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Le citoyen et l'application du droit communautaire

Auteur(s) :

Editeur :

  • Présidence de la République

Date de remise : Juin 2008
199 pages

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Comment améliorer l'application effective du droit communautaire aux citoyens ? Alain Lamassoure, député européen, a été chargé par le Président de la République de répondre à cette question, notamment dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008. Alors que la construction européenne se réalise à l'échelle économique, l'auteur du rapport constate un retard dans le développement de l' « Europe des citoyens ». Sur la base d'exemples concrets, il avance plusieurs raisons à cette situation : l'inadaptation de la loi elle-même, les délais de transposition des directives européennes en droit national, un accès difficile à l'information sur le droit applicable, les problèmes administratifs que rencontrent les Européens mobiles. Il déplore par ailleurs la quasi-absence, en droit communautaire, du droit civil et en particulier du droit familial, entraînant ainsi des conflits de droits dont les voies de recours sont mal connues des citoyens. Compte tenu de ses observations, l'auteur émet plusieurs recommandations générales : nécessité d'une transposition plus rapide des directives, amélioration du système d'information, désignation d'un responsable dans chaque institution européenne, chaque gouvernement, chaque administration, etc. Après avoir détaillé quelques points particuliers susceptible d'être traités lors de la Présidence française de l'UE, l'auteur s'interroge sur des sujets tels que la souveraineté, le citoyen et sa représentation politique et enfin, l'évolution de la loi elle-même.



Lettre de mission


 
OUVERTURE : LA MISSION
 


 
QUAND LE RIDEAU SE LEVE...
 


 
CHAPITRE I - AU COMMENCEMENT ETAIT LA LOI
 


 
CHAPITRE II - LA VIE, LA MORT, L'AMOUR ou LES ETRANGES PUDEURS DE L’EUROPE DU DROIT
 


 
CHAPITRE III - L'INTRODUCTION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DROIT NATIONAL ou LA LIBRE CIRCULATION DU DROIT EUROPEEN EN EUROPE
 


 
CHAPITRE IV - LE CITOYEN EUROPEEN FACE A L’ADMINISTRATION : LES SOUFFRANCES
 


 
CHAPITRE V - LE CITOYEN EUROPEEN FACE A L’ADMINISTRATION : LES REMEDES
 


 
CHAPITRE VI - LES VOIES DE RECOURS : DU MEDIATEUR AU JUGE
 


 
CHAPITRE VII - AU RE-COMMENCEMENT SERA LE CITOYEN
 


 
CHAPITRE VIII - L’APRES LISBONNE : QUESTIONS NOUVELLES POUR UN CONTINENT NOUVEAU
 


 
EPILOGUE
 


 


- Annexe 1 : Compte rendu de la réunion avec les Consuls
organisée avec l’appui de M. Janez Sumrada, Ambassadeur
de Slovénie à Paris, le 14 mars 2008

- Annexe 2 : Compte rendu de la réunion organisée le 7 avril 2008 à la
Préfecture de région de Bordeaux avec les services administratifs,
organismes consulaires, organes d’information, associations spécialisées,
représentants des communautés étrangères, installés en Aquitaine et
jouant un rôle dans la diffusion et l’application du droit européen

- Annexe 3 : Note du Secrétariat général du Gouvernement "Un meilleur
accès au droit pour mieux légiférer"

- Annexe 4 : Déclaration écrite du Parlement européen sur le numéro
d'appel d'urgence européen 112

- Annexe 5 : Analyses thématiques effectuées par des étudiants
de Master Affaires Européennes et Internationales de la Faculté de Bayonne

- Annexe 6 : Note du Groupe Indépendant de Réflexion Européenne
(GIRE) "Les grands principes de droit jurisprudentiels dégagés
par la CJCE en vue d'assurer l'application effective du droit
communautaire aux citoyens"

- Annexe 7 : Composition du Parlement européen après l’élection
européenne de juin 2009

- Liste des personnes auditionnées

- Bibliographie

- Sommaire











RESUME





I – L’EUROPE DES CITOYENS EST EN RETARD

1. La construction européenne a commencé par un marché commun. Puis, traité après traité, elle a élargi ses ambitions et son champ de compétence, notamment pour faire
face aux problèmes nouveaux posés par sa propre réussite.

