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Logement

Pour le droit au logement : de l'Etat tuteur à l'Etat garant - 2ème rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Auteur(s) :

    • FRANCE. Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Editeur :

  • Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Date de remise : Décembre 1994
102 pages

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Institué auprès du Premier ministre par le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées présente son deuxième rapport annuel. Compte tenu de l'évolution, au cours de l'année 1994, des données de l'action dans le domaine du logement des personnes défavorisées, le rapport développe les points suivants : rappel des options et des propositions présentées par les membres du Comité en décembre 1993 ; étude de l'évolution de la situation et des actions entreprises au cours de l'année 1994 à la lumière du bilan établi par le Conseil National de l'Habitat du 28 juin 1994, des décisions prises par le Gouvernement et le Parlement, ainsi que des orientations retenues par les acteurs ; élaboration de nouvelles propositions.




LES PROPOSITIONS DU HAUT COMITE EN 1993
 

Les propositions du Haut Comité en décembre 93
Les suites données aux propositions du Haut Comité

 
L'EVOLUTION DE LA SITUATION EN 1994
 

L'insuffisante connaissance des populations défavorisées
Au niveau national, des évaluations divergentes
Les travaux du CNIS
La connaissance des besoins par les plans départementaux
Les personnes et les familles aidées par les dispositifs
L'insuffisance de l'offre de véritables logements d'insertion
Qu'est-ce qu'un "logement d'insertion" ?
Le développement de l'offre nouvelle - les PLA-I
La mobilisation du parc ancien
en ce qui concerne les logements vacants
en ce qui concerne les logements locatifs privés
L'hébergement d'urgence et le logement temporaire
Les aires d'accueil pour les gens du voyage
La nécessité de redéfinir l'intervention des pouvoirs publics
L'action des pouvoirs publics en 1994
L'action de l'Etat
Des mesures positives
La régression des aides à la personne
L'insuffisante prévention des expulsions
L'action des régions
L'action des départements
L'action des communes
Les conditions d'une réelle mobilisation
La territorialisation d'une action globale
La cohérence politique d'une action globale
L'Etat garant de la solidarité nationale

 
PROPOSITIONS
 

L'amélioration des moyens de l'action
La redéfinition des territoires de l'action
L'exemplarité de la gestion des patrimoines publics
La cohérence politique de l'action de l'Etat
De l'Etat tuteur à l'Etat garant

 


CONCLUSION

ANNEXES

- Décrets de 92 (création et composition du Haut Comité)

- L'activité du Haut Comité

- Les avis du Haut Comité - Avis du 1er mars 1994 relatif aux responsabilités respectives des institutions en matière de droit au logement

- Avis du 18 mai 1994 relatif au projet de loi "HABITAT"

- Avis du 26 octobre relatif aux aides à la personne

- les LETTRES du Haut Comité - les textes officiels publiés au cours de l'année - Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat

- Décret du 30 juin 1994 relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés

  






 
 

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