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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'application de l'article 40 de la Constitution

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Juin 2008
49 pages

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Le Sénat a mis en place, depuis le 1er juillet 2007, un nouveau système de vérification de la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, qui permet de déclarer l'irrecevabilité financière dès le dépôt de l'amendement. Ce rapport fait le bilan de la nouvelle procédure, un an après sa mise en oeuvre, et propose un recueil de jurisprudence portant sur les 4000 premiers amendements parlementaires ayant fait l'objet de cette procédure.



AVANT-PROPOS

 
I. L’APPLICATION DE LA PROCÉDURE RELATIVE À L’ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION
 

A. UNE ÉVOLUTION RÉSULTANT DE LA DÉCISION DU 14 DÉCEMBRE 2006 DU
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
1. Les différences entre le Règlement du Sénat et celui de l’Assemblée nationale
2. La décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 du Conseil constitutionnel
3. La nécessité d’un changement de pratique pour ne pas fragiliser l’initiative
sénatoriale

B. UNE APPLICATION LA PLUS FAVORABLE POSSIBLE À L’INITIATIVE
PARLEMENTAIRE DANS LE RESPECT DE LA CONSTITUTION
1. Une irrecevabilité financière des amendements prononcée dès le dépôt
2. Une procédure qui restreint faiblement l’initiative parlementaire
3. Le rôle de « conseil » de la commission des finances

 

 

 
II. LES PREMIERS ÉLÉMENTS DE DOCTRINE DE LA COMMISSION DES FINANCES
 

A. LE CHAMP DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CONCERNÉES
1. Les organismes publics ou parapublics couverts par l’article 40
2. La frontière entre public et privé

B. UNE BASE DE RÉFÉRENCE LARGE POUR FAVORISER L’INITIATIVE
PARLEMENTAIRE
1. Droit existant ou droit proposé ?
2. La prise en compte des intentions formelles du gouvernement

C. LA POSSIBILITÉ DE « GAGER » UNE PERTE DE RECETTES
1. Les gages pour compenser la diminution d’une ressource publique
2. La frontière entre recette et dépense

D. L’IMPOSSIBILITÉ DE CRÉER OU D’AGGRAVER UNE CHARGE PUBLIQUE
1. Les cas d’irrecevabilité caractérisée
2. Les cas où la création ou l’aggravation de charge publique n’est pas constituée
3. L’impossibilité de « gager » une dépense par une économie


 

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION







 
 

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