Cinquante ans après, on constate un déséquilibre préoccupant. L’intégration économique est allée jusqu’à la fusion des monnaies nationales, alors que l’union des
peuples et des citoyens reste balbutiante. L’espace des citoyens en est encore au stade où en était celui de marchandises avant l’Acte unique de 1985 : les frontières sont abolies mais
d’innombrables obstacles rendent difficile une vie harmonieuse dans cet espace commun.

La « préférence européenne » est une réussite incontestable en matière de
commerce extérieur : en moyenne, chaque pays européen fait les deux tiers de ses échanges avec ses partenaires de l’Union. La situation est contraire pour « l’Europe des
hommes » : parmi les étrangers, dans la plupart des Etats membres les non européens sont
deux fois plus nombreux que les Européens ; la proportion est identique pour les mariages
binationaux ; malgré le succès d’Erasmus, les échanges universitaires sont plus nombreux
avec les autres continents qu’entre Européens ; les grands médias nationaux consacrent
plus de temps d’antenne à la seule politique américaine - sans parler du reste de la politique
internationale - qu’à la politique européenne.

2. Cette situation s’explique parfois par l’insuffisance de la loi européenne, mais, plus
souvent par sa très mauvaise application.

Premier niveau d’explication : l’inadaptation de la loi elle-même.

Sur la mobilité professionnelle, la « portabilité » des droits sociaux, la reconnaissance
mutuelle des diplômes et des qualifications, la réalité est très éloignée des principes posés
par une réglementation communautaire pourtant ancienne, souvent dépassée, et mal
appliquée.

La législation européenne sur la coordination des régimes de sécurité sociale
actuellement applicable date de plus de trente-cinq ans (1971), période pendant laquelle le
concept même de sécurité sociale a été profondément bouleversé. Les responsables des
ressources humaines des multinationales basées à Paris estiment que le coût d’un cadre en
mobilité internationale, à l’intérieur de l’Union européenne et à l’intérieur d’un même groupe,
est de 2 à 6 fois plus élevé que dans son pays d’origine.

Erasmus ne bénéficie encore qu’à moins de 3% des étudiants européens. Et
contrairement aux ambitions d’origine, la reconnaissance mutuelle des diplômes reste de la
compétence des universités elles-mêmes, et se fait donc au cas par cas. Quant à la
reconnaissance des qualifications professionnelles, à l’exception d’une demi-douzaine de
professions réglementées, l’Union n’en est encore qu’au début d’une très longue démarche,
qui dépend entièrement de la bonne volonté des Etats membres !

Deuxième niveau : la transposition des directives européennes. Celles-ci ne
s’appliquent qu’après transposition en droit national. Le zèle varie beaucoup selon les Etats
membres. Longtemps le plus mauvais élève de la classe, la France a amélioré son
classement, mais elle reste le mouton noir des procédures d’infraction engagées par la
Commission européenne.

Troisième niveau : l’information sur le droit applicable. Le citoyen européen non initié doit manier une baguette de sourcier pour dénicher de minces filets d’information, ignorant
qu’un véritable océan est à sa portée. Mais un océan resté inconnu. Il n’y a pas un système
cohérent d’information tourné vers l’ensemble des citoyens, mais un fouillis de diffuseurs de
renseignements accessibles à des initiés. Des « happy few », not very happy but very few.
Les institutions européennes, les administrations nationales et territoriales, les organisations
consulaires, les associations spécialisées ont créé des dizaines de sites internet et des
centaines de points de contact, dans un grand désordre, et sans atteindre la plus grande
partie des personnes véritablement intéressées.

Quatrième niveau : le traitement des dossiers individuels. Les témoignages recueillis,
tant auprès des représentants des étrangers en France qu’auprès des Français de l’étranger
montrent que, partout, les Européens vivant dans l’Union dans un pays différent de leur pays
d’origine rencontrent d’innombrables problèmes administratifs. Ainsi, la suppression de
l’obligation de la carte de séjour a créé plus de problèmes qu’elle n’en a résolu. Le
remboursement de frais médicaux se fait dans des conditions erratiques. Dans plusieurs
pays, dont le nôtre, l’immatriculation de voitures achetées à l’étranger se heurte à des
formalités décourageantes. La possibilité d’être recruté sans discrimination par une
administration nationale souffre de nombreuses exceptions, et c’est un domaine où,
malheureusement, la France est loin de donner le bon exemple. De façon générale, les
services compétents dans le pays d’accueil donnent souvent l’impression d’être mal informés
eux-mêmes, ou d’interpréter le droit communautaire de façon à favoriser leurs propres
nationaux contre « l’étranger ».

