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Finances publiques

Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Date de remise : Juillet 2008
60 pages

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a confié à M. Oliver Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, la mission d'animer un groupe de travail sur les dispositifs susceptibles d'accroître la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. Le groupe de travail revient tout d'abord sur la complexité et la variabilité de la norme relative aux cotisations de sécurité sociale. Il s'intéresse au renforcement de la coopération des Urssaf avec les instances professionnelles, à l'amélioration du service rendu par la branche du recouvrement, aux différentes procédures de consultation des Urssaf, aux problèmes soulevés par les prises de position divergentes des Urssaf et enfin aux compétences techniques des inspecteurs du recouvrement. Il préconise de nouvelles avancées sur les procédures liées au recouvrement, au contrôle et au redressement des cotisations. Il propose une nouvelle définition de la notion d'abus de droit en matière de sécurité sociale (compte tenu des problèmes techniques soulevés par le texte définissant cette notion dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008), ainsi qu'un nouveau régime de sanction. Il consacre enfin une partie spécifique aux cotisations des travailleurs indépendants, dans le cadre de la mise en place du régime social des indépendants (RSI) le 1er juillet 2006 et de l'interlocuteur social unique au 1er janvier 2008.




1. LA COMPLEXITÉ ET L’INSTABILITÉ DE LA NORME
 

1.1. AMÉLIORER LA COHÉRENCE ET LA STABILITÉ DES EXONÉRATIONS
1.2. SYSTÉMATISER LES CONSULTATIONS EN AMONT
1.3. SIMPLIFIER ET HARMONISER LE DROIT
1.4. GARANTIR L’INTERPRÉTATION DES CIRCULAIRES
1.5. AMÉLIORER LES DISPOSITIFS POUR LES SITUATIONS FAISANT INTERVENIR DES
EMPLOYEURS ÉTRANGERS

 
2. LES RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT ET LES COTISANTS
 

2.1. RENFORCER LA COOPÉRATION ENTRE LES URSSAF ET LEURS PARTENAIRES
2.2. AMÉLIORER LE SERVICE RENDU PAR LES URSSAF
2.3. COMPLÉTER LE DISPOSITIF DU RESCRIT
2.4. SÉCURISER LES PROCÉDURES DE CONSULTATION
2.5. METTRE FIN AUX EFFETS DES PRISES DE POSITION DIVERGENTES DES URSSAF
2.6. AMÉLIORER LE NIVEAU DE COMPÉTENCE TECHNIQUE DES URSSAF

 
3. LE RECOUVREMENT, LE CONTRÔLE ET LE REDRESSEMENT
 

3.1. AMÉLIORER LES CONDITIONS DU RECOUVREMENT POUR LES PETITES ENTREPRISES ET LES
GROUPES
3.2. AMÉLIORER LE DÉROULEMENT DU CONTRÔLE
3.3. GÉNÉRALISER LA MÉDIATION
3.4. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS AMIABLE (CRA)

 
4. LE DISPOSITIF JURIDIQUE DE L’ABUS DE DROIT
 

4.1. MODIFIER LA DÉFINITION DE L’ABUS DE DROIT
4.2. ETABLIR UN RÉGIME DE SANCTION DE L’ABUS DE DROIT
4.3. ORGANISER LE RECOURS AU COMITÉ DES ABUS DE DROIT

 
5. LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
 

5.1. UNIFIER LES PROCÉDURES DÉCLARATIVES EN MATIÈRE FISCALE ET SOCIALE
5.2. PRÉCISER LES COMPÉTENCES DES URSSAF EN MATIÈRE D’AFFILIATION
5.3. CLARIFIER LES RÈGLES D’ASSUJETTISSEMENT DES DIVIDENDES DES SOCIÉTÉS
D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL)