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Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le suivi des procédures d'infraction au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Droit communautaire de l'environnement : maintenir le cap"

Date de remise : Juin 2008
56 pages

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Dans la continuité de ses travaux de 2006 et 2007, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », établit son « tableau de bord 2008 » des procédures d'infraction visant la France en matière de droit communautaire de l'environnement. Rappelant les enjeux budgétaires de ces procédures, elle revient sur les affaires les plus sensibles, parmi lesquelles les précontentieux et contentieux associés à la transposition incomplète de la directive OGM, à la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne et au non-respect des normes communautaires par les stations d'épuration françaises. Cette actualisation revient également sur les évolutions du contexte européen, marqué par un renforcement de l'obligation de résultat faite aux Etats membres en matière de respect du droit communautaire. Mme Fabienne Keller prend acte de la sensibilisation accrue de l'administration nationale à ces enjeux et invite à ne pas réduire les efforts entrepris.



AVANT-PROPOS

SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL


 
I. « TABLEAU DE BORD » DE LA SITUATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE PRÉ-CONTENTIEUX ET CONTENTIEUX
 

A. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS STATISTIQUES
1. Le 24ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit
communautaire
a) Le droit communautaire de l’environnement : premier pourvoyeur de procédures
b) Des affaires qui parviennent à un stade avancé de la procédure

 

2. Les performances françaises
a) L’évolution récente de notre « stock » de procédures
b) La transposition des directives

 

B. DES ÉVOLUTIONS IMPORTANTES SUR LES PROCÉDURES LES PLUS
AVANCÉES
1. Trois procédures à l’évolution contrastée
a) OGM : la France en passe d’échapper à la somme forfaitaire ?
b) Un ultime et coûteux sursis dans l’affaire « Nitrates de Bretagne »
c) Eaux usées : un pas de plus vers la saisine ?

 

2. Sanctions pécuniaires : une jurisprudence attendue
a) Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire « OGM »
b) 367 millions d’euros provisionnés pour les litiges environnementaux

 

 

 
II. UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT RENFORCÉE, DES EFFORTS D’ADAPTATION À POURSUIVRE
 

A. « POUR UNE EUROPE DES RÉSULTATS »
1. Les initiatives de la Commission
a) L’échange d’information et la résolution des problèmes « en amont »
b) La gestion des procédures d’infraction
c) La médiatisation des procédures : un outil à part entière de la Commission

 

2. Les autres éléments de contexte
a) Les conséquences du traité de Lisbonne
b) Un Parlement européen vigilant

 

B. QUELLE RÉPONSE FRANÇAISE AUX NOUVEAUX ENJEUX ?
1. Une administration davantage mobilisée que par le passé
a) Mieux transposer
b) Des procédures d’infraction mieux suivies

 

2. Le MEEDDAT : un outil plus efficace pour appliquer le droit communautaire de
l’environnement
a) Les bénéfices attendus de la réorganisation de l’administration centrale
b) Une montée en puissance des études d’impact
c) Les enjeux liés au droit communautaire de l’environnement pris en compte dans
les documents budgétaires

 

3. Quelle implication pour les Parlements nationaux et les collectivités territoriales ?
a) Des « leviers » d’action multiples pour le Parlement
b) Des collectivités territoriales mieux associées

  

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES

I. PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES ET RENCONTRÉES PAR VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL

II. DIRECTIVES ENVIRONNEMENTALES À TRANSPOSER OU EN RETARD DE
TRANSPOSITION AU 5 MAI 2008

III. RAPPEL DES PROCÉDURES PRÉVUES PAR LES ARTICLES 226 ET 228 DU
TRAITÉ

IV. LA MÉDIATISATION DES PROCÉDURES PAR LA COMMISSION : LE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR L’AFFAIRE « EAUX RÉSIDUAIRES
URBAINES »