Enfin, il y a un immense domaine, capital pour la vie des personnes, qui échappe
presque complètement au droit communautaire : c’est le droit civil et, en particulier, le droit
familial. Tout occupée par la libre circulation des travailleurs, l’Union a sous-estimé les
conséquences humaines de sa réussite historique – la paix « perpétuelle », soudain
réalisée sur le continent : les voyages, les migrations, les rencontres favorisent les liens, les
projets communs, les échanges, et même la vie en commun, les mariages, les contrats, y
compris familiaux. Or, le droit civil en général, et le droit de la famille en particulier, sont
considérés comme intimement liés à l’histoire et à la culture de chaque pays. C’est donc un
domaine où l’on a toujours considéré que la subsidiarité devait s’imposer de manière
jalousement exclusive. Refusant catégoriquement l’harmonisation des droits nationaux,
l’Union s’emploie ici à assurer une dose de reconnaissance mutuelle des lois, décisions et
actes nationaux, et se concentre essentiellement sur la solution des conflits de droit.

Résultat : dès que deux pays ou plus sont en cause, les unions libres, évidemment
très nombreuses, les mariages ou contrats civils entre homosexuels, les transmissions de
patrimoine, la garde des enfants en cas de séparation des parents, les cas d’incapacité juridique peuvent se heurter, tantôt à une absence de toute solution juridique, tantôt à des
conflits de droits ou de juges que les règlements communautaires actuels ne parviennent
pas toujours à trancher.

3. Sur le papier, le citoyen dispose de nombreuses possibilités de faire valoir ses
droits : recours gracieux devant les autorités communautaires, saisine du médiateur national
ou européen, pétition auprès du Parlement européen, recours au juge, pour faire dire le droit
par la Cour de Justice de Luxembourg. Mais les procédures sont mal connues,
généralement longues, plus favorables au travail de jurisprudence qu’au traitement concret
d’un problème individuel, qui est un tout autre problème.


II – LES REMEDES POSSIBLES

1. L’Europe des citoyens exige une approche radicalement nouvelle.
Partons du point d’arrivée : Monsieur Tout-le-Monde, l’homme de la rue, le citoyen
anonyme et inorganisé. Voilà longtemps que les sociologues professionnels et les instituts
de sondages ont mis au point des méthodes scientifiques pour constituer des échantillons de
personnes représentatifs d’une population donnée, ainsi que des méthodes d’entretien
qualitatif. Un échantillon de ce genre n’est évidemment pas légitime pour décider, mais il est
mieux placé qu’un groupe de militants pour témoigner. Plutôt que de commander une étude
d’impact sur un projet conçu à Bruxelles, écoutons un ou des panels de citoyens, ainsi que
les internautes invités à faire part de leur expérience personnelle et de leurs suggestions sur
un site spécialement dédié. Avec l’objectif, non de légiférer coûte que coûte, mais de trouver
la bonne solution pratique aux problèmes rencontrés.

2. La transposition des directives est un problème de volonté politique. La France doit
se donner l’objectif de monter sur le podium des trois meilleurs pays d’ici la fin de sa
présidence, et d’y rester. Le Comité Balladur a proposé de recourir à une procédure
législative simplifiée chaque fois qu’un recours à la loi nationale est nécessaire.

3. L’architecture du système d’information doit être revue dans le même esprit,à partir du bas, des besoins concrets rencontrés par la base. Quatre principes doivent guider
toute la démarche :

- Unité de la source d’information. Dans le monde virtuel, « guichet unique » signifie
qu’à partir d’un seul portail, le site spécialisé pour traiter le problème particulier d’un
correspondant doit pouvoir être joint en un maximum de cinq « clics ». Dans le monde réel,
le réseau unique de guichets uniques doit être facilement repérable par le citoyen administré-
consommateur-correspondant-touriste-internaute : il faut un logo, simple, ludique,
comparable au « bison futé » de la sécurité routière, et reconnaissable dans toute l’Europe.
Ulysse, vivant son Odyssée entre les Charybde de l’administration communautaire et les
Scylla des bureaucraties nationales, serait un symbole plaisant.

- Simplicité. Le guichet doit être le front desk, qui saisit le back office qui, lui, doit
demeurer invisible. L’objectif ne doit pas être d’ouvrir systématiquement les entrailles de la
machinerie administrative au citoyen désarmé, mais de l’assurer que son intervention va
faire fonctionner cette machinerie sans qu’il ait besoin d’en comprendre le logiciel.

