D Des ressources légales désormais en moindre progression

II Un recours aux ressources volontaires limité à la SACEM et à la SACD
A Les sociétés d’auteurs
B Les sociétés d’artistes-interprètes
C Les sociétés de producteurs

III Des délais d’utilisation souvent excessifs
A Les sociétés d’auteurs
B Les sociétés d’artistes-interprètes
C Les sociétés de producteurs

IV Des pratiques variables d’imputation des produits financiers
A Les sociétés abondant les fonds d’action artistique et culturelle des
produits financiers qui en sont issus
B Les sociétés n’individualisant pas les produits financiers des fonds
d’action artistique et culturelle

V Des charges de gestion souvent élevées et traitées de façon
variable dans le temps ou selon les sociétés
A Des coûts inégaux
B Deux modes d’imputation différents
C Des effets de « cascade »

Chapitre II – Emplois et modalités de l’action artistique et culturelle
I Des modalités spécifiques de mise en oeuvre
A Des actions artistiques et culturelles mises en œuvre « en régie » :
l’exemple de la SACD
B Les organismes associés
C Les fonds spécialisés gérés par la SACEM

II Des orientations reflétant des priorités différentes par
catégories d’ayants droit
A Les auteurs et les producteurs audiovisuels : une politique
d’incitation artistique et culturelle
B Les artistes-interprètes : le soutien à l’emploi et à la création
C Les producteurs phonographiques : une approche plus industrielle

III Une conformité aux finalités légales parfois incertaine
A Une interprétation encore tâtonnante des intentions du législateur
B Une légalité incertaine de certains emplois
C Le « droit de tirage » mis en œuvre par la SCPP : le débat
juridique

IV L’action artistique et culturelle : ouvertures internationales
A Les sociétés d’auteurs
B Les sociétés d’artistes-interprètes
C La PROCIREP

Chapitre III – Gestion et gouvernance
I Des services spécialisés dans chacune des sociétés

II Un recours inégal à des commissions d’attribution
A Des systèmes diversifiés de commissions
B Le cas de la SACEM
C Le cas de la SPEDIDAM

III Des règles déontologiques à systématiser

IV Une information souvent défaillante
A Une information des candidats aux aides qui pourrait être
améliorée
B Une réticence largement partagée à présenter les aides selon les
objectifs visés à l’article L. 321-9
C Des informations souvent lacunaires ou peu claires

V Une politique de contrôle restant parfois encore formelle
A Des conventions parfois insuffisantes, voire inexistantes
B Des contrôles a postériori souvent limités
C Une intervention parfois inadaptée des commissaires aux comptes

Principales observations ou recommandations de la
commission permanente et engagements pris par les sociétés

Réponses des sociétés

 

Annexes

Annexe I - Budgets d’action artistique et culturelle – Tableaux par sociétés

Annexe II - Liste des SPRD





 
 

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