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Fonction publique

Commission de déontologie de la fonction publique : accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2007, Rapport au Premier ministre

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission de déontologie de la fonction publique

Editeur :

  • Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Date de remise : Novembre 2008
77 pages

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Ce rapport est le premier présenté par la commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007. Cette commission unique remplace les trois anciennes commissions de déontologie, compétentes respectivement pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La commission, qui peut toujours être saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé, se prononce en outre aujourd'hui sur les déclarations des fonctionnaires qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d'une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d'entreprise entrant dans la fonction publique tout en poursuivant leur activité. Elle a par ailleurs conservé sa compétence pour donner un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d'entreprises valorisant les résultats de leurs travaux. Ce rapport se compose de deux parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien exerçant un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence.



INTRODUCTION


PREMIERE PARTIE - Application des décrets n° 2007-611 du 26 avril 2007
et n° 2007-658 du 2 mai 2007

 
1. LE BILAN DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION
 

1.1 SAISINES
1.1.1 – Avis intervenus avant la réforme
1.1.2 – Avis intervenus après la réforme

1.2 CAS DE SAISINES

1.3 ORIGINE DES SAISINES
1.3.1 Origine des saisines par administration gestionnaire
1.3.2 Origine des saisines par catégorie d’agents
1.3.3 Origine des saisines par secteur d’activité envisagé
1.3.4 Origine des saisines par sexe

1.4 SENS DES AVIS
1.4.1 Analyse d’ensemble
1.4.2 Analyse des avis par catégorie

1.5 SUITES DONNÉES AUX AVIS

 
2. LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
 

2.1 LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE DE
LA FONCTION PUBLIQUE EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE OU DE CUMUL
D’ACTIVITES
2.1.1 Audition des agents
2.1.2 Avis d’incompatibilité en l’état du dossier
2.1.3 Recevabilité du dossier

2.2 LE CONTROLE DES ACTIVITES PRIVEES DES FONCTIONNAIRES OU
AGENTS PUBLICS CESSANT LEURS FONCTIONS
2.2.1 Compétence de la commission en matière de cessation d’activité temporaire ou
définitive
A) Quels sont les agents concernés ?
B) La notion de fonctions administratives
C) Les positions dans lesquelles le fonctionnaire ayant un projet de cessation d’activités
doit se trouver pour que l’avis de la commission soit requis
D) Quelle est la nature des activités privées envisagées dans le cadre d’une cessation
temporaire ou définitive d’activités, pour lesquelles la commission doit exercer son
contrôle ?

E) Les diverses périodes à prendre en considération par la commission dans le cas de l’agent qui
demande à être en cessation temporaire ou définitive d’activité pour bénéficier des dispositions
de l’article 87 de la loi du 29 janvier 1993 modifiée et du décret du 26 avril 2007

2.2.2 La nature du contrôle et les principaux critères de ce contrôle en cas de cessation
temporaire ou définitive d’activité
A) Les critères du contrôle de la commission au titre de la cessation temporaire ou définitive
d’activité
B) Jurisprudence par administration et catégorie d’agents

2.3 LE CONTROLE DES ACTIVITES PRIVEES EXERCEES PAR UN
FONCTIONNAIRE OU UN AGENT PUBLIC DANS LE CADRE D’UN CUMUL
D’ACTIVITES

2.3.1 Compétence de la commission en matière de cumul d’activités
A) Quels sont les cas concernés ?
B) Quelle est la nature des activités privées envisagées dans le cadre d’un cumul d’activités,
pour lesquelles la commission est compétente ?
C) Quelles sont les positions que le fonctionnaire doit occuper pour que l’avis de la commission
soit requis ?
D) Les périodes à prendre en considération dans le cas du cumul d’activités

2.3.2 La nature du contrôle de la commission et les principaux critères de ce contrôle en
cas de cumul d’activités
A) Le respect de l’article 432-12 du code pénal
B) La notion de dignité des fonctions administratives
C) La notion de fonctionnement normal, d’indépendance ou de neutralité du service



DEUXIEME PARTIE - Application des articles L. 413-1 et suivants du code
de la recherche



PRESENTATION



 
1 BILAN DE L'ACTIVITE DE LA COMMISSION
 

1.1 FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION


1.2 SAISINES ET AVIS

1.3 CAS DE SAISINES

1.4 ORIGINE DES SAISINES
1.4.1 Répartition des saisines par administration gestionnaire
1.4.2 Répartition des saisines par catégorie d’agents et par « corps »

1.5 SENS DES AVIS

1.6. SUITES DONNÉES AUX AVIS

 
2 LA JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
 

2.1 COMPÉTENCE DE LA COMMISSION

2.2 CONTRAT DE VALORISATION (ARTICLE L. 413-1 ET SUIVANTS, ARTICLE
L. 413-8 ET SUIVANTS)
a) Contrat de valorisation et convention de concours scientifique : articulation des délais de
conclusion
b) Information de la commission de déontologie
c) Contenu du contrat de valorisation
d) Sauvegarde des intérêts du service public de la recherche
e) Parties au contrat

2.3 CONVENTION DE CONCOURS SCIENTIFIQUE (ARTICLES L. 413-8 ET
SUIVANTS)
a) Contenu de la convention de concours scientifique
b) Parties à la convention

 


CONCLUSION