- Rapidité. Compte tenu des difficultés juridiques et administratives propres à l’espace
multinational européen, la recherche de solutions en équité, dans l’attente d’une décision
ultime qui peut exiger de longs délais, doit être imaginée.

- Modernité. Si rien ne remplace le contact direct, il faut aussi savoir utiliser les
nouvelles possibilités offertes par les technologies modernes, ou par l’utilisation imaginative
de technologies déjà éprouvées : site internet dédié, émissions de radio-télévision en direct
avec les citoyens, etc.

4. L’exigence de simplicité signifie la désignation d’un responsable, et un seul, dans
chaque institution européenne, chaque gouvernement, chaque administration : un
Commissaire en charge des relations avec les citoyens, une commission du Parlement
européen responsable du suivi de la législation, un Ministre compétent au sein du
gouvernement, un fonctionnaire correspondant du réseau « Ulysse » auprès de chaque
Préfet.

5. En attendant une réforme ambitieuse, la Commission a lancé une expérience pilote
de procédure accélérée d’examen des litiges. L’objectif est de garantir que toute plainte sera
traitée en moins de dix semaines. Quinze Etats membres ont répondu en manifestant leur
intérêt. La France a été le seul pays à refuser expressément d’y participer. Est-il possible de
revoir cette position, peu compatible avec l’exemplarité d’une présidence de l’Union ?

6. A l’exemple de la « carte bleue » en cours d’examen pour les ressortissants des
pays tiers, des documents harmonisés pourraient simplifier considérablement les démarches
des Européens mobiles et l’examen de leur dossier par les administrations compétentes.

Un premier progrès serait l’élargissement de la « carte européenne d’assurance
maladie », en une véritable carte européenne de sécurité sociale, couvrant également la
protection familiale, les accidents du travail, et la retraite.

Pourquoi ne pas aller plus loin, en créant une carte de citoyen européen ? L’idée
serait de rassembler dans un même document de présentation simple les informations et
attestations dont un ressortissant européen peut avoir besoin en France : identité,
nationalité, domicile, situation familiale, situation au regard du droit au travail et, éventuellement, de l’accès à un logement social, qualifications, sécurité sociale, droits à pension, droits à l’aide sociale (CMU, RMI, AAH, etc.). Délivrée par un « guichet unique »,
elle tiendrait lieu notamment de carte de séjour permanent, carte de travail, certificat de
nationalité, carte de santé et, au-delà, de sécurité sociale. Ce véritable « passeport
juridique » permettrait de faciliter les procédures dans un nombre très significatif de cas.

7. L’application du droit communautaire et son adaptation, dans l’intérêt du citoyen,
profiteront notamment de deux innovations du traité de Lisbonne :

- L’instauration d’un Président à temps plein du Conseil européen. Il ne serait pas
indécent d’inviter les candidats à cette fonction nouvelle et originale d’exprimer à l’avance
l’idée qu’ils se font du rôle du titulaire dans ce domaine – comme, d’ailleurs, dans tous les
autres.

- Le droit d’initiative collective, en vertu duquel un million de citoyens « issus d’un
nombre significatifs d’Etats membres » peuvent saisir la Commission d’un sujet relevant de
la compétence communautaire. Les textes d’application doivent être rédigés de manière à permettre le plein usage de ce droit, notamment par les Européens mobiles.

III – DOMAINES PARTICULIERS

1. Sur les problèmes de santé dans l’espace européen, le premier choix qu’aura à faire la présidence française portera sur la base juridique. Faut-il traiter un maximum des
problèmes dans le règlement d’application du règlement de base de 2004 sur la sécurité sociale, ou, au contraire, tout concentrer dans une directive spéciale sur les services de
santé ?

La santé et la sécurité sociale sont également le domaine pour lequel le
développement de la coopération administrative entre les Etats membres est le plus
nécessaire.

2. Si l’on veut obtenir un changement d’échelle des échanges universitaires, en
décuplant, par exemple, le taux actuel d’étudiants concernés, il faut réfléchir au-delà du seul
programme Erasmus.

Tous les Etats membres accordent des bourses à leurs étudiants aux ressources
modestes : pourquoi cela coûterait-il plus cher, hormis le voyage, d’étudier dans un pays
voisin que dans le pays d’origine ? Pourquoi ne pas envisager, au moins sur la base
d’accords bilatéraux, entre pays voisins ou comparables, des échanges d’étudiants, comme
d’enseignants, à coût relativement faible, voire quasi nul ?

