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Formation professionnelle

Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en conclusion des travaux de la mission sur la formation tout au long de la vie

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Décembre 2008
226 pages

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La loi du 16 juillet 1971, portant organisation de la formation professionnelle a été amendée à de nombreuses reprises afin d'assurer son adaptation au contexte économique et social. La dernière réforme date du 4 mai 2004, avec la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ce rapport fait le point sur le système de formation, tant scolaire que professionnel. Il en analyse les défauts et les blocages : résultats inégaux de la formation scolaire et supérieure, défaillance des services d'orientation, inégalité de l'accès à la formation professionnelle des salariés, qualité variable des formations offertes par des organismes insuffisamment encadrés, financements dispersés... Il propose plusieurs axes de réflexion pour dynamiser le concept de formation tout au long de la vie : construction d'un dispositif de formation, commençant par la lutte contre l'échec scolaire et la valorisation de toutes les filières ; contrôle et évaluation de l'offre de formation ; clarification de la gouvernance (rôle des entreprises, des branches professionnelles, des partenaires sociaux, des organisames paritaires agréés) ; simplication des financements (financements par les entreprises des plans de formation et de l'apprentissage), mutualisation des financements.



INTRODUCTION


I.- LES DÉFAUTS ET LES BLOCAGES DU SYSTÈME DE FORMATION
 

A. LES RÉSULTATS CONTESTÉS DE LA FORMATION INITIALE
1. Elle ne remplit pas sa mission républicaine d’une éducation égale pour tous
a) Rappels concernant l’organisation de la formation initiale
b) Une école qui ne prévient pas les échecs
c) Des formations professionnelles initiales insatisfaisantes
d) Un nombre important de jeunes sans diplôme à la sortie du systèmeéducatif
e) Un nombre insuffisant de places dans les formations supérieures
f) Des abandons d’études universitaires trop importants

 

2. Elle ne permet pas d’établir un lien avec le monde économique

 

B. DES SERVICES D’ORIENTATION DÉFAILLANTS
1. À l’école
2. À l’Université
a) L’orientation active des « premières années »
b) L’orientation défectueuse des étudiants au cours de leur cursus

 

3. Au cours de la vie active

 

C. DES ADULTES INÉGAUX DEVANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1. Les salariés : des prestations variables selon la qualification et la taille
de l’entreprise
2. Les demandeurs d’emploi : des formations insuffisantes
a) L’Agence nationale pour l’emploi (ANPE)
b) Des financements éclatés

 

D. UNE OFFRE DE FORMATION OPAQUE ET DE QUALITÉ VARIABLE
1. La création des organismes de formation n’est pas suffisamment
encadrée
2. Le contrôle de qualité des formateurs reste formel
3. L’offre de formation tend à précéder la demande
4. Le nombre de diplômes est trop important
5. Les organismes publics de formation professionnelle sont désormais
confrontés à la concurrence du marché
6. L’évaluation du système reste insuffisante
a) L’évaluation de la politique régionale
b) L’évaluation de l’offre de formation

 

E. DES FINANCEMENTS ABONDANTS MAIS DISPERSÉS ET DONT
L’EFFICACITÉ EST INSUFFISANTE
1. Les financements sont trop dispersés
a) Entre les entreprises
b) Entre les financeurs
c) Entre les organismes collecteurs paritaires agréés
d) Entre les types de formations tout au long de la vie

 

2. Une part des crédits est utilisée pour financer la démocratie sociale

 

F. UNE GOUVERNANCE MAL DÉFINIE
1. L’État
2. Les régions
a) Les comités de coordination régionaux pour l’emploi et la formation
professionnelle (CCREFP) : des missions nombreuses et mal hiérarchisées
b) Les contrats d’objectifs territoriaux (COT) : des outils intéressants mais
dont l’objectif n’a pas totalement été atteint
c) Les plans régionaux de développement des formations (PRDF) : des
engagements inégaux

 

 

 
II.- LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : UN CONCEPT À DYNAMISER
 

A. CONSTRUIRE UN VÉRITABLE DISPOSITIF DE FORMATION TOUT AU LONG
DE LA VIE
1. S’appuyer sur un véritable service public en matière d’information et
d’orientation
a) Améliorer l’information des personnes
b) Améliorer l’efficacité des actions menées auprès des scolaires, des étudiants et des familles

 

2. Intervenir dans le champ de la formation initiale
a) Lutter contre l’échec scolaire et valoriser toutes les filières
b) Rapprocher l’école du monde de l’entreprise
c) Réussir l’entrée dans l’emploi

 

3. Sécuriser les parcours professionnels
a) Un accompagnement tout au long de la vie
b) Les trois piliers de la sécurisation

 

