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Justice, droits fondamentaux

Conclusions du contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

Date de remise : Janvier 2009
32 pages

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Créé en 2001, le "système de traitement des infractions constatées " (STIC) est à la fois un fichier de police judiciaire placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur, et un instrument d'enquêtes administratives pouvant être consulté notamment à l'occasion du recrutement, de l'agrément ou de l'habilitation des personnels de professions très diverses (personnels de surveillance et de gardiennage, personnes souhaitant travailler dans les zones aéroportuaires, agents de police municipale, etc.). Lors de ces contrôles, la CNIL s'est intéressée à la façon dont les services de police utilisent le STIC mais aussi à la transmission des suites judiciaires qui incombe aux procureurs de la République pour la mise à jour, voire l'effacement, des données dans ce fichier. La CNIL a constaté des problèmes souvent liés à une inadéquation entre les moyens mis en oeuvre par les ministères et les objectifs assignés à ce grand fichier de police. Elle émet 11 propositions à destination des ministères de l'intérieur et de la justice sur les thèmes suivants : sécurisation des opérations de saisie, conditions d'enregistrement, durée de conservation des informations, gestion des habilitations, traçabilité des accès au STIC, transmission par les parquets des suites judiciaires nécessaires à la mise à jour du STIC.



INTRODUCTION


I. L’UTILISATION DU STIC PAR LES SERVICES DE POLICE
 

A. DES CONDITIONS D’ENREGISTREMENT HÉTÉROGÈNES
1. Un contrôle des données enregistrées dans les applications locales insuffisant
a) Des données qui peuvent être conservées au niveau local de manière illimitée
b) Conséquences
c) Propositions
2. Des pratiques diverses qui conduisent à des enregistrements non uniformisés dans la base nationale du STIC
a) La nature des informations enregistrées dans le STIC
b) Conséquences
c) Propositions

B. DES MODALITÉS DE CONSULTATION DU STIC À MIEUX ENCADRER
a) Des failles dans le dispositif de contrôle des accès
1. Un manque de rigueur dans la gestion des habilitations et l’attribution des mots de passe
2. Le défaut d’utilisation du profil administratif pour consulter le STIC
3. Une traçabilité des accès inexploitée
b) Conséquences
c) Propositions


 
II. L’ABSENCE QUASI-SYSTÉMATIQUE DE TRANSMISSION PAR LES PARQUETS DES SUITES JUDICIAIRES NÉCESSAIRES À LA MISE À JOUR DU STIC
 

A. LES RÉSULTATS DU QUESTIONNAIRE ADRESSÉ PAR LA CNIL AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DONT L’ACTIVITÉ PÉNALE EST LA PLUS IMPORTANTE : UNE QUASI-ABSENCE DE MISE À JOUR DU STIC
1. Sur la transmission des suites judiciaires au ministère de l’intérieur
a) Les résultats
b) Les explications apportées par les juridictions
2. Sur le suivi des demandes formulées par les procureurs de la République
a) La non prise en compte par le ministère de l’intérieur de demandes d’effacement des données formulées par l’autorité judiciaire
b) Des décisions judiciaires partiellement prises en compte

B. DE LOURDES CONSÉQUENCES POUR LES PERSONNES
1. Un maintien infondé dans le fichier en raison de durées de conservation non mises à jour
2. Des données inexactes mettant en cause la situation des personnes
3. Les palliatifs utilisés restent insatisfaisants dans la mesure où ils reposent sur le rôle des préfets dans le cadre de l’accès à l’emploi


C. PROPOSITIONS

 
III. CONCLUSION