3. Le régime de travail provisoire applicable à dix des « nouveaux Etats membres» fait l’objet de difficultés pratiques. Notre pays s’honorerait à peu de frais en anticipant de
quelques mois la levée d’une procédure inutilement vexatoire.

4. Un abcès à crever : le régime du détachement des travailleurs. La présidence
française pourrait allumer un clignotant sur ce sujet très sensible, sur lequel trop d’intérêts
semblent prêts à se voiler la face. Est-on sûr de la qualité de la législation européenne ? Si
non, pourquoi ne pas l’amender ? Si oui, quels sont les pays qui l’appliquent mal, et
pourquoi ? On ne peut pas laisser les syndicats et l’opinion dans le brouillard sur un tel sujet,
qui est au cœur de tout projet d’Europe sociale.

5. Sur le droit familial, la présidence française a toutes les raisons d’être ambitieuse.
Dans toute l’histoire des Eurobaromètres, il n’y a pas de cas où l’on ait enregistré une
majorité aussi écrasante parmi les citoyens interrogés : plus de 9 sur 10 réclament une
coopération judiciaire en matière civile, et notamment familiale.

La priorité est ici de mener à bien le projet de règlement « Rome III », sur le droit
applicable en matière de divorce. Au-delà, il faudra préciser quels sont les domaines du droit
privé qui doivent relever respectivement :

- d’une harmonisation : le traité de Lisbonne ne permet guère d'en étendre le champ
en la matière. Mais des initiatives peuvent peut-être se prendre entre quelques pays-clefs ;

- de la reconnaissance mutuelle du droit positif comme de la jurisprudence : le
principe figure dans les traités, la pratique a de la peine à suivre ;

- d’un « 28e régime », qui consiste à offrir aux contractants le choix entre un droit
national ou un régime européen optionnel.

6. Une impulsion forte doit être donnée à la coopération entre collectivités locales
frontalières. Nous voyons s’édifier sous nos yeux, et presque à notre insu, des dizaines
d’agglomérations binationales. La présidence française serait bien placée pour s’emparer de
ce sujet sur lequel ses collectivités territoriales ont un temps d’avance sur la plupart de celles
de nos partenaires.

7. La formation des juges nationaux au droit communautaire est un enjeu très
important. Toutes les institutions communautaires désormais mobilisées. Récemment mis en
place, le réseau européen de la formation judiciaire peut être ici un instrument essentiel. La
France ne peut que trouver intérêt à encourager des progrès en la matière, d’autant plus
qu’une forte proportion des juges étrangers qui se déclarent intéressés par une telle
formation sont demandeurs de cours en français.

IV – QUESTIONS POUR L’AVENIR

1. Comment organiser la coexistence pacifique des souverainetés restées
nationales ?

Si nous voulons aménager un véritable espace de vie à l’échelle de l’Union, donc
régler les problèmes pratiques des Européens mobiles, et éviter une concurrence sociale et
juridique entre les Etats membres, tout en conservant la compétence nationale dans des
domaines tels que le contrat de travail, la sécurité sociale, le droit civil et familial, il faudra
recourir à d’autres innovations politiques et juridiques : mise en place d’un « 28ème régime »,
harmonisation des « exceptions pour ordre public », élaboration d’une Charte de la bonne
transposition du droit communautaire, recherche d’accords limités aux pays disposés à agir
ensemble …

2. Quelle portée donner au concept de citoyenneté européenne ?

Le droit de la nationalité va devenir irrésistiblement un sujet de conversation, puis de
discussion, puis de négociation entre les Vingt-sept. En quoi la citoyenneté européenne
diffère-t-elle de l’addition des 27 nationalités, sans en être une 28e ? Pouvons-nous nous
mettre d’accord sur une liste commune des droits liés à la résidence et des droits liés à la
personne ? En attendant d’y répondre, ne serait-il pas possible de nous engager
pragmatiquement dans une extension progressive des doubles nationalités ?

3. Comment adapter le régime électoral du Parlement européen aux nouvelles
responsabilités de celui-ci ?

Avec le mode de scrutin actuel, les députés européens sont nommés par leurs partis
plus qu’élus par les citoyens. Cet état de choses n’est guère compatible avec le nouveau
traité, qui fait enfin de l’assemblée de Strasbourg un vrai Parlement législatif.

