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Finances publiques

Rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Editeur :

  • Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Date de remise : Mai 2008
60 pages

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L'article 68 de la loi de finances pour 2008 prévoit que le Gouvernement remet aux commissions des finances des deux assemblées parlementaires un rapport « évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant ». Ce rapport doit notamment fournir des informations utiles à la mission d'information portant sur les « niches fiscales » mise en place par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il s'agit de mieux appréhender le mode opératoire d'instruments fiscaux par lesquels des contribuables réduisent leur impôt sur le revenu pour des montants élevés ou très élevés. Il s'agit aussi d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales correspondantes. Le présent rapport, établi sur la base des travaux de l'Inspection générale des finances, répond aux obligations du Gouvernement ainsi définies. Les débats parlementaires et le texte même de l'article 68 précité conduisent à examiner la question des dispositifs non plafonnés permettant de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu (IR). Ce rapport traite des réductions d'impôt sur le revenu accordées en contrepartie d'investissements réalisés outremer ainsi que des dispositifs d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers mis en place en faveur de la restauration du patrimoine. Ce rapport traite enfin du régime fiscal des loueurs en meublé.




INTRODUCTION

   
I. RAPPEL DU CONTEXTE ET DES OBJECTIFS
 

A. L’IMPOT SUR LE REVENU REPRESENTE UNE PART DE PLUS EN PLUS FAIBLE DES
PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES ET PEUT, DANS CERTAINES SITUATIONS, NE PAS PLEINEMENT
RESPECTER LE PRINCIPE DE PROGRESSIVITE DE L’IMPOT

B. LES DEBATS SUR LES NICHES FISCALES INTERVENUS AU COURS DES DERNIERES ANNEES
DEVRAIENT CONDUIRE A UNE APPROCHE PRAGMATIQUE ET PROGRESSIVE

C. L’EXAMEN DES DEPENSES FISCALES A L’IR PEUT CONDUIRE A REEXAMINER CELLES QUI
PROCURENT UN AVANTAGE QUI POURRAIT ETRE JUGE EXCESSIF

 
II. LES REDUCTIONS D’IMPÔT SUR LE REVENU EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER
 

A. LE DISPOSITIF FISCAL

B. LES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER PEUVENT ETRE
EVALUES D’UN DOUBLE POINT DE VUE, CELUI DES ENTREPRISES ULTRA-MARINES, EXPLOITANTES
DES INVESTISSEMENTS DEFISCALISES ET CELUI DES CONTRIBUABLES BENEFICIANT DES REDUCTIONS
D’IMPOTS CORRESPONDANTES

C. LA QUESTION DU PLAFONNEMENT

D. LES CONSEQUENCES D’UN PLAFONNEMENT ET LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS


 
III. LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DES MONUMENTS HISTORIQUES
 

A. LE DISPOSITIF MALRAUX CONSTITUE UN PROCEDE ORIGINAL DE FINANCEMENT DE LA
RESTAURATION DES CENTRES VILLES ANCIENS ET DEGRADES PAR LA MOBILISATION D’UNE
EPARGNE EXTERIEURE. IL DOIT DONC ETRE PRESERVE. A CET EFFET, IL DEVRAIT ETRE AMENAGE DE
MANIERE A CLARIFIER LA NATURE DE L’EFFORT PUBLIC, A EVITER TOUTE DERIVE VERS UN PRODUIT
D’OPTIMISATION FISCALE ET A LE RECENTRER SUR LES OBJECTIFS PATRIMONIAUX ET URBAINS QUI
CONSTITUENT SON CŒUR DE CIBLE.

B. LE REGIME DES MONUMENTS HISTORIQUES – DONT L’IMPACT EST MAL CONNU MALGRE
PLUS DE 40 ANS D’EXISTENCE – JUSTIFIE DES MESURES DE CLARIFICATION DE MANIERE A MIEUX
CORRELER LES EFFORTS DE L’ETAT EN MATIERE DE PROTECTION DE CES MONUMENTS ET LEUR MISE
EN VALEUR AU TRAVERS DE LA POLITIQUE PUBLIQUE D’OUVERTURE AU PUBLIC


 
IV. LE REGIME DES LOUEURS EN MEUBLE PROFESSIONNELS
 

A. UN REGIME QUI PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D’UNE « NICHE FISCALE »

B. UN IMPACT SOCIO-ECONOMIQUE DIFFICILE A ETABLIR MAIS QUI NE PARAIT PAS JUSTIFIER LA
TOTALITE DES AVANTAGES ACCORDES AUX CONTRIBUABLES CONCERNES

C. TROIS OPTIONS DE PORTEE CROISSANTE POUR ENCADRER LES AVANTAGES DU REGIME
FISCAL DU LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL

 

CONCLUSION