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La création d'un patrimoine d'affectation

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi; FRANCE. Ministère de la justice; FRANCE. Secrétariat d'Etat au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services

Editeur :

  • Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Date de remise : Novembre 2008
25 pages

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Le présent rapport porte sur les enjeux liés à la notion de patrimoine d'affectation professionnel pour les entrepreneurs individuels et les modalités de l'éventuelle mise en place d'une « entreprise à patrimoine affecté ». Les entrepreneurs en nom propre, dont le nombre dépasse 1,3 millions en France, doivent répondre, en cas d'échec, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur. Le rapport se prononce en faveur de l'instauration d'un système permettant de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et réaffirme la nécessité pour la loi d'énoncer clairement qu'une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents, ce que fait le droit allemand. Après avoir posé les bases d'un régime de patrimoine d'affectation, le rapport insiste sur les incidences du régime du patrimoine affecté d'une part sur le patrimoine du conjoint de l'entrepreneur, et d'autre part sur l'accès au crédit dont disposeront ceux qui feront le choix de cette forme entrepreneuriale.