4. Le principe de subsidiarité doit être complété par le principe de simplicité.

Tout comme les entreprises qui veulent travailler simplement et à armes égales sur le
marché intérieur, les citoyens ont besoin d’un minimum de règles identiques pour vivre et
s’épanouir dans l’espace unique européen. L’Européen « sédentaire », qui demeure dans
son pays et même sa région, demande et redemande de la subsidiarité. Mais l’Européen « nomade », lui, demande de l’uniformité. Et, « unie dans sa diversité », l’Union hésite…

En même temps, la décentralisation ajoutant ses effets à ceux de l’édification de
l’Union, comment empêcher l’empilement des lois sur le malheureux citoyen d’un continent
trop riche en niveaux de décision politique ? Pitié pour le citoyen ! Pitié pour « l’administré »,
qui n’est pas seulement un contribuable ! A côté du « bouclier fiscal », munissons-le d’un
parapluie contre les déluges réglementaires. A côté du principe de subsidiarité, posons le
principe de simplicité. Nous devons concevoir une organisation politique, administrative,
judiciaire et sociale qui soulage la personne humaine, l’individu, du poids de la complexité inévitable liée au progrès de nos sociétés.

Vis-à-vis de ses citoyens, l’Union européenne a suscité plus de rêves que de projets,
plus de projets que de lois, plus de lois que d’applications concrètes. Il est temps de partir
des réalités pour concevoir des politiques et des lois plus adéquates, au risque de revoir les
projets et les rêves.










PROPOSITIONS DU RAPPORT LAMASSOURE



 

(En gras, propositions novatrices par rapport aux annonces déjà faites à Paris ou à Bruxelles).

I - CONTENU DES LOIS EUROPEENNES

1. Faire adopter le règlement d’application sur la sécurité sociale, qui permettra enfin
de mettre à jour une loi européenne antérieure datant de … 1971 !
2. Idem pour la directive sur la portabilité des droits à pension complémentaire,à défaut de laquelle les salariés mobiles sont gravement lésés.
3. Engager l’examen du projet de directive sur les services de santé, que la
Commission devrait présenter au tout début de la présidence française.
4. Faire étudier l’option d’un « 28e régime » en matière de contrat de travail, de
droits sociaux et de droit fiscal pour les travailleurs mobiles à l’intérieur de l’Union.
5. Etudier la possibilité d’engager une coopération renforcée sur la reconnaissance
des qualifications professionnelles, pour ce qui concerne les métiers et les pays les plus
concernés.
6. Se fixer l’objectif de multiplier par dix les échanges universitaires entre pays
européens (= passer de 2% à 20% d’étudiants type « Erasmus »), en réformant nos
systèmes nationaux de bourses. Là aussi, la première initiative devra probablement être prise
entre quelques pays (coopération renforcée).
7. Faciliter la généralisation de la carte européenne des professions de santé, initiative
privée remarquable.
8. Inviter la Commission à accélérer ses propositions visant à faciliter la libre
circulation des artistes, conformément aux propositions du Parlement européen.
9. Rechercher un premier accord sur le projet de directive sur la poursuite
transfrontalière des infractions routières.
10. Faire étudier par la Commission la possibilité de parvenir à un système
d’immatriculation des automobiles commun à toute l’Europe, à partir du moment où les
systèmes nationaux sont réformés selon la même philosophie.
11. Soumettre à un premier examen le projet de directive cadre sur la protection
juridique des consommateurs.
12. Tirer parti de l’étude de faisabilité commandée par la Commission pour
promouvoir le projet de statut européen des fondations.
13. Faire aboutir le projet de règlement sur le droit applicable en matière de divorce
(« Rome III »), au besoin en proposant une coopération renforcée.
14. Idem pour le projet de règlement relatif aux obligations alimentaires, directement
lié au précédent.
15. Inviter la Commission à accélérer ses propositions sur l’exécution des testaments
et la liquidation des successions présentant un caractère international.
16. Inviter la Commission à étudier les propositions faites par la Commission
internationale de l’état civil pour simplifier les démarches et les procédures, et notamment
l’idée d’un livret de famille européen, et celle d’un réseau unique d’information et de
délivrance de documents certifiés en matière de contrats et de mariages transfrontaliers.
17. Engager les premières réflexions et échanges sur le principe d’un acte authentique
européen.
18. Idem sur la reconnaissance d’un droit au logement temporaire du conjoint
survivant.
19. Inviter tous les Etats membres à ratifier un ensemble de conventions
internationales qui seraient particulièrement importantes pour les Européens « mobiles » : convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
vulnérables, convention de 1996 sur la protection des enfants, convention du 6 novembre
1997 sur la nationalité, convention sur les extraits plurilingues d’actes d’état civil.

II - TRANSPOSITION DES LOIS EUROPEENNES DANS LE DROIT NATIONAL

20. Faire décider en Conseil européen que toutes les directives devront comporter
un article d’exécution, obligeant chaque Etat membre à notifier à la Commission un tableau
mettant en regard les dispositions de la directive et les mesures nationales de transposition.
21. Proposer aux Etats membres de s’accorder sur le contenu d’une Charte de la
bonne transposition du droit communautaire, à partir de travaux préparatoires qui
pourraient être menés entre les Parlements nationaux et le Parlement européen.
22. Dans le cas de la France, adoption d’une procédure simplifiée de transposition
devant les deux assemblées.
23. Forts des progrès récents enregistrés, se fixer l’objectif de revenir d’ici la fin de
la présidence française dans le peloton de tête des meilleurs élèves de la transposition.


III - INFORMATION DU CITOYEN ET TRAITEMENT DES DOSSIERS
INDIVIDUELS

24. Revoir toute l’architecture du système d’information sur le droit
communautaire, en partant des besoins du citoyen et non plus de l’organigramme des
institutions de Bruxelles.
25. Mise en place d’un réseau d’information fédérateur autour d’un portail
d’accès internet et de relais d’information facilement identifiables par le même symbole
ou logo (type « Ulysse »).
26. Adaptation des consulats et des représentations extérieures de la Commission
et du Parlement à cette réforme.
27. En France, désignation d’un référent européen, correspondant du réseau
Ulysse, auprès de chaque préfet, et dans chaque collectivité locale importante.
28. Relancer la campagne d’information sur le numéro d’urgence 112, à partir des
propositions de la Commission, en veillant au cas particulier de la France.
29. Mettre en place un programme de coopération entre administrations
nationales chargées de la sécurité sociale comparable aux programmes déjà existants entre
les administrations des douanes.
30. Inviter le Conseil à sortir du flou qui entoure l’application concrète de la
directive sur le détachement des travailleurs, après trois bilans successifs fait par la
Commission.
31. Inviter la Commission à étudier la création d’une carte de citoyen européen. Elle
rassemblerait dans un même document de présentation simple les attestations dont un
Européen peut avoir besoin dans un pays partenaire : identité, nationalité, situation familiale,
situation au regard du droit au travail, situation sociale pouvant justifier le bénéfice d’une
aide, etc. Elle se substituerait à une dizaine de documents actuellement exigés, et revêtirait
une forte valeur symbolique.
32. Améliorer la procédure de traitement des litiges relatifs aux droits des
passagers aériens.
33. Donner suite aux propositions du Parlement et de la Commission visant à faire
bénéficier toute l’Union de l’expérience française d’alerte immédiate en cas de disparition
d’enfants.

IV - LE CAS DES ZONES FRONTALIERES

34. Appuyer les efforts du Comité des régions pour promouvoir la formule juridique
des Groupements européens de coopération territoriale, idée d’origine française dont le
Grand Lille est la première réalisation concrète, et dont Strasbourg-Ortenau pourrait bientôt
s’inspirer.
35. Encourager la constitution du réseau des collectivités locales engagées dans
des coopérations frontalières, dit « Euromot ». Là encore, c’est un domaine où, grâce à l’importance de ses frontières terrestres, la France a pu joueur un rôle pionnier.
36. En France même, donner suite aux nombreux rapports concordants établis
depuis trois ans sur les adaptations administratives rendues nécessaires par le
développement foudroyant de ces coopérations.
37. Mettre à jour la convention fiscale franco-allemande, qui date de 1959 et dont
la dernière révision remonte à vingt ans !

