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Justice, droits fondamentaux

Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République retraçant les travaux sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (EDVIGE)

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "EDVIGE en débat : les recommandations de la commission des lois"

Date de remise : Octobre 2008
132 pages

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Le décret n°2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) est paru au Journal officiel le 1er juillet. Son objectif est de se substituer aux fichiers de la Direction Centrale des Renseignements généraux (DCRG) et de la Direction de la Surveillance du Territoire (DST), ces deux Directions ayant été remplacées le 1er juillet 2008, par la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Les données concernant les personnes fichées sont plus nombreuses dans EDVIGE et certaines suscitent des interrogations quant à leur pertinence, notamment pour des questions de libertés individuelles : personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif", signes physiques et photographiques, origines raciales ou ethniques, informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle, mineurs (dès l'âge de 13 ans) susceptibles d'atteinte à l'ordre public ; autres questions soulevées, le fonctionnement et les modalités de consultation du fichier. Un tableau recense les différences entre le fichier des renseignements généraux (décret n°91-1051 du 14 octobre 1991) et le fichier EDVIGE (décret n°2008-632 du 27 juin 2008). Après avoir auditionné de nombreuses personnalités (magistrats, avocats, CNIL, HALDE, Ministre de l'intérieur...), le rapporteur de la commission des lois émet neuf recommandations relatif au champ du fichier, aux données pouvant y figurer, à sa consultation, à sa mise à jour et au droit de rectification.



INTRODUCTION


AUDITION DE MME HÉLÈNE FRANCO, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
  
AUDITION DE M. PAUL-ALBERT IWEINS, PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, M. CHRISTIAN CHARRIÈRE-BOURNAZEL, BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS ET M. PASCAL EYDOUX, PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS
  
AUDITION DE M. JEAN-PIERRE DUBOIS, PRÉSIDENT DE LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ET DE REPRÉSENTANTS DU COLLECTIF « NON À EDVIGE »
  
AUDITION DE M. BRUNO THOUZELLIER, PRÉSIDENT DE L’UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS
  
AUDITION DE M. ALEX TÜRK, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
  
AUDITION DE M. LOUIS SCHWEITZER, PRÉSIDENT DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ
  
AUDITION DU DOCTEUR WALTER VORHAUER, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS
  
AUDITION DE M. FRÉDÉRIC PÉCHENARD, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA POLICE NATIONALE
  
EXAMEN DE L’AVIS DE LA COMMISSION SUR LE FICHIER EDVIGE
 
AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
 


AVIS DE LA COMMISSION SUR LE FICHIER EDVIGE

ANNEXES