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Justice, droits fondamentaux

L'ambition raisonnée d'une justice apaisée

Auteur(s) :

Editeur :

  • La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

Date de remise : Juillet 2008
344 pages

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La commission présidée par Serge Guinchard a été installée par Madame le Garde des Sceaux le 18 janvier 2008, pour réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux. Elle a inscrit sa démarche dans une perspective globale de développement des droits fondamentaux des justiciables. Le juge est un décideur judiciaire, entouré d'une équipe aux compétences renforcées ; son intervention est mieux articulée avec celle d'autres acteurs du monde judiciaire qui en sont, plus que jamais, les auxiliaires indispensables (notamment les avocats, avec la nouvelle « procédure participative », les greffiers en chef qui verront leurs fonctions évoluer vers des missions de nature juridictionnelle). Des pôles spécialisés sont prévus en matière civile comme pénale. Sont également préconisés le regroupement des affaires contraventionnelles et correctionnelles au tribunal de grande instance, la fusion des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité, le renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales et, enfin, l'instauration d'un service d'accueil et de guichet universel, permettant à chacun d'accéder aisément à la justice. Le divorce par consentement mutuel reste de la compétence du juge, mais au terme d'une procédure allégée, au coût régulé ou tarifé.



Lettre de mission

Liste des membres de la commission

Remerciements

Les 65 propositions de la commission

Avant-propos

Introduction


PREMIERE PARTIE – Le périmètre de l’intervention du juge : remettre le juge au coeur de son activité juridictionnelle
 

Titre 1 – Les déjudiciarisations en matière civile
Titre 2 – Les déjudiciarisations en matière pénale
Titre 3 – Un juge décideur, au coeur d’une équipe

 
SECONDE PARTIE – L’articulation des contentieux : remettre le justiciable au centre du système judiciaire
 

Titre 1 – Un accès plus lisible
Titre 2 – Un accès plus aisé
Titre 3 – Un accès assurant une plus grande prévisibilité

 


Annexes

Annexe I

Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice

Annexe II

Intervention de Serge Guinchard

Annexe III

Liste des ministères, organisations et personnalités
auditionnés ou consultés

Annexe IV

Liste non exhaustive des contraventions dont la forfaitisation
est proposée par la commission

Annexe V

Extraits du Code de procédure civile du Québec
(LRQ, chapitre C-25)

  













Monsieur le Recteur,


Depuis 1958, la répartition géographique des juridictions n’a pas connu d’évolution
notable.

Le nouveau schéma d’implantation territoriale des tribunaux que j’ai présenté pour
chaque cour d’appel donnera lieu, dans les prochaines semaines, à la publication de
décrets. Cette réforme qui concernera, en 2009, les tribunaux d’instance et les tribunaux
de commerce et, en 2010, les tribunaux de grande instance, n’est que l’un des volets de
la modernisation nécessaire de la justice.

En effet, au-delà de l’indispensable réorganisation territoriale des juridictions, cette
modernisation de la justice nécessite une réflexion approfondie sur les évolutions
souhaitables en matière de répartition des contentieux civils entre juridictions.

Le premier degré de juridiction est assuré de manière coordonnée par les tribunaux de
grande instance, les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité. La distinction
classique entre, d’une part, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité statuant à juge unique et, d’autre part, le tribunal de grande instance, juridiction collégiale par
principe, tend aujourd’hui à perdre de sa pertinence. En raison d’évolutions législatives,
le tribunal de grande instance est conduit de plus en plus fréquemment à statuer à juge
unique, soit sur décision de son président ou de plein droit dans des contentieux
limitativement énumérés, soit par l’institution de juges uniques ad hoc pour des
contentieux spécifiques (juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge de
l’expropriation), soit encore dans l’instruction des affaires (juge de la mise en état), soit à raison des pouvoirs propres de son président (juge des référés, juge des requêtes, juge
de l’exécution).

En 1958, le tribunal d’instance fut créé pour mettre à la disposition des justiciables une
juridiction sans représentation obligatoire par avocat, apte à juger avec célérité les
différends les plus courants de la vie quotidienne, dans le domaine des tutelles, du
voisinage et, aujourd’hui, de la protection des consommateurs.

En près de cinquante ans, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice
est ressenti ont profondément évolué.

La répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et les règles de
procédure induites par cette organisation doivent donc être simplifiées.

Par ailleurs et parallèlement, le traitement de certains contentieux nécessite de plus en
plus souvent une haute technicité et une jurisprudence mieux harmonisée sur l’ensemble
du territoire national. Je pense, notamment, aux contentieux de l’adoption
internationale, du droit de la presse, du droit de la mer, de la nationalité, de
l’indemnisation des dommages causés aux personnes par l’amiante, des catastrophes en
matière de transport.

Dans ces affaires particulièrement complexes, la spécialisation des juges est
indispensable pour garantir une justice de meilleure qualité. Ce constat impose que
certaines juridictions soient spécialisées dans la connaissance de certains contentieux.


Enfin, ainsi que l’a demandé le conseil de modernisation des politiques publiques le 12
décembre dernier, il importe d’engager une réflexion approfondie sur la
déjudiciarisation de certains contentieux comme le divorce par consentement mutuel,
les infractions routières ou autres. Il importe en effet de recentrer l’action du juge sur le
litige qui doit être réglé par l’application des règles de droit. C’est pourquoi, il convient
de réfléchir aux modes de traitement des affaires et aux critères de l’intervention du
juge.

Pour mener à bien ces réflexions, j’ai décidé de créer un groupe de travail dont je vous
remercie d’avoir accepté la présidence.

Ce groupe de travail sera composé de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et
de membres de l’administration centrale, de représentants des professions judiciaires
concernées ainsi que d’universitaires. Le rapporteur du groupe de travail sera un
membre de la Direction des affaires civiles et du Sceau, qui en assurera également le
secrétariat.

Il mènera ses travaux dans le cadre des orientations générales ci-dessus définies.

Je vous saurais gré de bien vouloir me remettre votre rapport final pour le 30 juin 2008.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Recteur, l’assurance de ma considération distinguée.


Rachida DATI