V - LES VOIES DE RECOURS

38. Inviter chacune des institutions communautaires à organiser un véritable examen
et un suivi politique du courrier des citoyens qui s’apparente à des recours gracieux.
39. Faire étudier la possibilité de donner à des associations de citoyens le droit de
faire un recours dans l’intérêt de la loi contre un texte national qui violerait une
disposition communautaire.
40. Accompagner le lancement du guide interactif du Médiateur européen à la fin
de 2008.
41. Inviter les Parlements nationaux et le Parlement européen à examiner la
manière de mieux se coordonner pour traiter les pétitions relatives à l’application du droit
communautaire, tout comme le suivi de la bonne application de ce droit.
42. Lancer un programme de grande envergure de formation des juges nationaux
au droit européen, en s’appuyant sur le travail préparatoire considérable déjà existant.
43. Veiller à la transposition rapide de la directive sur la médiation transfrontalière en
matière civile et commerciale, adoptée en juin 2008.
44. En France même, mettre en place, au profit des consommateurs, des
procédures de médiation dans l’automobile et dans d’autres domaines où les litiges sont
nombreux.
45. Encourager la Commission à poursuivre l’étude de l’introduction de class actions
au niveau européen.
46. Dans les textes d’application du traité de Lisbonne, veiller à permettre au futur
Président du Conseil européen de suivre l’application concrète du droit communautaire.
47. Idem, faciliter l’exercice du droit de pétition collective pour des catégories
telles que les travailleurs frontaliers, les travailleurs mobiles, les étudiants, les couples
internationaux.
48. En France, charger un Ministre du suivi de l’application du droit européen,
pour donner l’exemple aux autres pays ainsi qu’aux institutions de Bruxelles.
49. Permettre la saisine du Médiateur national par les députés européens, quel
que soit le pays qu’ils représentent.

VI - MESURES NATIONALES PARTICULIEREMENT RECOMMANDEES POUR
CREDIBILISER LA PRESIDENCE FRANCAISE SUR LE SUJET

50. Adopter une loi nationale pour permettre le recrutement d’enseignants
européens – à commencer par des professeurs de langue – dans le système éducatif français.
51. Achever de transposer convenablement l’une des directives dont le traitement
nous a valu les foudres de la Cour de Justice : la très ancienne sur les nitrates, ou la toute
récente sur la sécurité du travail – une condamnation fâcheuse sur un tel sujet à la veille de la
présidence. Et se montrer capable de transposer la directive « services » dans les délais
requis.
52. Accepter de participer à l’expérience pilote de procédure accélérée d’examen
des plaintes des citoyens, lancée par la Commission en 2008, alors qu’une quinzaine de pays
s’y sont joints et que l’administration française a refusé expressément d’y participer !

VII - MODE DE GOUVERNANCE DE L’UNION, ET QUESTIONS DE FOND
POUR L’AVENIR

53. Inviter la Commission et le Parlement à changer la méthode d’élaboration des
projets de loi européens en partant des problèmes pratiques des citoyens, notamment des
citoyens mobiles : panels de citoyens, site internet dédié, émission radio ou télé interactive.
54. Mettre en place un Conseil de suivi de ce site et de ces émissions, associant les
parlementaires nationaux et européens.
55. Inviter les Parlements nationaux et le Parlement européen à travailler ensemble sur
la manière d’alléger le poids des obligations et de la bureaucratie pesant sur les citoyens, par
un meilleur usage de la formule du règlement, un plus grand recours aux lois à durée déterminée (« sunset clause »), et une meilleure conception des lois nationales de
transposition.
56. Lancer une réflexion de fond sur un « droit international privé européen », en
précisant les domaines où l’option d’un « 28e régime » pourrait être envisagée
(mariage ?).
57. Dans le même esprit, inviter les Parlements nationaux à réfléchir à la possibilité de
s’accorder sur un « ordre public européen », qui permettrait de garantir la reconnaissance
mutuelle des lois nationales sans restriction.
58. Ouvrir le dossier, jusqu’ici ignoré, des conséquences financières du droit de
tout citoyen européen au séjour permanent sans conditions de ressources introduit par la
directive de 2004.
59. Inviter les Parlements nationaux et le Parlement européen à approfondir le
contenu de la citoyenneté européenne, à partir de l’analyse des diverses catégories de
citoyennetés coexistant sur le territoire de l’Union européenne : nationalité, citoyenneté nationale, citoyenneté européenne, double nationalité, droits différents dont jouissent certains
ressortissants de pays tiers dans les 27 pays, etc.
60. Encourager la double nationalité, voire la multinationalité, systématiques au
sein de l’Union européenne, pour toutes les personnes dont les attaches familiales,
résidentielles ou professionnelles dépassent un seul Etat membre.
61. Saisir l’occasion du rapport d’initiative en cours au Parlement européen (Rapport
Duff) pour promouvoir dans toute l’Union, et appliquer au moins en France, un régime électoral des députés européens qui rapproche le plus possible ceux-ci des citoyens.