B. CONTRÔLER ET ÉVALUER L’OFFRE DE FORMATION
1. Sécuriser l’appareil de formation par la labellisation des organismes
privés de formation
2. Connaître et contrôler l’offre de formation
a) Recenser l’offre existante
b) Créer des indicateurs et des grilles d’évaluation semblables à ceux utilisés
par le Fonds social européen (FSE)

 

3. Évaluer l’efficacité de l’offre de formation
4. Simplifier l’offre des diplômes et certifications

 

C. CLARIFIER LA GOUVERNANCE
1. Le rôle des entreprises
2. Le rôle des branches professionnelles, des partenaires sociaux et des
organismes paritaires agréés (OPCA)
a) Réaffirmer leur importance dans toutes les étapes de la formation tout au
long de la vie
b) Rationaliser les missions des OPCA
c) Renforcer les contrôles sur les OPCA
d) Refuser le financement du paritarisme sur les fonds de la formation
professionnelle

 

3. Une politique publique de la formation tout au long de la vie
4. La région, échelon territorial de la formation tout au long de la vie

 

D. SIMPLIFIER LES FINANCEMENTS
1. Simplifier les financements des entreprises
a) Le financement du plan de formation
b) Le financement de l’apprentissage

 

2. Créer un Fonds national de la formation tout au long de la vie
a) Mode de financement
b) Affectation de crédits

 

3. Assurer la mutualisation des financements par un fonds régional
a) Financement
b) Affectation des crédits

   


PROPOSITIONS DE LA MISSION

 

CONTRIBUTION PRÉSENTÉE PAR M. MAXIME GREMETZ,
MEMBRE DE LA MISSION APPARTENANT AU GROUPE DE
LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

 

ANNEXES

 

ANNEXE 1 : Composition de la mission
ANNEXE 2 : Liste des personnes auditionnées (par ordre chronologique)
ANNEXE 3 : Synthèses des auditions de la mission
ANNEXE 4 : Liste des rapports sur la formation tout au long de la vie parus au
cours des deux dernières années (liste non exhaustive)
ANNEXE 5 : Synthèse des principales propositions des rapports sur la
formation professionnelle
ANNEXE 6 : Les instances, structures et instruments participant à la formation
professionnelle (liste non exhaustive)
ANNEXE 7 : Glossaire

 









PROPOSITIONS DE LA MISSION



I- Améliorer la gouvernance de la formation
1. Créer un ministère de la formation tout au long de la vie.
2. Décliner la formation tout au long de la vie au plan territorial dans le
cadre de comités régionaux rénovés.

 

II- Assurer une orientation performante à tous les niveaux du
parcours
3. Créer un Service public d’information sur la formation et l’orientation
(SPIFO).
4. Assurer aux enseignants une meilleure connaissance de l’emploi et du
monde du travail, de l’entreprise et des différents milieux professionnels
tant dans le cadre de leur formation initiale que par des formations
continues régulières et des obligations de stages en entreprise tout au
long de leur carrière.
5. Rendre obligatoire, dès la classe de 5e, des enseignements permettant de
découvrir les familles de métiers et les modalités de fonctionnement des
entreprises.
6. Créer un passeport orientation/formation pour chaque élève, dès la classe
de 5e, afin de valider, aux différentes étapes du parcours scolaire, les
choix d’orientation et, à terme, les choix de formation aux métiers.
7. Créer un certificat des acquis pour les élèves quittant le système éducatif
sans diplôme.
8. – Simplifier les qualifications des références métiers (ROME) de
l’ANPE et créer des modules communs pour certains troncs de
qualification.
– Assurer une offre plus lisible et plus cohérente des diplômes et des
certifications professionnelles, par la mise en place d’une véritable
gestion paritaire de la création et de la révision des titres.

 

III- Clarifier et sécuriser l’offre de formation
9. Créer un Observatoire national sur l’offre de formation.
10. Recenser toute l’offre de formation et la publier sur Internet au sein
d’une base de données accessible à tous.
11. Créer une procédure de labellisation des organismes de formation

IV- Optimiser l’efficacité de la formation professionnelle au profit de
l’entreprise et de l’employé
12. Créer un outil de suivi des formations accomplies dans l’entreprise que
ce soit au titre du plan de formation ou au titre d’actions diplômantes et
qualifiantes : le carnet de bord personnalisé de la formation.
13. Instaurer la transférabilité totale du droit individuel à la formation (DIF)
et instituer ainsi un compte épargne-formation.
14. Simplifier la procédure de validation des acquis professionnels de
l’expérience – VAE – (réduire sa durée, améliorer le fonctionnement des
jurys) et parfaire l’accompagnement des candidats.

 

V- Aménager le financement de la formation professionnelle
15. Répartir différemment l’affectation de la contribution des entreprises au
financement de leur plan de formation, une part de cette dernière devant
alimenter un fonds régional de la formation tout au long de la vie.
16. Instaurer une subvention de l’État pour financer la démocratie sociale.